Procédure d’enregistrement des contribuables - Tenue de registre

Modification des limites du district de la Société de développement commercial Vieux-Québec

AVIS est par la présente donné qu’une requête a été présentée au conseil de la Ville de Québec, le 3 novembre 2026, en vue de la modification des limites du district de la société de développement commercial connue sous le nom de : Société de développement commercial Vieux-Québec.

En vertu des dispositions de la Loi sur les cités et villes (RLRQ, c. C-19), tous les contribuables qui tiennent un établissement d’entreprise dans le territoire dont l’ajout est projeté ont le droit de demander, par la signature du registre, que la requête fasse l’objet d’un scrutin. La description du territoire visé ainsi qu’une carte figurent au présent avis.

Ce registre sera ouvert le mardi 24 novembre 2026, de 9 h à 19 h, à l’hôtel de ville situé au 2, rue des Jardins à Québec afin de recevoir la signature des contribuables qui s’opposent à la modification des limites du district de la Société.

Le nombre requis de signatures pour qu’un scrutin ait lieu est de 19. À défaut d’obtenir ce nombre de signatures, la requête sera réputée approuvée par les contribuables qui tiennent un établissement d’entreprise dans le territoire dont l’ajout est projeté.

Si la requête est approuvée, le conseil de la Ville pourra autoriser la modification des limites du district. Dans cette éventualité, tous les contribuables qui tiennent un établissement dans le district ainsi modifié seront réputés être membres de la Société, laquelle pourra leur imposer une cotisation.

Le contribuable ou son représentant lorsqu’il s’agit d’un contribuable qui n’est pas une personne physique, c’est-à-dire s’il s’agit d’une personne morale (par exemple : une compagnie) ou qui est un regroupement de plusieurs personnes physiques (par exemple : une société en nom collectif), doit, avant de signer le registre en y inscrivant ses nom, adresse et qualité, s’identifier à la satisfaction du responsable du registre. Il doit établir son identité en présentant une pièce d’identité valide autorisée, telle que sa carte d’assurance-maladie, son permis de conduire ou son passeport canadien.

Toute personne qui désire signer le registre à titre de représentant d’une personne morale (par exemple : une compagnie) doit avoir été désignée, parmi ses membres, administrateurs ou employés, par résolution. À défaut de produire une résolution, elle ne pourra pas signer le registre.

Toute personne qui désire signer le registre à titre de copropriétaire d’un établissement d’entreprise détenu par deux personnes physiques ou plus, doit être désignée, parmi eux, au moyen d’une procuration signée par la majorité des copropriétaires. À défaut de produire une procuration, elle ne pourra pas signer le registre.

Le résultat du registre sera annoncé après 19 heures, le mardi 24 novembre 2026, à l’hôtel de ville sis au 2, rue des Jardins à Québec.

Description du territoire

Le territoire concerné est illustré sur le plan joint au présent avis.