Aux personnes intéressées par un projet de règlement intitulé Règlement modifiant le Règlement d'harmonisation sur les dérogations mineures et les règlements d'arrondissements sur les dérogations mineures relativement à plusieurs dispositions, R.V.Q. 3420

Lors d’une séance tenue le 2 décembre 2025, le conseil de la Ville de Québec a approuvé le projet de règlement intitulé Règlement modifiant le Règlement d'harmonisation sur les dérogations mineures et les règlements d'arrondissements sur les dérogations mineures relativement à plusieurs dispositions, R.V.Q. 3420.

Une assemblée publique de consultation sur ce projet de règlement aura lieu le mardi 27 janvier 2026, à 19 heures, à la salle du conseil d’arrondissement de Charlesbourg, à l’édifice René-Bédard situé au 160, 76^e Rue Est à Québec.

Au cours de cette assemblée, un représentant de la Ville expliquera le projet de règlement et entendra les personnes et organismes qui désirent s’exprimer. Conformément à la Politique de participation publique de la Ville de Québec, R.V.Q. 2705, ce projet de règlement peut être soumis à des mesures de consultation complémentaires, dont une période de consultation écrite suivant l’assemblée de consultation ci-dessus annoncée.

Consultez le : https://www.ville.quebec.qc.ca/citoyens/participation-citoyenne/activites/index.aspx pour plus d’informations.

Notes explicatives

Ce projet de règlement modifie le Règlement d’harmonisation sur les dérogations mineures et les règlements d’arrondissement sur les dérogations mineures afin de tenir compte des modifications apportées à la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme suivant l’entrée en vigueur de la Loi instaurant un nouveau régime d’aménagement dans les zones inondables des lacs et des cours d’eau, octroyant temporairement aux municipalités des pouvoirs visant à répondre à certains besoins et modifiant diverses dispositions.

Plus particulièrement, ce règlement précise qu’une dérogation mineure ne peut être accordée si elle a pour effet d’aggraver les risques en matière de

sécurité ou de santé publiques ou de porter atteinte à la qualité de l’environnement ou au bien-être général. Il prévoit toutefois qu’une dérogation mineure peut dorénavant être accordée dans un lieu où l’occupation est soumise à des contraintes particulières pour des raisons de sécurité ou de santé publiques, de protection de l'environnement ou de bien-être général, tant que la dérogation n’est pas accordée à l’égard d’une disposition adoptée spécifiquement pour ces raisons en vertu des paragraphes 16 ou 16.1 du deuxième alinéa de l'article 113 ou des paragraphes 4 et 4.1 du deuxième alinéa de l'article 115 de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme.

Ce faisant, ce règlement prévoit qu’une demande de dérogation mineure doit maintenant indiquer toute raison pour laquelle la dérogation demandée n'a pas pour effet d'aggraver les risques en matière de sécurité ou de santé publiques ou de porter atteinte à la qualité de l'environnement ou au bien-être général.

En outre, des ajustements sont apportés aux dispositions relatives à la décision d’un conseil d’arrondissement d’accorder une dérogation mineure et à la délivrance d’un permis dans un lieu où l'occupation du sol est soumise à de telles contraintes particulières, afin de tenir compte de la nécessité, pour le conseil d’arrondissement, de transmettre une copie de la résolution au conseil d’agglomération et à la possibilité, pour ce dernier, d’imposer toute condition dans le but d’atténuer les risques ou les atteintes, de modifier, à ces fins, toute condition prévue par le conseil d’arrondissement ou de désavouer la décision autorisant la dérogation.