Le 26 septembre 2023, le conseil de l’Arrondissement des Rivières a adopté le Règlement modifiant le Règlement de l'Arrondissement des Rivières sur l'urbanisme relativement aux zones 24004Cb, 24006Ha et 24011Mb, R.C.A.2V.Q. 354 (rue Adrien-Pouliot / boulevard de l'Ormière, quartier Des Châtels, district électoral des Saules-Les Méandres).

Les personnes habiles à voter ayant le droit d’être inscrites sur la liste référendaire du secteur visé peuvent demander que ce règlement fasse l’objet d’un scrutin référendaire en inscrivant leurs nom, adresse et qualité et en apposant leur signature dans un registre ouvert à cette fin.

Au moment d’enregistrer les mentions la concernant, la personne habile à voter doit établir son identité, à visage découvert, en présentant l’un des documents suivants :

•            carte d’assurance maladie délivrée par la Régie de l’assurance maladie du Québec;

•            permis de conduire ou permis probatoire délivré par la Société de l’assurance automobile du Québec;

•            passeport canadien;

•            certificat de statut d’Indien;

•            carte d’identité des Forces canadiennes.

Le registre sera accessible de 9 h à 19 h, le mercredi 11 octobre 2023, à la salle RC02 du complexe Jean-Paul-Nolin, 340 Rue Chabot, Québec, QC G1M 3J5

Le nombre de demandes requis pour que le Règlement R.C.A.2V.Q. 354 fasse l’objet d’un scrutin référendaire est de 100. Si ce nombre n’est pas atteint, ce règlement sera réputé approuvé par les personnes habiles à voter.

Le résultat de la procédure d’enregistrement sera annoncé au même endroit, à 19 h, le mercredi 11 octobre 2023.

Notes explicatives :

Ce règlement modifie le Règlement de l’Arrondissement des Rivières sur l’urbanisme relativement aux zones 24004Cb, 24006Ha et 24011Mb, situées approximativement à l’est de la rue du Point-du-Jour, au sud de l’avenue Chauveau, à l’ouest du ruisseau Pincourt et au nord du boulevard de l’Auvergne et de la rue Siméon-Drolet.

Tout d’abord, dans la zone 24004Cb, l’écran visuel situé aux limites du lot numéro 3 616 695 du cadastre du Québec qui sont contiguës au lot numéro 1 258 047 du cadastre du Québec est supprimé. De plus, les usages des groupes C1 services administratifs, C2 vente au détail et services et C20 restaurant sont désormais permis à tous les étages d’un bâtiment. Par ailleurs, la superficie de plancher d’un usage du groupe P3 établissement d’éducation et de formation n’est plus limitée. Le nombre d’étages minimal d’un bâtiment principal est également retiré. En outre, la marge avant est réduite à 7,5 mètres et la marge arrière est augmentée à neuf mètres. Par surcroît, l’agrandissement de la superficie de plancher d’un usage dérogatoire protégé du groupe H1 logement dans un bâtiment d’au plus trois logements n’est plus permis. Enfin, l’agrandissement d’un bâtiment principal qui ne respecte pas la distance maximale prescrite entre la marge avant et une façade d’un tel bâtiment est maintenant autorisé, pourvu que cet agrandissement soit par ailleurs conforme.

Ensuite, la zone 24010Mb est créée à même une partie des zones 24004Cb et 24006Ha, soit à même les lots numéros 1 257 801, 1 258 047 et 3 616 695 du cadastre du Québec ainsi qu’une partie du lot numéro 3 616 694 du cadastre du Québec. Dans cette nouvelle zone 24010Mb, un écran visuel d’une profondeur de trois mètres est dorénavant exigé à la limite sud-ouest du lot numéro 1 258 047 du cadastre du Québec. Également, les normes applicables sont les mêmes que celles applicables dans la zone 24004Cb, sauf que l’usage du groupe H1 logement dans un bâtiment isolé d’un minimum de quatre logements est dorénavant autorisé.

Enfin, la zone 24004Cb est agrandie à même une partie de la zone 24011Mb, soit à même le lot numéro 5 890 243 du cadastre du Québec, afin d’appliquer à cette partie du territoire les normes de la zone 24004Cb.

Description du secteur visé (zones 24008Ha, 24004Cb, 24006Ha et 24011Mb)

Le secteur est situé à l’est de la rue du Point-du-Jour, au sud de l’avenue Chauveau, à l’ouest du ruisseau Pincourt et au nord du boulevard de l’Auvergne et de la rue Siméon-Drolet.

Conditions à remplir pour être une personne habile à voter ayant le droit d’être inscrite sur la liste référendaire du secteur visé et de signer le registre

À la date de référence, soit le 26 septembre 2023, la personne doit :

•            être une personne physique domiciliée dans le secteur visé et, depuis au moins 6 mois, au Québec;

•            être majeure, de citoyenneté canadienne et ne pas être en curatelle;

•            ne pas avoir été déclarée coupable d’une infraction constituant une manœuvre électorale frauduleuse.

OU       

•            être une personne physique ou morale qui, depuis au moins 12 mois, est :

-          propriétaire unique d’un immeuble situé dans le secteur visé, à la condition de ne pas être domiciliée dans le secteur visé;

-          occupante unique d’un établissement d’entreprise situé dans le secteur visé, à la condition de ne pas être domiciliée ni propriétaire unique d’un immeuble situé dans le secteur visé;

-          copropriétaire indivis d’un immeuble ou cooccupante d’un établissement d’entreprise situé dans le secteur visé, à la condition d’avoir été désignée au moyen d’une procuration signée par la majorité des copropriétaires ou cooccupants qui sont des personnes habiles à voter du secteur visé.

Le propriétaire unique de plusieurs immeubles ou l’occupant unique de plusieurs établissements d’entreprise situés sur le territoire de la municipalité a le droit d’être inscrit dans ce secteur, même si l’immeuble ou l’établissement d‘entreprise s’y trouvant n’a pas la plus grande valeur foncière ou locative.

Ne peut être désigné le copropriétaire qui a déjà le droit d’être inscrit sur la liste référendaire à titre de personne domiciliée, de propriétaire d’un immeuble ou d’occupant d’un établissement d’entreprise.