En application des pouvoirs qui lui sont conférés par les paragraphes 1° et 2° de l’article 22 du Règlement sur le programme de compensation aux entreprises situées dans un secteur dans lequel sont réalisés des travaux d’infrastructure majeurs sur une rue de la Ville, à l’exclusion d’une rue du réseau artériel à l’échelle de l’agglomération, R.V.Q. 2871, le comité exécutif de la Ville de Québec a adopté, le 31 mars 2021, l'ordonnance qui suit :

1. Le plan intitulé « Limites du secteur désigné de l’avenue Maguire », joint à la présente ordonnance et en faisant partie intégrante, détermine le périmètre du secteur désigné des travaux d’infrastructure majeurs réalisés sur cette voie de circulation du réseau de la Ville, à l’exclusion du réseau artériel à l’échelle de l’agglomération que le comité exécutif édicte aux fins de l’application du Règlement R.V.Q. 2871, et ce, à toute fin que de droit.
2. Il est édicté que la période de réalisation des travaux majeurs d’infrastructure de nature souterraine réalisés sur l’avenue Maguire excède quatre (4) mois et s’étend approximativement du 26 avril 2021 au 16 septembre 2021 inclusivement.
3. Il est également édicté que l’exercice financier 2021 constitue l’exercice financier admissible aux fins des entreprises et de leurs établissements situés dans le secteur désigné déterminé en vertu de l’article 1 de la présente ordonnance.