Aux personnes intéressées ayant le droit de signer une demande de participation à un référendum – projet de règlement intitulé Règlement modifiant le Règlement de l'Arrondissement des Rivières sur l'urbanisme relativement aux zones 21325Ip et 21331Hb, R.V.Q. 3471

À la suite de l’assemblée publique de consultation tenue le 18 mars 2026, le conseil de la ville a adopté, le 31 mars 2026,  le projet de règlement intitulé Règlement modifiant le Règlement de l'Arrondissement des Rivières sur l'urbanisme relativement aux zones 21325Ip et 21331Hb, R.V.Q. 3471.

Ce projet de règlement contient des dispositions qui peuvent faire l’objet de demandes de la part de personnes intéressées des zones 21325Ip et 21331Hb et des zones contiguës à celles-ci, afin qu’un règlement qui les contienne soit soumis à l’approbation, conformément à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités. Les renseignements permettant de déterminer quelles personnes intéressées ont le droit de signer une demande à l’égard de chacune des dispositions du projet de règlement peuvent être obtenus au bureau du greffier situé à l’hôtel de ville, 2, rue des Jardins, Québec, durant les heures de bureau.

Une copie du résumé du projet de règlement peut être obtenue, sans frais, par toute personne qui en fait la demande. Le projet de règlement est également disponible sur le site Internet de la Ville de Québec.

Description de la zone visée :

Les zones 21325Ip et 21331Hb sont situées à l’est de la rue de la Pruchière, au sud de la rivière du Berger, à l’ouest de l’autoroute Laurentienne et au nord du boulevard Louis-XIV.

1. Pour être valide, toute demande doit :
   • indiquer clairement la disposition qui en fait l’objet et la zone d’où elle provient et, le cas échéant, mentionner la zone à l’égard de laquelle la demande est faite; 
   • être reçue au Service du greffe et des archives, 2, rue des Jardins, bureau RC06, Québec (Québec) G1R 4S9, ou par courriel à reglements@ville.quebec.qc.ca  au plus tard le huitième jour qui suit celui de la publication du présent avis, soit le 9 avril 2026;
   • être signée par au moins 12 personnes intéressées de la zone d’où elle provient ou par au moins la majorité d’entre elles si le nombre de personnes intéressées dans la zone n’excède pas 21.

      

2. Personnes intéressées : les renseignements permettant de déterminer quelles sont les personnes intéressées ayant le droit de signer une demande, de même que les renseignements permettant de déterminer les conditions supplémentaires relatives aux copropriétaires indivis d’un immeuble et aux cooccupants d’un établissement d’entreprise et les renseignements permettant de déterminer les conditions d’exercice du droit de signer une demande par une personne morale, peuvent être obtenus au Service du greffe et des archives, durant les heures de bureau.
   
   
3. Absence de demandes : toutes les dispositions du projet qui n’auront fait l’objet d’aucune demande valide pourront être incluses dans un règlement qui n’aura pas à être approuvé par les personnes habiles à voter.

Notes explicatives

Ce projet de règlement modifie le Règlement de l’Arrondissement des Rivières sur l’urbanisme relativement aux zones 21325Ip et 21331Hb, situées à l’est de la rue de la Pruchière, au sud de la rivière du Berger, à l’ouest de l’autoroute Laurentienne et au nord du boulevard Louis-XIV.

Tout d’abord, la zone 21335Ip est créée à même une partie de la zone 21325Ip. Dans cette nouvelle zone, les usages permis sont les mêmes que ceux présentement applicables dans la zone 21325Ip, sauf que les usages des groupes C38 vente, location ou réparation d’équipement lourd et I1 industrie de haute technologie, de même qu’un centre de conditionnement physique, sont maintenant autorisés, tandis que ceux des groupes C2 vente au détail et services et R1 parc ne le sont plus. La vente au détail est autorisée à titre d’usage associé aux usages du groupe C40 générateur d’entreposage et à ceux de la classe Industrie, alors qu’un restaurant est autorisé à titre d’usage associé aux usages des classes Commerce à incidence élevée et Industrie. En outre, la hauteur maximale d’un bâtiment principal est augmentée à 24 mètres. Les autres normes particulières applicables à cette zone sont indiquées dans la grille de spécifications que l’on retrouve à l’annexe II du présent règlement.

En outre, la zone 21336Ip est créée à même une partie des zones 21325Ip et 21331Hb. Dans cette nouvelle zone, qui étend la dominante et la valeur correspondant à « parc industrie » à une partie de la zone 21331Hb, les usages autorisés sont ceux des groupes C36 atelier de réparation, C40 générateur d’entreposage, I1 industrie de haute technologie, I2 industrie artisanale et I3 industrie générale. Un centre de conditionnement physique est également autorisé, de même qu’un restaurant à titre d’usage associé à un usage de la classe Commerce à incidence élevée ou de la classe Industrie et la vente au détail à titre d’usage associé aux usages du groupe C40 générateur d’entreposage et à ceux de la classe Industrie. Malgré ce qui précède, une entreprise de pavage et d’excavation, une entreprise d’aménagement paysager et une entreprise de déneigement, qui sont présentement autorisées dans la zone 21325Ip, sont spécifiquement exclus dans cette nouvelle zone. Par surcroît, les usages des groupes C2 vente au détail et services, C37 atelier de carrosserie, H1 logement et R1 parc, présentement autorisés dans les zones 21325Ip ou 21331Hb, ne le sont plus. Enfin, la hauteur maximale d’un bâtiment principal est augmentée à 20 mètres et le nombre d’étages fixé à trois. Les autres normes particulières applicables à cette zone sont indiquées dans la grille de spécifications que l’on retrouve à l’annexe II du présent règlement.

Par ailleurs, la zone 21337Ip est créée à même une partie des zones 21325Ip et 21331Hb. Dans cette nouvelle zone, qui étend la dominante et la valeur correspondant à « parc industriel » à une partie de la zone 21331Hb, les usages autorisés sont ceux des groupes C36 atelier de réparation, C37 atelier de carrosserie, C38 vente, location ou réparation d’équipement lourd, C40 générateur d’entreposage, I1 industrie de haute technologie, I2 industrie artisanale et I3 industrie générale. Un centre de conditionnement physique est également autorisé, de même qu’un restaurant à titre d’usage associé à un usage de la classe Commerce à incidence élevée ou de la classe Industrie et la vente au détail à titre d’usage associé aux usages du groupe C40 générateur d’entreposage et à ceux de la classe Industrie. Par surcroît, les usages des groupes C2 vente au détail et services, H1 logement et R1 parc, présentement autorisés dans les zones 21325Ip ou 21331Hb, ne le sont plus. Enfin, la hauteur maximale d’un bâtiment principal est augmentée à 20 mètres. Les autres normes particulières applicables à cette zone sont indiquées dans la grille de spécifications que l’on retrouve à l’annexe II du présent règlement.

Au surplus, la zone 21338Ip est créée à même une partie de la zone 21331Hb. Dans cette nouvelle zone, dont la dominante et la valeur correspondent à « parc industriel », les usages présentement autorisés sont remplacés par ceux des groupes C36 atelier de réparation, C40 générateur d’entreposage, I1 industrie de haute technologie, I2 industrie artisanale et I3 industrie générale. Un centre de conditionnement physique est également autorisé, de même qu’un restaurant à titre d’usage associé à un usage de la classe Commerce à incidence élevée ou de la classe Industrie et la vente au détail à titre d’usage associé aux usages du groupe C40 générateur d’entreposage et à ceux de la classe Industrie. Malgré ce qui précède, une entreprise de pavage et d’excavation, une entreprise d’aménagement paysager et une entreprise de déneigement sont spécifiquement exclues dans cette nouvelle zone. Enfin, le nombre maximal d’étages d’un bâtiment principal est fixé à deux. Les autres normes particulières applicables à cette zone sont indiquées dans la grille de spécifications que l’on retrouve à l’annexe II du présent règlement.

Enfin, le plan de zonage est également modifié afin de supprimer la zone tampon située à la limite sud de la zone 21325Ip et la butte-écran située dans la partie de la zone 21331Hb qui correspond aux lots numéros 6 348 148, 6 348 149, 6 348 249 et 6 348 250 du cadastre du Québec.