Aux personnes intéressées ayant le droit de signer une demande de participation à un référendum – projet de règlement intitulé Règlement modifiant le Règlement de l'Arrondissement de La Haute-Saint-Charles sur l'urbanisme relativement à la zone 61010Ib, R.V.Q. 3572

À la suite de l’assemblée publique de consultation tenue le 14 octobre 2026, le conseil de la ville a adopté, le 3 novembre 2026, le projet de règlement intitulé Règlement modifiant le Règlement de l'Arrondissement de La Haute-Saint-Charles sur l'urbanisme relativement à la zone 61010Ib, R.V.Q. 3572.

Ce projet de règlement contient des dispositions qui peuvent faire l’objet de demandes de la part de personnes intéressées de la zone 61010Ib et des zones contiguës à celle-ci, afin qu’un règlement qui les contienne soit soumis à l’approbation, conformément à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités. Les renseignements permettant de déterminer quelles personnes intéressées ont le droit de signer une demande à l’égard de chacune des dispositions du projet de règlement peuvent être obtenus au bureau du greffier situé à l’hôtel de ville, 2, rue des Jardins, Québec, durant les heures de bureau.

Une copie du résumé du projet de règlement peut être obtenue, sans frais, par toute personne qui en fait la demande. Le projet de règlement est également disponible sur le site Internet de la Ville de Québec.

Description de la zone visée :

La zone 61010Ib est située à l’est du ruisseau des Eaux-Fraîches, au sud de la rue du Sentier et de son prolongement vers l’est, à l’ouest du boulevard de la Colline ainsi qu’au nord de la rue Lepire.

Pour être valide, toute demande doit :

·         indiquer clairement la disposition qui en fait l’objet et la zone d’où elle provient et, le cas échéant, mentionner la zone à l’égard de laquelle la demande est faite;

·         être reçue au Service du greffe et des archives, 2, rue des Jardins, bureau RC06, Québec (Québec) G1R 4S9, ou par courriel à reglements@ville.quebec.qc.ca  au plus tard le huitième jour qui suit celui de la publication du présent avis, soit le 12 novembre 2026;

·         être signée par au moins 12 personnes intéressées de la zone d’où elle provient ou par au moins la majorité d’entre elles si le nombre de personnes intéressées dans la zone n’excède pas 21.

1.    Personnes intéressées : les renseignements permettant de déterminer quelles sont les personnes intéressées ayant le droit de signer une demande, de même que les renseignements permettant de déterminer les conditions supplémentaires relatives aux copropriétaires indivis d’un immeuble et aux cooccupants d’un établissement d’entreprise et les renseignements permettant de déterminer les conditions d’exercice du droit de signer une demande par une personne morale, peuvent être obtenus au Service du greffe et des archives, durant les heures de bureau.

2.    Absence de demandes : toutes les dispositions du projet qui n’auront fait l’objet d’aucune demande valide pourront être incluses dans un règlement qui n’aura pas à être approuvé par les personnes habiles à voter.

Notes explicatives

Ce projet de règlement modifie le Règlement de l’Arrondissement de La Haute-Saint-Charles sur l’urbanisme relativement à la zone 61010Ib, située à l’est du ruisseau des Eaux-Fraîches, au sud de la rue du Sentier et de son prolongement vers l’est, à l’ouest du boulevard de la Colline ainsi qu’au nord de la rue Lepire.

La zone 61011Ia est agrandie à même une partie de la zone 61010Ib, soit une portion des lots numéros 6 686 504 et 6 686 505 du cadastre du Québec, afin d’appliquer à cette partie du territoire les normes de la zone 61011Ia.