Ce programme vise à favoriser la mise en place de mesures de protection individuelles afin de prévenir les dommages à la propriété associés aux refoulements d’égouts et aux infiltrations d’eau.

Territoire d’application

• Les bâtiments situés sur le territoire de la Ville de Québec.

Bâtiments admissibles

• Les bâtiments construits et inscrits au rôle d’évaluation foncière de la Ville avant la date d’entrée en vigueur du présent règlement, soit le 1^er août 2025, et desservis par un réseau d’égout sanitaire, unitaire ou pluvial de la Ville.

Ne sont pas admissibles les bâtiments suivants :

• Les bâtiments rattachés, en tout ou en partie, à un établissement d’enseignement public ou privé;
• Les bâtiments qui sont la propriété, en tout ou en partie, d’une communauté religieuse, que celle-ci soit constituée ou non en personne morale;
• Les bâtiments possédant déjà un système de pompes de puisard.

Travaux admissibles

Les travaux admissibles sont ceux visant directement l’installation d'un système de pompes de puisard, à l’intérieur ou à l’extérieur du bâtiment, incluant :

• Les matériaux nécessaires;
• Les travaux pour le cassage et la remise en état de la dalle du sous-sol;
• Les travaux de plomberie et d’électricité pour l’installation et le raccordement du système, de la machinerie et de l’outillage;
• La main-d’œuvre pour l’excavation et le remblai extérieur, lorsque requis.

Ne sont pas admissibles les travaux suivants :

• Les travaux de remise en état et de finition à l’intérieur du bâtiment;
• Les travaux d’aménagement d’un ouvrage d’infiltration;
• Les travaux d’aménagement paysager, à l’exception des travaux de déblai et de remblai nécessaires pour intercepter le drain de fondation à l’extérieur ou pour installer un système de pompes de puisard à l’extérieur.

Pour en apprendre davantage sur les caractéristiques que doivent avoir les systèmes de pompes de puisard pour être admissibles, consultez la page Système de pompes de puisard : un outil pour protéger votre bâtiment.

Conditions d’admissibilité

Pour être admissibles à une subvention, les travaux doivent avoir les caractéristiques suivantes :

• Le raccordement de la conduite de refoulement du système de pompes de puisard doit se rejeter dans un fossé, dans un ouvrage d’infiltration, ou se déverser à l’extérieur sur une surface perméable;  
• Lorsqu’il est impossible de rejeter les eaux à l’un des endroits mentionnés, il est permis de rejeter les eaux sur une surface imperméable dirigée vers le domaine public, sans causer de nuisance. Le raccordement ne peut être réalisé sur aucune conduite de branchement d’égout.
• Un clapet antiretour doit être installé à l’aval de tout système de pompes de puisard, sur la conduite de refoulement et également sur la conduite gravitaire, lorsqu’applicable;
• Aucune gouttière ne doit être raccordée au drain de fondation du bâtiment;
• Les pompes installées, incluant les pompes de relève, ne peuvent utiliser la pression ou le début du réseau d’aqueduc comme source d’énergie;
• Être exécutés par un entrepreneur détenant la licence appropriée de la Régie du bâtiment du Québec pour chacune des spécialités visées ;
• Être effectués en conformité avec le Règlement sur les branchements privés d’eau potable et d’égout et la gestion des eaux pluviales, R.V.Q. 2978 et toutes les normes et codes en vigueur ainsi que les recommandations du fabricant, le cas échéant.

Coûts admissibles

Sont admissibles au programme les coûts suivants :

• Le coût d’achat par l’entrepreneur d’un système de pompes de puisard, incluant :
• La tuyauterie et les accessoires;
• La fosse de retenue ou le puisard, la pompe principale, ainsi que la ou les pompes de secours;
• L’alimentation d’urgence (batterie);
• Le panneau d’alarme;
• Les raccordements électriques;
• L’excavation et le remblayage extérieur si requis pour le raccordement du drain ou l’installation d’un système extérieur;
• Le coût de la machinerie, de l’outillage et de la main-d’œuvre, le tout sous réserve des montants maximaux admissibles.

Lorsque le propriétaire est une entreprise, le montant de la taxe sur les produits et services (TPS) et de la taxe de vente du Québec (TVQ) payé par le propriétaire est exclu du calcul du coût des travaux admissibles.

Traitement d’une demande

L’analyse d’une demande de subvention est réalisée selon l’ordre de réception des demandes, sous réserve de la disponibilité des fonds. Aucune demande de subvention ne peut être réservée lorsque les fonds sont épuisés.

Montant de l’aide financière

La Ville accorde au propriétaire d’un bâtiment :

• Une subvention égale à 100 % des coûts admissibles jusqu’à un maximum de 3 000 $ par bâtiment.

La subvention est versée lorsque les travaux sont complètement terminés.

Démarche

1. Effectuer les travaux reliés à l’installation de la pompe de puisard
2. Déposer la demande de subvention
• Envoyer votre demande de subvention par courriel à Habitation@ville.quebec.qc.ca en incluant :
• Le formulaire dûment complété et attestant que le bâtiment pour lequel la demande est déposée a subi un dommage associé à un refoulement d’égouts, à une infiltration d’eau ou à une inondation et qui n’est pas reliée au système de plomberie d’un bâtiment;
• Une facture détaillée de l’entrepreneur en plomberie, en électricité ou en terrassement le cas échéant, ayant réalisé les travaux indiquant clairement :
• Le coût d’achat des matériaux;
• Le coût de la machinerie;
• Le coût de l’outillage;
• Le coût de la main-d’œuvre pour la réalisation des travaux admissibles seulement;
• Les taxes applicables.



Veuillez-vous fier au bordereau de facture présent dans le formulaire.

Le délai entre la date des travaux et la date de la demande de subvention ne doit pas excéder 6 mois, sans quoi la demande sera refusée.

3. Traitement de votre demande par l’équipe administrative
4. Recevoir la subvention par chèque

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