En application des pouvoirs qui lui sont conférés par les paragraphes 1° et 2° de l’article 28 du Règlement de l’agglomération sur le programme de soutien financier aux entreprises situées dans un secteur dans lequel sont réalisés des travaux d’infrastructure majeurs ainsi qu'à certains organismes habilités à faire la promotion des artères commerciales dans le contexte du projet TramCité, R.A.V.Q. 1669, le comité exécutif de la Ville de Québec a adopté, le 22 avril 2026, l'ordonnance qui suit :

1. Le plan intitulé « Limites des secteurs désigné et d’influence du chemin Sainte-Foy 2026 », joint à la présente ordonnance pour en faire partie intégrante, détermine le périmètre du secteur désigné des travaux d’infrastructure majeurs réalisés sur ces voies de circulation, ainsi que celui du secteur d’influence.

2. La période de réalisation des travaux majeurs d’infrastructure, réalisés dans le secteur du chemin Sainte-Foy, excède trois mois et s’étend approximativement du 1^er avril 2026 au 31 décembre 2026 inclusivement.

3. L’exercice financier 2026 constitue l’exercice financier admissible aux fins des entreprises et de leurs établissements situés dans le secteur désigné
déterminé en vertu de l’article 1 de la présente ordonnance.