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Communiqué

Modification de la réglementation sur la sécurité entourant les rassemblements

Québec, le 29 juin 2023 – Le comité exécutif soumet au conseil municipal un nouveau règlement sur la sécurité lors de la tenue de rassemblements. Il propose d’abroger du même coup les dispositions du Règlement sur la paix et le bon ordre concernant les manifestations.

Le Règlement sur la sécurité lors de la tenue de rassemblements sur la voie publique (R.V.Q. 2817) établit des règles ayant pour but d’assurer la sécurité des personnes dans le respect de leurs droits fondamentaux de liberté d’expression et de liberté de réunion pacifique.

« Travaillant dans un constant souci d’ouverture et d’écoute de nos citoyens, nous avons apporté certains changements au projet de règlement déposé l’an dernier à la suite d’une rencontre avec des groupes de défense des droits en la matière, a déclaré la vice-présidente du comité exécutif responsable de la sécurité publique, Mme Marie-Josée Asselin. Ces changements permettront de protéger le droit de manifester des citoyens, tout en donnant les moyens à la Ville d’assurer leur sécurité lorsqu’ils participent à un tel rassemblement. »

Préavis pour les rassemblements mobiles
Principalement, le règlement exige désormais que l’organisateur d’un rassemblement mobile sur la chaussée de la voie publique transmette un préavis à cet effet au Service de police de la Ville de Québec (SPVQ).  

Ainsi, bien que le règlement maintienne l'obligation d'aviser le SPVQ de la date, de l'heure et du lieu de départ de l'itinéraire d'un rassemblement, notons que :

  • L'obligation de préavis ne s'applique qu'aux rassemblements mobiles, sur une distance de plus de 150 mètres, sur la chaussée d'une voie publique (contrairement à l'article 19.2 qui visait toutes les manifestations sur le domaine public);
  • L'obligation de préavis ne vise que la personne qui organise le rassemblement et un défaut de préavis n'entraîne aucune sanction aux autres participants à la manifestation;
  • La manifestation ne sera pas déclarée illégale pour défaut de préavis et elle pourra tout de même se tenir;
  • Pour sanctionner l'organisateur pour défaut de préavis, la Ville aura le fardeau de prouver qu’il avait l’intention de déroger à cette exigence et qu’il l’a fait sciemment.

Le règlement prévoit également les règles à suivre lorsque les policiers ordonnent aux personnes participant à un rassemblement de se déplacer pour des motifs de sécurité.

Protéger les citoyens et la liberté d’expression
Le règlement rappelle l’importance, pour les services policiers, d’être informés de l’itinéraire d’un rassemblement mobile sur la voie publique.

« Il est clair que les participants aux rassemblements peuvent compter sur les policiers du SPVQ afin d’assurer leur sécurité et celle des autres usagers du domaine public, indique Denis Turcotte, directeur du SPVQ. Comme à l’habitude, nous serons présents afin de dialoguer avant, pendant et après les événements, mais également pour faire respecter la loi et l’ordre public avec souplesse et discernement. »

Ce règlement vise également à minimiser l'atteinte à la liberté d'expression entraînée par l’obligation de fournir un itinéraire avant un rassemblement, prévue à l’article 19.2 du Règlement sur la paix et le bon ordre. Cette dernière disposition ayant été déclarée inopérante par la Cour d’appel, elle n'était plus appliquée depuis. Le Règlement sur la sécurité lors de la tenue de rassemblements sur la voie publique abroge ainsi cet article.

Faits d’importance

  • Les attroupements et les manifestations constituent des rassemblements au sens du règlement.
  • Toute personne participant à un rassemblement doit s’abstenir de poser tout geste susceptible de porter atteinte à la sécurité des personnes.
  • Toute personne doit, lors d'un rassemblement sur la chaussée de la voie publique, obtempérer à un ordre d'un policier qui lui demande de se déplacer de l'endroit où elle se trouve « pour des motifs de sécurité ».
  • Toute personne qui organise un rassemblement mobile sur la chaussée de la voie publique sur une distance de plus de 150 mètres doit aviser le SPVQ.
  • Tout organisateur qui contrevient sciemment au point précédent commet une infraction et est passible d’une amende dont le montant est, pour une personne physique, d’un minimum de 150 $ et d’un maximum de 1 000 $ et, dans le cas d’une personne morale, de 1 000 $.


Les règlements de la Ville de Québec peuvent être consultés au https://www.ville.quebec.qc.ca/apropos/avis-publics/reglements.aspx.



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