Passer au contenu principal

Accueil / À propos de la ville / Avis publics / Ordonnances / Avis public

Avis publics

Avis public

8 juillet 2021

Ordonnance 3 - Règlement R.V.Q. 2871

En application des pouvoirs qui lui sont conférés par les paragraphes 1° et 2° de l’article 22 du Règlement sur le programme de compensation aux entreprises situées dans un secteur dans lequel sont réalisés des travaux d’infrastructure majeurs sur une rue de la Ville, à l’exclusion d’une rue du  réseau artériel à l’échelle de l’agglomération, R.V.Q. 2871, le comité exécutif de la Ville de Québec a adopté, le 7 juillet 2021, l'ordonnance qui suit :

1. Le plan intitulé « Limites du secteur désigné de la rue Saint-Paul », joint à la présente ordonnance et en faisant partie intégrante, détermine le  périmètre du secteur désigné des travaux d’infrastructure majeurs réalisés sur cette voie de circulation du réseau de la Ville, à l’exclusion du réseau artériel à l’échelle de l’agglomération que le comité exécutif édicte aux fins de l’application du Règlement R.V.Q. 2871, et ce, à toute fin que de droit;

2. Il est édicté que la période de réalisation des travaux majeurs d’infrastructure de nature souterraine réalisés sur la rue Saint-Paul excède quatre (4) mois et s’étend approximativement du 12 juillet 2021 au 15 novembre 2021 inclusivement;

3. Il est également édicté que l’exercice financier 2021 constitue l’exercice financier admissible aux fins des entreprises et de leurs établissements situés dans le secteur désigné déterminé en vertu de l’article 1 de la présente ordonnance.

Avis public - Ordonnance 3 - Règlement R.V.Q. 2871 (PDF : 50 Ko)

Autres documents