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Communiqué

Préservation du patrimoine : un meilleur encadrement des demandes de démolition qui favorise des pratiques écoresponsables

Québec, le 20 février 2023 – La Ville de Québec présente son projet de Règlement relatif à la démolition d’immeubles élaboré en collaboration avec la population et qui va au-delà des exigences gouvernementales.

En accord avec sa Vision du patrimoine et soutenant sa Stratégie de développement durable, la Ville souhaite que les bâtiments d’intérêt patrimonial soient restaurés plutôt que démolis. Ainsi, le projet de Règlement relatif à la démolition d’immeubles propose d’interdire la démolition d’un bâtiment patrimonial, à moins que le requérant puisse démontrer la nécessité ou les avantages d’une démolition.

Cette nouvelle mesure s’ajoute aux précédentes adoptées dans les derniers mois pour renforcer la protection du patrimoine soit :

  • L’ajout de plusieurs bâtiments, en juillet 2022, à la liste de ceux assujettis à la compétence de la Commission d’urbanisme et de conservation de Québec afin de protéger plusieurs bâtiments à court terme.
  • L’entrée en vigueur, le 8 décembre 2022, du Règlement sur l’occupation et l’entretien des bâtiments afin d’assurer un meilleur contrôle en vue de conserver l’intégrité des bâtiments, d’empêcher leur dépérissement, de les protéger contre les intempéries et d’en assurer la sécurité, en plus de favoriser l’occupation des bâtiments.

« Ce règlement n'aurait pas été possible sans l'aide de tous les experts, les partenaires et les citoyens qui ont participé avec nous à l'élaboration de ce projet, a affirmé la responsable du patrimoine et de l’urbanisme au comité exécutif, Mme Mélissa Coulombe-Leduc. Le règlement que nous présentons aujourd'hui est un outil supplémentaire qui s'ajoute au bouquet de mesures mises en place à la Ville de Québec dans la dernière année. Notre ville est reconnue partout à travers le monde pour la richesse de son patrimoine autant bâti que vivant, il est primordial de se donner ensemble les moyens de le préserver. »

En réponse aux exigences de la Loi modifiant la Loi sur le patrimoine culturel et d’autres dispositions législatives (projet de loi 69), adoptée par le gouvernement du Québec, le projet de Règlement relatif à la démolition d’immeubles prévoit :

  • Être en vigueur à compter d’avril 2023;
  • Encadrer les immeubles patrimoniaux (bâtiments cités, bâtiments situés dans un site cité et bâtiments retenus à l’inventaire des bâtiments construits avant 1940, en respect des lignes directrices du ministère de la Culture et des Communications);
  • Exiger un certificat d’autorisation pour procéder à la démolition complète d’un bâtiment;
  • Analyser les demandes de démolition complète au cas par cas, à la lumière des critères établis comme l’état de l’immeuble visé par la demande, la valeur patrimoniale, la détérioration de la qualité de vie du voisinage et le coût de la restauration;
  • Mettre en place un comité qui analysera les demandes de démolition complète pour les immeubles patrimoniaux. La Commission d’urbanisme et de conservation de Québec (CUCQ) jouera ce rôle pour la Ville de Québec, instance spécialisée et indépendante qui possède déjà l’expertise;
  • Obliger la publication d’un avis public pour toutes les demandes de démolition complète concernées par le règlement;
  • Obliger l’affichage de l’avis sur l’immeuble visé par une demande de démolition;
  • Fixer à un minimum de 10 000 $ et d’au plus 250 000 $ les amendes pour quiconque procède à la démolition de l’immeuble sans autorisation ou qui va à l’encontre des conditions fixées par la Commission. Lorsqu’il s’agit de la démolition d’un immeuble patrimonial (cité ou dans un site patrimonial cité) par une personne morale, l’amende maximale est toutefois de 1 140 000 $.

Les citoyens seront informés des demandes de démolitions complètes traitées par la Commission et pourront faire connaître leur opposition à la démolition, en formulant une demande écrite dans un délai de dix jours suivant l’affichage et l’avis public. En considération de l'information reçue, la Commission prendra ensuite une décision. Pour tous les immeubles visés par le règlement, les décisions seront rendues devant le public.

Pour les bâtiments patrimoniaux seulement, des séances publiques seront tenues permettant ainsi aux citoyens de s’exprimer. Toute personne pourra demander au conseil municipal de réviser une décision relative à un immeuble patrimonial à l’intérieur d’un délai de 30 jours.

Un règlement qui va au-delà des obligations
La Ville s’est engagée à mettre en place un règlement qui irait au-delà des obligations gouvernementales. Dans les mesures mises en place, la Ville a donc bonifié certains éléments du règlement, dont les suivants :

Afin d’aller de l’avant avec la sauvegarde du patrimoine sur son territoire et dans le but de répondre aux exigences du projet de loi 69, le comité exécutif recommandera au conseil municipal d’adopter le projet de règlement proposé.

Activités de participation publique sur le projet de règlement
Les citoyens sont invités à participer à l’assemblée publique de consultation organisée le mercredi 1er mars, dès 19 h, en ligne ou en salle (édifice Andrée-P.-Boucher - 1130, route de l’Église). Les détails du projet de règlement seront présentés et les citoyens pourront poser leurs questions et soumettre leurs commentaires. Pour ceux qui ne pourront participer, une consultation écrite se tiendra du 2 au 9 mars 2023.

Les renseignements sont disponibles dans la page Web des activités de participation publique.

Rappelons que les orientations préliminaires de ce projet de règlement ont été élaborées avec la participation des partenaires issus notamment des domaines de la construction, du patrimoine, de l'histoire, de l'environnement, de l’architecture et du droit, incluant les membres de la Table des partenaires en patrimoine. Une séance d’information et d’échanges a eu lieu le 6 octobre 2022, suivie d’une période pour déposer un commentaire ou un mémoire. Plusieurs citoyens ont ensuite présenté leurs idées aux représentants de la Ville le 1er et le 22 décembre 2022.

Les discussions ont permis d’identifier les enjeux en matière de démolition ainsi que les impacts environnementaux en vue de planifier les actions et les bonnes pratiques à mettre en place. Par exemple, les citoyens réclamaient une plus grande transparence dans le traitement des demandes par la CUCQ, en plus de partager leurs inquiétudes quant à l’intégration des nouveaux bâtiments dans leur milieu.

Des outils pour accompagner les citoyens
Dès avril 2023, un citoyen qui souhaite savoir si sa propriété est concernée par ces nouvelles mesures pourra faire une recherche pour son domicile dans l’Assistant-permis.

Des outils seront aussi disponibles afin d’informer et d’accompagner les citoyens dans leur demande de certificat d’autorisation pour la démolition. Entre autres, la liste des documents requis ainsi que tous les détails pour le cheminement d’une demande seront accessibles sur le site Internet de la Ville au www.ville.quebec.qc.ca/reglementation.

D'autres mesures réalisées et à venir pour protéger le patrimoine bâti
La démarche sur l’encadrement de la démolition ne s’arrête pas ici. Afin de répondre aux préoccupations soulevées par les citoyens lors des différentes activités de participation publique tenues en 2022, un plan d’action complémentaire au règlement sera élaboré. Ce plan visera à identifier des actions concrètes pour améliorer l’encadrement de la démolition, soutenir la conservation et la mise en valeur du patrimoine et encourager des pratiques plus écoresponsables pour la construction, la rénovation et la démolition, notamment pour la gestion des déchets.

Toutes ces actions regroupées s’inscrivent dans la continuité de la Vision du patrimoine adoptée en 2017 dont découle un plan d’action 2022-2027, en plus de suivre les orientations mentionnées dans la Stratégie de développement durable.

Annexe





Com-2023-092