En application des pouvoirs qui lui sont conférés par les paragraphes 1° et 2° de l’article 22 du Règlement sur le programme de compensation aux entreprises situées dans un secteur dans lequel sont réalisés des travaux d’infrastructure majeurs sur une rue de la Ville, à l’exclusion d’une rue du réseau artériel à l’échelle de l’agglomération, R.V.Q. 2871, le comité exécutif a adopté, le 13 juillet 2020, l'ordonnance qui suit :

1. Le plan intitulé « Limites du secteur désigné du chemin Sainte-Foy et de l’avenue Cartier », joint à la présente ordonnance et en faisant partie intégrante, détermine le périmètre du secteur désigné des travaux d’infrastructure majeurs réalisés sur ces voies de circulation du réseau de la Ville, à l’exclusion du réseau artériel à l’échelle de l’agglomération que le comité exécutif édicte aux fins de l’application du Règlement R.V.Q. 2871, et ce, à toute fin que de droit.

2. Il est édicté que la période de réalisation des travaux majeurs d’infrastructure de nature souterraine réalisés sur le chemin Sainte-Foy et l’avenue Cartier excède quatre (4) mois et s’étend approximativement du 11 mai 2020 au 31 octobre 2020 inclusivement.

3. Il est également édicté que l’exercice financier 2020 constitue l’exercice financier admissible aux fins des entreprises et de leurs établissements situés dans le secteur désigné déterminé en vertu de l’article 1 de la présente ordonnance.