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Communiqué

Nouveau règlement sur la conversion de logements locatifs en copropriété divise

Québec, le 30 mars 2020 – La Ville de Québec met en place un nouveau règlement (R.V.Q. 2860) interdisant la conversion de logements locatifs en copropriété divise sur le territoire d'un arrondissement lorsque le taux d'inoccupation des logements locatifs y est inférieur à 3 %. Ce nouveau règlement remplace le R.V.Q. 2029 qui s’appliquait jusqu’en mars 2015 sur l'ensemble du territoire de la ville lorsque le taux d'inoccupation était inférieur à 2,5 %. L’adoption de ce règlement fait suite au lancement de la Vision de l’habitation 2020-2030 qui a notamment pour objectif de préserver le parc de logements locatifs abordables.

« Le taux d’inoccupation varie considérablement d’un arrondissement à l’autre. En augmentant le taux à 3 %, comparativement à 2,5 % dans l’ancien règlement, et en évaluant par arrondissement, on s’assure d’avoir un impact précis et durable sur l’ensemble du territoire de la ville », a déclaré le maire de Québec, M. Régis Labeaume.

Le taux d’inoccupation sur le territoire de la ville de Québec a diminué pour une troisième année consécutive pour atteindre 2,2 %, selon les résultats de la plus récente enquête réalisée par la SCHL en octobre 2019. Le taux d'équilibre permettant un fonctionnement harmonieux du marché locatif se situe à 3 %. La diminution du taux d’inoccupation à Québec se traduit notamment par une rareté de logements locatifs, particulièrement dans les quartiers centraux.  

Les arrondissements de La Cité-Limoilou (1,8 %), Sainte-Foy–Sillery–Cap-Rouge (1,9 %), Charlesbourg (1,4 %) et la Haute-Saint-Charles (1,7 %) ont des taux nettement inférieurs à 3 %. Tandis que les arrondissements de Beauport (3,3 %) et des Rivières (3,7 %) ont des taux plus élevés.

Le nouveau projet de règlement :

  • Interdit la conversion de logements locatifs en copropriété divise sur le territoire d'un arrondissement lorsque le taux d'inoccupation est inférieur à 3 %;
  • Prévoit qu'un certificat autorisant la conversion en copropriété divise peut être délivré pour la conversion d'un immeuble de logements locatifs de cinq unités ou moins lorsque le propriétaire y habite depuis plus de deux ans;
  • Permet de convertir un immeuble dont au moins 75 % des baux en vigueur indiquent un loyer égal ou supérieur au loyer médian le plus récent établi par la Société canadienne d'hypothèques et de logement, multiplié par 1,5.

Il est à noter que sont exemptés du nouveau règlement les propriétaires ayant reçu une autorisation de la Régie du logement à convertir en copropriété divise un immeuble de logements locatifs avant l’adoption du présent règlement.

Le R.V.Q. 2860 sera en vigueur aussi longtemps que le taux d'inoccupation d'au moins un arrondissement de la Ville de Québec sera inférieur à 3 %. Il cessera d'avoir effet sur le territoire d'un arrondissement lorsque le taux d'inoccupation de celui-ci deviendra égal ou supérieur à 3 %. Enfin, il recommencera à avoir effet si le taux descend à nouveau en bas de 3 %.

Trouver un logement abordable le 1er juillet
Bien que la construction de nouveaux logements locatifs demeure soutenue à Québec avec près de 2 600 unités construites en 2019, leurs loyers se situent pour la plupart dans les niveaux supérieurs et répondent aux besoins de ménages ayant un revenu plus élevé. Le taux d'inoccupation dans certains secteurs de la ville se traduit par une rareté de logements locatifs, particulièrement dans les quartiers centraux où l'on retrouve la proportion la plus importante de ménages consacrant plus de 30 % de leur revenu aux frais de logement.

« Le taux d’inoccupation est particulièrement faible pour les logements abordables et pour ceux de trois chambres à coucher et plus, a ajouté Mme Émilie Villeneuve, membre du comité exécutif responsable du développement social et de l’habitation. L'adoption du nouveau R.V.Q 2860 contribuera sans contredit à la préservation du parc de logements abordables privés. Il s’inscrit également dans la Vision de l'habitation 2020-2030 en plus d’être complémentaire aux mesures déployées par la Ville pour soutenir les ménages dans le besoin en vue de la période des déménagements le 1er juillet. »

Le R.V.Q. 2860 fait également partie des moyens mis en place par la Ville afin de faire face aux impacts de la COVID-19. En effet, avec les mesures strictes de précautions demandées par les autorités publiques, plusieurs secteurs d’activités seront touchés à court et moyen termes, ce qui pourrait entraîner une hausse des besoins pour des logements à loyer abordable.

La Ville de Québec collabore d’ailleurs depuis plus de 10 ans avec l’Office municipal d’habitation de Québec pour offrir un accompagnement aux citoyens à risque de se retrouver sans logement au 1er juillet.

Le nombre de demandes reçues annuellement par l'OMHQ étant influencé par le taux d'inoccupation et le coût des logements, une hausse importante des demandes est anticipée pour cette année. Afin de se préparer à cette hausse des demandes et de se prévaloir de suffisamment de temps pour répondre à chacune, le service est disponible dès maintenant au 418 780-5211.

 

Annexe : R.V.Q. 2860



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