Détermination du territoire d’application de la rue De Buade (2025)

En application des pouvoirs qui lui sont conférés par les paragraphes 1°et 2° de l’article 28 du Règlement sur le programme de soutien financier aux entreprises situées dans un secteur dans lequel sont réalisés des travaux d’infrastructure majeurs sur une rue de la Ville, à l’exclusion d’une rue du réseau artériel à l’échelle de l’agglomération, R.V.Q. 3305, le comité exécutif de la Ville de Québec a adopté, le 14 mai 2025, l'ordonnance qui suit :

1. Le plan intitulé « Limites des secteurs désigné et d’influence de la rue De Buade (2025) », joint à la présente ordonnance pour en faire partie intégrante, détermine le périmètre du secteur désigné des travaux d’infrastructure majeurs réalisés sur ces voies de circulation du réseau de la Ville, à l’exclusion du réseau artériel à l’échelle de l’agglomération, ainsi que celui du secteur d’influence.

2. La période de réalisation des travaux majeurs d’infrastructure, réalisés dans le secteur de la rue De Buade, excède trois mois et s’étend approximativement du 1er avril 2025 au 31 décembre 2025 inclusivement. 

3. L’exercice financier 2025 constitue l’exercice financier admissible aux fins des entreprises et de leurs établissements situés dans le secteur désigné déterminé en vertu de l’article 1 de la présente ordonnance.