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Espace presse

Communiqué

Hausse des droits sur mutations sur les transactions supérieures à 500 000 $

Québec, le 4 novembre 2022 – La Ville de Québec annonce qu’elle proposera aux élus membres du conseil municipal l’adoption d’un règlement relatif aux taux de droit sur mutation applicables aux transferts dont la base d'imposition excède 500 000 $. Ce règlement entrera en vigueur dès son adoption. Par ce règlement, elle va hausser les taux applicables sur les transferts d’immeubles dont la base d’imposition excède 500 000 $ par l’instauration de trois nouvelles tranches d’imposition.

Tranches de la base d’imposition 2022

Taux

Qui n’excède pas 53 200 $

0,5 %

Qui excède 53 200 $ et sans excéder 266 200 $

1,0 %

Qui excède 266 200 $ et sans excéder 500 000 $

1,5 %

Qui excède 500 000 $ et sans excéder 1 000 000 $

2,0 %

Qui excède 1 000 000 $ et sans excéder 2 000 000 $

2,5 %

Qui excède 2 000 000 $

3,0 %

Toutes les grandes villes québécoises appliquent déjà un taux supérieur pour des tranches d'imposition qui excèdent 500 000 $. La Ville de Québec décide aujourd’hui d’emboiter le pas. Ces majorations de taux permettront à la Ville de générer un revenu supplémentaire estimé à 8 M$ annuellement. Un nombre limité de transactions seront concernées, majoritairement commerciales et de grande valeur, réalisées dans un contexte d'investissement. Le montant moyen des transactions de maisons unifamiliales au 3e trimestre de 2022, pour la Ville de Québec, est de 339 000 $[1]. Celui des transactions du programme Accès Famille est quant à lui de 325 909 $[2]. Ces montants illustrent que la majorité des transactions se situent sous les nouvelles tranches de la base d’imposition.

« Aujourd'hui, à l'image des neuf autres grandes villes du Québec, nous allons de l'avant avec l'introduction d'un levier financier qui nous permettra de diversifier nos revenus et de garder un taux de taxation foncière raisonnable pour l’ensemble des citoyens de Québec, a déclaré Pierre-Luc Lachance, vice-président du comité exécutif. Cette mesure nous permettra d’accroître les revenus de la Ville, et ce, sans alourdir le fardeau fiscal de la très grande majorité des citoyens de Québec. »

Ces changements permettront à la Ville de profiter des mêmes sources de revenus que les autres grandes villes québécoises, de dégager des revenus additionnels d'ensemble, d’établir une plus grande progressivité dans l'imposition de ce droit et de demeurer compétitive par le choix des taux appliqués.

Établissement des taux des droits sur mutations immobilières
Les taux des droits sur mutations immobilières sont établis par une loi provinciale, la Loi concernant les droits sur mutations immobilières (L.R.Q., c. D-15.1). Elle prévoit que toute municipalité doit percevoir un droit sur le transfert de tout immeuble situé sur son territoire, calculé en fonction de la base d'imposition.

Sur la base des données historiques des quatre derniers exercices financiers, une faible proportion des ventes d'immeubles, soit 9,0 %, ont une base d'imposition qui excède le seuil de 500 000 $ sur le territoire de la Ville. Plus précisément, 6,7 % se situent entre 500 000 $ et 1 000 000 $, 1,3 % se situent entre 1 000 000 $ et 2 000 000 $ et 1,0 % dépassent 2 000 000 $. Selon la loi, une municipalité peut, par règlement, fixer un taux supérieur pour toute tranche de la base d'imposition qui excède 500 000 $. Les taux fixés pour les tranches excédant ce montant ne peuvent excéder 3,0 %.

Les détails concernant les droits sur mutations immobilières sont accessibles au https://www.ville.quebec.qc.ca/citoyens/taxes_evaluation/droits_mutation_immobiliere.aspx.



[1] Selon les données de Centris.

[2] Il s’agit du montant moyen depuis le début de l’année 2022. Ce montant était de 292 141 $ en 2021.



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