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Services généraux

Payer une entente de paiement

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Vous avez négocié une entente avec l'un des percepteurs de la cour municipale de la Ville de Québec pour le paiement d'un ou de plusieurs constats d'infraction, il est maintenant possible d’utiliser les services en ligne afin de procéder au paiement des montants dus.

Pour procéder au paiement en ligne, vous devez avoir en main votre entente de paiement active et une carte de crédit valide Visa ou Mastercard.

Permis de conduire suspendu

Si votre permis de conduire est suspendu, vous ne pouvez pas conduire et aucun véhicule immatriculé à votre nom ne peut circuler avant que toutes les sommes dues, mentionnées dans votre entente, ne soient entièrement payées. Il est de votre devoir de vérifier, auprès de la Société de l’assurance automobile du Québec (SAAQ), les conditions entourant la levée de la suspension de permis.

Paiement complet

Si le montant de votre paiement correspond au solde du montant qu’il reste à payer, vous devez compter 3 jours ouvrables avant de communiquer avec la SAAQ, le temps que celle-ci traite la transaction dans votre dossier.

Important

Vous devez remplir les champs du formulaire de paiement en ligne et compléter votre transaction en moins de 30 minutes.

Rechercher une entente de paiement

Tous les champs sont obligatoires. Besoin d'aide?

Le nom et le prénom du détenteur de l'entente doit être saisi exactement comme l'information contenue sur l'entente.