Le 7 novembre 2022, le conseil de la Ville de Québec a adopté une résolution de contrôle intérimaire interdisant certains groupes d’usages dans l’aire d’affectation détaillée M_GA_10 du Programme particulier d’urbanisme pour la colline Parlementaire.

Cette résolution prévoit que dans le territoire visé par l’aire d’affectation détaillée M_GA_10, illustrée au plan des affectations détaillées du sol (carte 21) du Programme particulier d’urbanisme pour la colline Parlementaire, annexe B du Plan directeur d’aménagement et de développement, R.V.Q 990, les nouvelles utilisations du sol, les nouvelles constructions, les démolitions, les demandes d’opérations cadastrales et les morcellements de lots faits par aliénation, visant à exercer un usage du groupe C30 stationnement et poste de taxi au sens du Règlement d’harmonisation sur l’urbanisme, R.V.Q. 1400, sont interdites et aucun permis ne peut être délivré aux fins de ces interventions.

Toutefois, une telle interdiction ne vise pas :

1° les nouvelles utilisations du sol, constructions, démolitions, demandes d’opérations cadastrales et morcellements de lots faits par aliénation :

• aux fins agricoles sur des terres en culture;
• aux fins de l’implantation d’un service d’aqueduc ou d’égout dans une rue publique existante faite par la municipalité en exécution d’une ordonnance rendue en vertu de la Loi sur la qualité de l’environnement (chapitre Q–2);
• aux fins de l’implantation d’un réseau d’électricité, de gaz, de télécommunications ou de câblodistribution;
• aux fins d’une activité d’aménagement forestier ou d’une activité d’aménagement à des fins fauniques sur des terres du domaine de l’État;

2° les demandes d’opérations cadastrales nécessitées par une déclaration de copropriété faite en vertu de l’article 1038 du Code civil ou par l’aliénation d’une partie de bâtiment requérant la partition du terrain sur lequel il est situé.

Cette résolution a été adoptée dans le contexte où le conseil de la Ville a commencé un processus de modification du Règlement sur le Plan directeur d’aménagement et de développement, R.V.Q. 990, par l’adoption d’un projet de règlement intitulé Règlement modifiant le Règlement sur le Plan directeur d’aménagement et de développement relativement au Programme particulier d'urbanisme pour la colline Parlementaire, R.V.Q. 3130 et qu’il y a lieu d’adopter une résolution de contrôle intérimaire afin d’interdire certaines interventions dans le territoire visé par cette modification du Programme particulier d’urbanisme, afin de ne pas compromettre la mise en oeuvre de la planification souhaitée.

La résolution CA-2022-1014 peut être consultée en pièce jointe.