Droit de préemption : la Ville procède à l’assujettissement de onze immeubles à des fins de logement social ou abordable

Québec, le 27 juin 2023 – Se prévalant de son droit de préemption à des fins de logement social et/ou abordable, la Ville de Québec procède à une première phase d’assujettissement de onze immeubles situés dans les quartiers du Vieux-Moulin et de Maizerets. Cette mesure vise à créer des occasions d’acquisition, densifier intelligemment, augmenter l’inventaire de terrains pour de nouveaux projets et favoriser la mixité sociale.

« Je suis très fière de pouvoir, pour la première fois à la Ville, utiliser notre droit de préemption sur onze immeubles, a déclaré la responsable de l’habitation au comité exécutif, M^me Marie-Pierre Boucher. Dans le contexte actuel de crise du logement, c’est une excellente nouvelle de pouvoir agir selon les moyens que nous nous sommes donnés. À Québec, nous souhaitons être un acteur important pour offrir du logement à tous les citoyens et ne laisser personne derrière! »

Les quartiers visés par cette première phase d’assujettissement s’inscrivent en cohérence avec la démarche d’élaboration en cours de la Vision d’aménagement des quartiers de la Canardière et des préoccupations soulevées par les citoyens, lors des activités de participation citoyenne tenues l’hiver et le printemps derniers, relativement à l’abordabilité du logement.

Au cours des prochains mois et années, la Ville procèdera périodiquement à l’assujettissement d’immeubles possédant une localisation stratégique avec la planification de l’aménagement de son territoire et les objectifs de la Vision de l’habitation 2020-2030.

Rappelons qu’à la suite de l'adoption, le 3 mai dernier, du Règlement de l'agglomération sur la détermination des fins municipales pour lesquelles des immeubles peuvent être acquis au moyen d'un droit de préemption et du territoire sur lequel ce droit peut être exercé, R.A.V.Q. 1543, la Ville peut désormais exercer un droit de préemption pour acquérir des immeubles à des fins de logement social et/ou abordable sur tout le territoire de l'agglomération de Québec. Pour exercer son droit sur un immeuble, la Ville doit préalablement notifier un avis d’assujettissement, valide pour une période maximale de dix ans, à chacun des propriétaires des immeubles ciblés, avant de le publier au registre foncier.

Un exercice bien encadré
Le droit de préemption constitue un outil précieux pour saisir les occasions du marché. Il s’ajoute aux moyens dont se dote la Ville pour favoriser l'implantation de logements sociaux et/ou abordables dans tous les quartiers, particulièrement dans les secteurs bien desservis par le transport collectif.

L’exercice du droit de préemption est encadré par des obligations tant pour les municipalités que pour les propriétaires ayant reçu un avis d’assujettissement et qui projettent de vendre leur immeuble :

• Si un propriétaire a conclu une offre d’achat avec un acheteur, il fournit à la Ville le nom de la personne qui envisage d’acquérir l’immeuble, le prix et les conditions d’achat.
• La Ville dispose de 60 jours à la suite de la notification de l’avis d’intention de vente de l’immeuble pour évaluer si elle souhaite se porter acquéreuse aux mêmes conditions.
• Si la Ville exerce son droit, elle dispose d’un délai supplémentaire de 60 jours pour effectuer le paiement et conclure la transaction. Si, au contraire, elle décide de ne pas l’exercer, la transaction peut aller de l’avant avec l’acheteur initial et l’avis d’assujettissement est radié du registre foncier.

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