En application des pouvoirs qui lui sont conférés par les paragraphes 1° et 2° de l’article 9 du Règlement sur le programme de soutien à l’achat de produits d’hygiène personnelle durables, R.V.Q. 3220 et par l’article 12 de ce même règlement, le comité exécutif de la Ville de Québec a adopté, le 6 mars 2024, l'ordonnance qui suit :

1. Le nombre de demandes de subvention qu’un requérant peut présenter, en son nom, est de deux (2) demandes par période de cinq (5) ans pour des produits menstruels durables.
   
2. Le nombre de demandes de subvention qu’un requérant peut présenter, en lieu et place d’une personne à charge, est de deux (2) demandes par période de cinq (5) ans pour des produits menstruels durables et des couches durables.
   
3. Le nombre minimum d’unités exigibles pour déposer une demande est de vingt (20) couches durables.