Attendu que le conseil de la ville a commencé un processus de modification du Règlement sur le plan directeur d’aménagement et de développement, R.V.Q. 990, par l’adoption d’un projet de règlement intitulé Règlement modifiant le Règlement sur le Plan directeur d'aménagement et de développement relativement au Programme particulier d'urbanisme du secteur sud du centre-ville Saint-Roch, R.V.Q. 3207;

Attendu qu’il y a lieu d’adopter une résolution de contrôle intérimaire afin d’interdire certaines interventions dans le territoire visé par cette modification du Programme particulier d’urbanisme, afin de ne pas compromettre la mise en oeuvre de la planification souhaitée;

En conséquence, le conseil de la ville de Québec a adopté, lors de la séance du 21 novembre 2023, la résolution CV-2023-1114.

Cette résolution prévoit que les interventions suivantes sont interdites et aucun permis ne peut être délivré en regard de celles-ci dans les aires telles qu’illustrées à la carte 13 du Programme particulier d'urbanisme du secteur sud du centre-ville Saint-Roch, comme modifié par le Règlement modifiant le Règlement sur le Plan directeur d'aménagement et de développement relativement au Programme particulier d'urbanisme du secteur sud du centre-ville Saint-Roch, R.V.Q. 3207 (ci-après le PPU) :

• Les usages du groupe C30 Stationnement et poste de taxi sont interdits dans le territoire visé par les aires d’affectations détaillées M_FN_17, M_PC_6, M_PC_2, M_PC_11, CMA_PC_15, CMA_PC_16, CMA_PC_18, CMA_PC_23, R_PC_24, M_PC_17, CMA_PC_9, M_PC_12, CMA_PC_13, M_PC_14, CMA_PC_19, M_PC_20 et CMA_PC_25 du PPU;
• Le groupe d'usages C30 Stationnement et poste de taxi est interdit, sauf pour le type souterrain, dans le territoire visé par les aires d’affectations détaillées PEV_PC_22, CMA_PC_21, CMA_PC_5 et M_PC_27 du PPU;
• L'usage associé « Une aire de stationnement est associée à un usage autre qu'un usage de la classe Habitation » est interdit dans le territoire visé par les aires d’affectations R_SC_1, PIC_SC_2, PEV_SC_3, R_FN_18, R_FN_19 du PPU;
• L'usage associé « Une aire de stationnement est associée à un usage autre qu'un usage de la classe Habitation » est interdit, autre que celui de type souterrain, dans le territoire visé par les aires d’affectations M_FN_7, M_FS_1, M_EV_1, M_EV_2, M_FN_6, M_PC_1, et M_FN_8 du PPU;
• L'usage associé « Une aire de stationnement est associée à un usage de la classe Habitation » est interdit, autre que celui de type souterrain, dans le territoire visé par l’aire d’affectation R_FN_15 du PPU;
• Le groupe d'usages C10 Établissement d'hébergement touristique général est interdit dans le territoire visé par les aires d’affectations M_FS_1 et CMA_PC_5 du PPU;
• Le groupe d'usages C10 Établissement d'hébergement touristique général est interdit, sauf pour les usages avec une localisation au deuxième étage et aux étages situés au-dessus du deuxième étage, dans le territoire visé par les aires d’affectations M_FN_7, M_PC_6, M_PC_11, CMA_PC_16, M_PC_17, M_PC_4, CMA_PC_8, M_PC_3, M_FN_6, M_PC_12 et CMA_PC_13 du PPU;
• Le changement d’un usage autorisé de la classe Habitation à un usage d’une classe autre que la classe Habitation est interdit, sauf pour les usages situés au rez-de-chaussée d’un bâtiment, dans le territoire visé par les aires d’affectations M_FN_4, M_FN_7, M_PC_ 2, M_PC_11, CMA_PC_15, CMA_PC_16, CMA_PC_23, M_PC_17, M_EV_1, CMA_PC_5, M_PC_4, CMA_PC_8, M_PC_3, M_FN_3, M_EV_2, M_FN_6, M_PC_1, M_PC_12, M_PC_14, CMA_PC_19, CMA_PC_25, R_FS_3, M_PC_32 et R_FS_6 du PPU;
• Le changement d’un usage autorisé de la classe Habitation à un usage d’une classe autre que la classe Habitation est interdit dans le territoire visé par les aires d’affectations R_FN_11, R_FS_5 et R_FN_19;
• Le changement d'un usage de la classe Habitation par un usage du groupe C10 Établissement d'hébergement touristique général est interdit dans le territoire visé par les aires d’affectations M_PC_6, M_FS_1, M_PC_30 et M_FS_2.