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Communiqué

Droit de préemption : un nouveau levier d’action pour des projets d’habitation sociale ou abordable

Québec, le 18 avril 2023 – La Ville de Québec souhaite se prévaloir de son droit de préemption sur des terrains vacants ou des immeubles construits. L’exercice de ce droit permettra à la Ville d’acheter en priorité certains terrains ou immeubles mis en vente afin de pouvoir y réaliser des projets de logement social ou abordable.

Le comité exécutif de la Ville de Québec recommande ainsi au conseil municipal d’aller de l’avant avec une adoption, par le conseil d’agglomération, du Règlement d’agglomération sur la détermination des fins municipales pour lesquelles des immeubles peuvent être acquis au moyen d’un droit de préemption et du territoire sur lequel ce droit peut être exercé (R.A.V.Q. 1543).

Un outil précieux pour saisir les occasions du marché
« Ce nouveau levier facilitera l’acquisition par la Ville d’immeubles ou de terrains au prix du marché, à des endroits stratégiques du territoire. Aucun moyen ne doit être négligé pour faire face à la crise du logement et pour parvenir à offrir plus de logements sociaux et abordables dans les prochaines années, » a déclaré la membre du comité exécutif responsable de l’habitation, madame Marie-Pierre Boucher.

Il s’agit d’un moyen qui s’ajoute à la création, au mois d’avril 2021, de la réserve foncière, une enveloppe budgétaire permettant à la Ville d’acquérir des immeubles à des fins de logements sociaux.

Ces différents outils correspondent aux objectifs de la Vision de l’habitation 2020-2030.

Au cours des prochains mois, la Ville procèdera à la localisation stratégique des immeubles en cohérence avec la planification de l’aménagement du territoire. Elle devra ensuite notifier un avis d’assujettissement, valide pour une période de dix ans, à chacun des propriétaires des immeubles ciblés, avant de le publier au registre foncier.

Un exercice bien encadré
Le projet de loi 37 du Gouvernement du Québec encadre l’exercice du droit de préemption en définissant des obligations tant pour les municipalités que pour les propriétaires ayant reçu un avis d’assujettissement et qui projette de vendre leur immeuble :

  • Si un propriétaire souhaite vendre son bien, il fournit à la Ville le nom de la personne qui envisage d’acquérir l’immeuble, le prix et les conditions d’achat.
  • La municipalité dispose de 60 jours à la suite de la notification de l’avis d’intention de vente de l’immeuble pour évaluer si elle souhaite se porter acquéreuse aux mêmes conditions.
  • Si la Ville exerce son droit, elle dispose d’un délai supplémentaire de 60 jours pour effectuer le paiement. Si, au contraire, elle décide de ne pas l’exercer, la transaction peut aller de l’avant avec l’acheteur initial et l’avis d’assujettissement est radié du registre foncier.


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