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10 octobre 2025
Avis public est donné, conformément à l'article 74.1 de la Loi sur la fiscalité municipale, que toute personne qui a un intérêt à contester l'exactitude, la présence ou l'absence d'une inscription au rôle d’évaluation foncière de la Ville peut déposer une demande de révision prévue par la section I du chapitre X de cette loi, au motif que l'évaluateur n'a pas effectué une modification qu'il aurait dû y apporter en vertu de l’article 174 de cette loi relativement à un bien dont elle-même ou une autre personne est propriétaire.
La demande de révision peut être déposée en tout temps au cours de l'exercice financier pendant lequel survient un événement justifiant une modification du rôle en vertu de l’article 174 de la Loi sur la fiscalité municipale ou au cours de l'exercice financier suivant, si l'évaluateur n'effectue pas cette modification.
La demande de révision doit être faite sur le formulaire prévu à cet effet et être accompagnée du montant prescrit par le Règlement de l’agglomération sur la somme d’argent exigible lors du dépôt d’une demande de révision administrative portant sur l’exactitude, la présence ou l’absence d’une inscription à un rôle de la valeur foncière, R.A.V.Q. 893. Le formulaire ainsi que le Règlement R.A.V.Q. 893 sont disponibles au Service de l'évaluation et sur le site Internet de la Ville de Québec, à l’adresse suivante :
https://www.ville.quebec.qc.ca/citoyens/taxes_evaluation/evaluation_fonciere/revision.aspx
Le dépôt de la demande de révision est effectué par la remise du formulaire précité dûment rempli ou par son envoi par courrier recommandé au Service de l'évaluation de la Ville de Québec situé au 500, rue du Pont, Québec, G1K 6N4.
Toute personne intéressée peut prendre connaissance du rôle d’évaluation foncière du lundi au vendredi, sauf les jours fériés, de 8 h 30 à 12 h, et de 13 h 30 à 16 h 30, au bureau du Service de l'évaluation de la Ville de Québec situé au 500, rue du Pont, Québec, G1K 6N4.
Un extrait du rôle peut également être consulté sur le site Internet de la Ville de Québec à l’adresse suivante :
https://www.ville.quebec.qc.ca/citoyens/taxes_evaluation/evaluation_fonciere/role/index.aspx
Avis public - Deuxième exercice financier du rôle d’évaluation foncière de la ville de Québec et de l’agglomération de Québec 2025-2026-2027 (PDF : 150 Ko)
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