Détermination d’une date d’ouverture et d’une date de fermeture pour le dépôt de candidatures pour être éligible au tirage au sort

En application des pouvoirs qui lui sont conférés par le paragraphe 4° de l’article 47 du Règlement sur le programme accès famille, R.V.Q. 2263 et par l’article 16.1 de ce même règlement, le comité exécutif a adopté, le 17 septembre 2025, l’ordonnance qui suit :

1. La date d’ouverture de la période de dépôt de candidatures est fixée au 8 octobre 2025 et la date de sa fermeture est fixée au 1^er décembre 2025.