Description
Vous souhaitez abattre un arbre sur votre propriété?
Sachez que vous avez probablement besoin d’un permis ou d'un certificat d'autorisation! Il est donc impératif de consulter l’Assistant-permis afin d’obtenir les informations sur les règlements applicables par rapport aux travaux que vous voulez réaliser. Cet outil tient compte de toutes les contraintes associées à la localisation de la propriété concernée.
Quels sont les objectifs de la Ville avec la réglementation sur l’abattage?
Les arbres constituent une richesse essentielle au bien-être de la collectivité. Ils sont considérés comme un patrimoine commun. La Ville de Québec souhaite favoriser la préservation et le développement d’un maximum d’arbres pour améliorer la canopée (forêt urbaine). L’obtention du certificat d’autorisation est un processus qui permet au citoyen de savoir si un arbre nécessite vraiment d’être abattu. Cela permet d’éviter les travaux inutiles ou les abus en matière d’abattage.
Pour quelles raisons les abattages peuvent-ils être autorisés?
L’abattage est considéré nécessaire lorsque :
1. l’arbre est mort, dangereux en raison de risques de bris ou de renversement, ou dépérissant;
2. l’arbre est infecté par un insecte ou par une maladie reconnus causant la mortalité et l’abattage est la seule pratique pour éviter la transmission du problème aux arbres sains du voisinage;
3. l’arbre constitue un obstacle à la construction, l’opération ou l’entretien d’un réseau d’infrastructures ou d’utilité publique;
4. l’arbre constitue un obstacle à la réalisation d’un aménagement, d’une construction ou de travaux autorisés en vertu du présent règlement et il n’existe pas de solution alternative à l’abattage. Il est important de rappeler que les travaux invoqués pour émettre le certificat doivent être réalisés. S’ils ne le sont pas, l’abattage est alors considéré comme étant en contravention de la réglementation;
5. l’arbre représente une nuisance pour la croissance et le bien-être d’arbres voisins de meilleure qualité;
6. l’arbre est un frêne et son enlèvement est requis dans le cadre des actions associées à la gestion de l'agrile du frêne.
Est-ce qu’une plantation de remplacement peut être exigée?
Le règlement prévoit qu’un nombre minimal d’arbres doit être planté et maintenu selon le type de terrain et la cour. Un certificat d’autorisation d’abattage peut donc s’accompagner d’exigences complémentaires de plantation d’un ou plusieurs arbres de remplacement, dans certaines zones ou pour une propriété située dans un bassin versant1 soumise au règlement du contrôle intérimaire RCI 2019-91. Pour savoir si votre propriété est située dans un bassin versant, consultez « L’Assistant-permis » ou utilisez la carte interactive.
1 Désigne un territoire délimité par les lignes de partage des eaux de surface sur lequel toutes les eaux s’écoulent vers un même point appelé exutoire. On peut désigner un bassin versant autant pour une rivière que pour un lac ou une baie. Les sols, la végétation, les animaux et les êtres humains font partie d’un bassin versant.
À quelle grosseur d’arbre ou type de travaux s’applique le règlement?
Le règlement ne concerne que les arbres dont le diamètre de tronc fait 10 cm (4 po) ou plus, mesurés à 1,3 m du sol (4½ pieds). Les arbres de plus petit diamètre ou les arbustes ne nécessitent pas l’obtention préalable d’un certificat pour être abattus, sauf si la propriété se trouve dans un bassin versant. Les travaux d’élagage d’entretien (taille, émondage, etc.) ne nécessitent pas non plus de certificat. En contrepartie, tous types de travaux susceptibles d’endommager ou de faire mourir les arbres (rehaussement ou abaissement du niveau du sol, élagage très sévère, écimage, rabattage, etc.) sont considérés comme équivalent à un abattage et requièrent l’obtention préalable d’un certificat.
Certificat d’autorisation d’abattage ou permis de construction?
Tout abattage d’arbres situés directement à l’emplacement des constructions ou qui sont un obstacle aux travaux doit être signalé lors de la demande de permis de construction. Lorsque requis, ces abattages seront autorisés à même le permis de construction et inclus dans les frais de celui-ci. Si des abattages supplémentaires au-delà de la zone des travaux sont requis, ceux-ci doivent faire l’objet d’une demande de certificat d’autorisation en plus du permis de construire.
Certificat requis en cour avant, latérale ou arrière?
Un certificat d’autorisation est toujours nécessaire pour l’abattage d’un arbre en cour avant d'un bâtiment, et ce, partout sur le territoire de la Ville de Québec.
Le règlement indique qu’il faut aussi obtenir un certificat d’autorisation pour abattre un arbre situé en cour latérale ou en cour arrière dans les arrondissements qui utilisent la mention « Protection des arbres en milieu urbain - article 702 » dans la grille de zonage. Cette disposition s’applique pour les arrondissements de La Cité-Limoilou, de Sainte-Foy–Sillery–Cap-Rouge, pour le quartier de Val-Bélair de l’arrondissement de La Haute-Saint-Charles ainsi que dans divers secteurs de l’arrondissement Beauport.
L’Assistant-permis vous indiquera si un certificat est requis selon le type de cour où se trouve l’arbre. De plus, en toute situation, il faut aussi obtenir un certificat d’autorisation pour abattre un arbre situé dans les zones de contraintes naturelles (forte pente, abords de forte pente, rive, milieu humide), dans les zones de conservation naturelle (Rb), dans les arrondissements historiques, sur un terrain vacant ou lorsqu’il s’agit d’un frêne.
Il est important de rappeler que même si un certificat d’autorisation n’est pas requis dans les cours latérales ou arrière de certains arrondissements (sauf pour l’abattage d’un orme où un certificat d’autorisation est toujours requis), il est de la responsabilité du citoyen de s’assurer que l’arbre répond aux critères permettant son abattage.
Comment demander un certificat d’autorisation d’abattage d’un arbre qui m’appartient?
Dans le cas d’un abattage d’arbre sur un terrain privé, communiquez avec le Centre de relation avec les citoyens au 311 et expliquez votre projet. La demande d’abattage d’arbre sera alors enregistrée. Les renseignements suivants devront être fournis :
Le demandeur doit s’assurer de bien identifier, sur le terrain, le ou les arbres pour lesquels une demande d’abattage est faite pour faciliter le travail d’inspection.
Comment se font l’analyse, la transmission de l’avis et le paiement du tarif?
La demande sera acheminée à la Division de la foresterie urbaine et horticulture où elle sera évaluée par un responsable. La réponse, ainsi que les informations détaillants l’avis, seront par la suite transmis par courriel au requérant. Dans le cas où le requérant n’a pas d’adresse courriel, la réponse pourrait être transmise par envoi postal (des délais supplémentaires s’appliqueront).
Le paiement peut être fait par:
Virement bancaire via le numéro de référence transmis dans l’avis (code OCR)
Paiement comptant, par débit ou chèque, mais pas par carte de crédit. En se rendant directement à un des bureaux d'arrondissement
L'envoi d'un chèque payable à l'ordre de la Ville de Québec avec l'inscription du numéro de dossier indiqué sur les documents envoyés par le technicien de la Division de la foresterie urbaine et de l'horticulture (voir adresses ci-dessous pour l'envoi de votre chèque par courrier).
Centres de services et leurs adresses :https://www.ville.quebec.qc.ca/nous_joindre/centres-de-services.aspx
L’acquittement des frais officialisera la demande et l’envoi du permis valide sera par la suite transmis au requérant selon le mode de communication utilisé lors de l’envoi de la réponse du responsable de la Division de la foresterie urbaine et horticulture.
Les travaux pourront débuter seulement à la réception du permis.
L'autorisation est valide pour 12 mois.
La Ville verra également à donner des indications particulières concernant les procédures d’abattage et de disposition du matériel et du bois pour les arbres de certaines essences susceptibles de propager des maladies ou des insectes.
Et s’il s’agit d’abattre un arbre municipal?
La Ville entretient les arbres situés sur ses propriétés. Elle fait aussi tout ce qui est nécessaire pour les protéger et les conserver le plus longtemps possible. Si l’abattage d’un arbre municipal est requis, la demande sera acheminée à la Division de la foresterie urbaine et de l’horticulture où elle sera évaluée par un responsable. Les abattages d’arbres municipaux ne sont autorisés qu’en situation extrême et ils impliquent des frais pour compenser la valeur de l’arbre ainsi que le coût des travaux qui sont réalisés par la Ville. Un avis sera transmis pour aviser le requérant de la conclusion de la demande. Si les travaux sont autorisés, les frais à payer seront aussi indiqués. Toutes les opérations requises sur les arbres municipaux sont réalisées exclusivement par la Ville.
Que fait la Ville pour faire respecter la réglementation?
La Ville compte sur la collaboration des citoyens pour respecter la réglementation, se conformer à l’obligation d’obtenir un certificat d’autorisation et payer les frais. En cas de problème ou de non-respect des conditions, la Ville peut sévir en délivrant des constats d’infraction au propriétaire de l’arbre ainsi qu’à l’entrepreneur qui réalise les travaux.
Coût et modalités de renouvellement
Abattage en milieu urbain :
Note : Les situations suivantes retirent le coût de l’obtention d’un certificat d’autorisation d’abattage
Gratuité pour tous les abattages d’arbres du genre botanique orme
Gratuité pour tous les abattages d’arbres du genre botanique frêne
Gratuité pour les abattages d’arbres rendus nécessaires en raison des dommages par un accident ou par un évènement climatique
Gratuité pour les abattages d’arbres morts
Combien de temps faut-il pour obtenir mon certificat?
Pour une demande de certificat d’autorisation d’abattage d’arbre privé, la Ville vise à fournir une réponse dans un délai maximal de 20 jours ouvrables.
Cependant, ce délai n’est pas applicable lorsque:
L’abattage est combiné à des travaux nécessitant un permis de construction. Ce sont alors les délais de traitement des permis de construction qui s’appliquent.
L'arbre est situé sur un site patrimonial ainsi qu'un arrondissement historique. C'est alors le délai de la Commission d'urbanisme de conservation de Québec (CUCQ) qui s'applique.
Renseignements supplémentaires
Pour toute communication supplémentaire, veuillez contacter le Centre de relation avec les citoyens en composant le numéro 311.
Liens utiles
Règlement d’harmonisation sur l’urbanisme, R.V.Q. 1400
Ville de Québec/Agrile du frêne