Lors de la construction de l'immeuble situé au 1724, côte du Verger, au début des années 1960, une aire de stationnement a été aménagée de même qu'un bâtiment accessoire attaché servant de garage (au sud du bâtiment principal).
Cependant, L’aire de stationnement et le garage se trouvent sur le terrain voisin, lequel appartient à la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada. D'ailleurs, la Compagnie loue une partie de son terrain au propriétaire du 1724, côte du Verger depuis des années afin de lui permettre de continuer à utiliser son stationnement et son garage.
Aujourd'hui, la Compagnie ferroviaire désire vendre la partie de son terrain concernée plutôt que de continuer à la louer. Une opération cadastrale visant la création d’un nouveau lot pour réaliser la transaction est en cours.
Pour pouvoir conclure la transaction entre l’entreprise et propriétaire du 1724, côte du Verger, une modification réglementaire est cependant nécessaire, puisque le lot proposé se situe dans une zone où les usages résidentiels ne font pas partie des usages qui y sont autorisés.
Modification proposée
- Agrandir la zone 31521Ha à même une partie de la zone 31522Rb pour y inclure une partie du lot 6 275 966, soit le lot proposé numéro 6 563 843 du cadastre du Québec.
