Accueil / Services en ligne / Soumettre un plaidoyer pour un constat d'infraction
Numéro de constat d'infraction* 223027 -
Pour l'infraction décrite à la partie C du constat, je plaide*
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Je consens à recevoir la signification d’un acte de procédure par un moyen technologique à l’adresse courriel inscrite ci-dessus.
Si vous avez auparavant soumis un plaidoyer pour cette infraction, notez que des frais supplémentaires sont exigés pour un changement de plaidoyer.
Un changement de plaidoyer doit être reçu au moins 3 jours avant l'audition.
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