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Avis public

12 décembre 2019

Ordonnance numéro 1 - Règlement R.A.V.Q. 1298 - Détermination du territoire désigné de la route de l'Église

En application des pouvoirs qui lui sont conférés par les paragraphes 1° et 2° du deuxième alinéa de l’article 22 du Règlement de l’agglomération sur le programme de compensation aux entreprises situées dans un secteur dans lequel sont réalisés des travaux d’infrastructure majeurs sur une rue du réseau artériel à l’échelle de l’agglomération, R.A.V.Q. 1298, le comité exécutif de la Ville de Québec a adopté, le 11 décembre 2019, l'ordonnance qui suit :

1. Le plan intitulé « Limites du secteur désigné de la route de l’Église », joint à la présente ordonnance et en faisant partie intégrante, détermine le périmètre du secteur désigné des travaux d’infrastructure majeurs réalisés sur cette voie de circulation du réseau artériel à l’échelle de l’agglomération que le comité exécutif édicte aux fins de l’application du Règlement R.A.V.Q. 1298, et ce, à toutes fins que de droit;

2. Il est édicté que la période de réalisation des travaux majeurs d’infrastructure de nature souterraine effectués sur la route de l’Église excède quatre (4) mois et s’étend approximativement du 29 avril 2019 au 30 novembre 2019 inclusivement.

3. Il est également édicté que l’exercice financier 2019 constitue l’exercice financier admissible aux fins des entreprises et de leurs établissements situés dans le secteur désigné déterminé en vertu de l’article 1 de la présente ordonnance.

Avis public - Ordonnance numéro 1 - Règlement R.A.V.Q. 1298 - Détermination du territoire désigné de la route de l'Église (PDF : 650 Ko)

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