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Services en ligne

Plaidoyer (constat d'infraction)

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Plaidoyer

223027 -

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Exemple : courriel@exemple.com

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Si vous avez auparavant soumis un plaidoyer pour cette infraction, notez que des frais supplémentaires sont exigés pour un changement de plaidoyer.

Un changement de plaidoyer doit être reçu au moins 3 jours avant l'audition.