Avis est donné, par la présente, que la Ville de Québec entend se prévaloir des dispositions de l’article 72 de la Loi sur les compétences municipales (RLRQ, c. C 47.1), afin de devenir propriétaire de la partie de la 41^e Rue Est, constituée du lot 1 036 169 du cadastre du Québec, circonscription foncière de Québec.

La partie de la 41e Rue Est, constituée du lot 1 036 169 du cadastre du Québec, circonscription foncière de Québec est ouverte à la circulation publique depuis au moins dix ans.

Le conseil de la Ville de Québec a adopté, le 3 mars 2020, la résolution numéro CV-2020-0180 identifiant la voie concernée par ce numéro de lot.

Avis est également donné que les formalités prévues aux paragraphes 1° et 2° de l'article 72 de la Loi sur les compétences municipales ont été accomplies.