Le bâtiment situé au 2380, avenue Notre-Dame, accueillait autrefois une station-service ainsi qu’un atelier de réparation. Depuis, la station-service n’est plus et le commerce offre uniquement des activités de mécanique automobile.

Or, la réglementation en vigueur dans la zone précise qu’un atelier de réparation doit être associé à une station-service. 

Principales modifications réglementaires

Pour régulariser la situation, et pour faciliter les éventuels projets d’agrandissement ou de rénovation du commerce, des modifications à la réglementation, dont les suivantes, sont proposées :

• Créer deux nouvelles zones (36324Ha et 36325Ha) à même une partie de la zone existante (36320Ha);
• Dans la nouvelle zone 36324Ha :
• Retirer l'usage C31 Poste de carburant et certains de ses usages associés;
• Ajouter l'usage C20 Restaurant et C36 Atelier de réparation.
• Dans la nouvelle zone 36325Ha, reconduire les normes de la grille de spécifications de la zone d’origine, soit la zone 36320Ha.

Pour localiser la zone actuelle et les deux nouvelles zones proposées, consultez le plan de localisation disponible sous Documentation.