La zone (43018Ha) dans laquelle se trouve la propriété sise au 1276-1278, chemin de Château-Bigot autorise un maximum de 3 logements par bâtiment isolé. Or, le bâtiment actuel a été construit pour recevoir jusqu’à 6 logements.
Modifications réglementaires
Il est proposé de modifier la réglementation d’urbanisme afin d’inclure la propriété sise 1276-1278, chemin de Château-Bigot dans la zone voisine (43027Hb), laquelle autorise déjà un maximum de 6 logements par bâtiment isolé.
Le règlement entrera en vigueur et les permis, lorsque requis, pourront être délivrés.