ORDONNANCE DU COMITÉ EXÉCUTIF DE LA VILLE DE QUÉBEC CONCERNANT LE PROGRAMME DE SOUTIEN FINANCIER AUX VÉTÉRANS POUR LE STATIONNEMENT

Détermination du nombre d’années civiles que dure l’inscription du requérant au programme et du montant du crédit que le requérant reçoit par année civile pour laquelle il est inscrit au programme.

En application des pouvoirs qui lui sont conférés par les paragraphes 1° et 2°de l’article 13 du Règlement sur le programme de soutien financier aux
vétérans pour le stationnement, R.V.Q. 3478, le comité exécutif édicte ce qui suit :

1. Le nombre d’années civiles que dure l’inscription du requérant au programme est de deux (2) années civiles.

2. Le montant du crédit que le requérant reçoit par année civile pour laquelle il est inscrit au programme est de vingt-six (26) dollars.