Le 6 avril 2020, le conseil de la Ville de Québec a adopté le Règlement sur les animaux domestiques, R.V.Q. 2698.

Ce règlement entre en vigueur le jour de la publication du présent avis, soit le 7 avril 2020. 

Notes explicatives

Ce règlement remplace le Règlement sur les animaux domestiques. Il établit des normes relatives au contrôle de la population des animaux domestiques sur le territoire de la ville de Québec, notamment celles des chats et des chiens. Il prescrit ainsi des normes relatives à l’hygiène, à la santé ainsi qu’à la sécurité des personnes et à la tranquillité publique.

Il prévoit notamment qu’un propriétaire de chien doit se procurer un permis de garde, alors qu’un propriétaire de chat n’a pas une telle obligation, mais peut s’y assujettir. Des permis de garde sont toutefois requis pour garder davantage que trois chats ou encore, pour garder plus de quatre chats et chiens dans un logement et ces animaux doivent rencontrer certaines conditions. De plus, à compter du 1^er janvier 2022, les chats et les lapins doivent désormais être stérilisés et les chats doivent être munis d’une micropuce, sauf dans certains cas particuliers. Ce règlement établit également des normes pour l’utilisation des aires d’exercice canin.

Qui plus est, ce règlement prévoit que le directeur responsable de la prévention et de la qualité du milieu ou le directeur de la Division de la prévention et de la sécurité communautaire applique le Règlement d’application de la Loi visant à favoriser la protection des personnes par la mise en place d’un encadrement concernant les chiens. Ainsi, un chien peut dorénavant être déclaré potentiellement dangereux lorsque la ville est d’avis, après avoir considéré le rapport d’un vétérinaire ayant examiné ce dernier, qu’il constitue un risque pour la santé ou la sécurité publique. Le chien peut aussi être déclaré potentiellement dangereux et ce, sans qu’un examen ne soit complété par un vétérinaire, lorsqu’il a mordu ou attaqué une personne ou un animal domestique et lui a infligé une blessure. Également, le propriétaire d’un chien peut se voir ordonner par la municipalité de faire euthanasier ce dernier si celui-ci a mordu ou attaqué une personne de façon à causer sa mort ou s’il lui a infligé une blessure grave. La ville peut par ailleurs, si nécessaire, ordonner certaines mesures au propriétaire d’un chien si celui-ci constitue un risque pour la santé ou la sécurité publique.

Des pouvoirs pour la saisie et la mise en fourrière d’un animal domestique, d’inspection et d’ordonnance sont par surcroît prévus. Enfin, les amendes pour les infractions au règlement sont prescrites.