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Ce programme d'aide financière est issu de l'Entente de développement culturel conclue entre la Ville de Québec et le gouvernement du Québec.
Extraits du Règlement sur le programme de subventions à la restauration, à la rénovation, à la construction et au recyclage résidentiels, R.V.Q. 1259 et ses amendements.
Ce programme vise à accorder une subvention pour rénover ou restaurer des logements existants ou pour recycler un bâtiment partiellement résidentiel ou non résidentiel. Il permet également de construire ou d'agrandir selon certaines conditions.
Arrondissements historiques de Beauport, Charlesbourg, Québec et Sillery.
ATTENTION : Le propriétaire ne pourra débuter les travaux avant que la subvention soit approuvée et qu’une confirmation écrite soit émise, sous peine de perdre le droit à la subvention. La délivrance d’un permis de construction ne constitue pas une confirmation de subvention.
Sont admissibles au programme le moindre des coûts suivants : les coûts estimés par le technicien ou les coûts réels tels que démontrés par des pièces justificatives. Les honoraires professionnels inhérents aux travaux exécutés, le coût du permis de construction, les frais de tarification acquittés ainsi que les taxes applicables sont reconnus dans le coût du projet.
Une subvention additionnelle peut être accordée pour des travaux patrimoniaux. Cette subvention correspond à 20% du total des coûts admissibles par bâtiment. Toutefois, elle ne peut porter la subvention du bâtiment à plus de 300 000 $.
(1) Aux fins du calcul de la subvention, on peut considérer une copropriété indivise dans laquelle un minimum de 50% des logements est offert en location comme un immeuble locatif.
Subvention maximum totale par bâtiment (non applicable pour les COOP ou OBNL) : 300 000 $
ATTENTION : Les subventions sont accordées au propriétaire par ordre de date de demande de réserve de subvention selon les critères et indications alors applicables et ce, sous réserve de la disponibilité des fonds. Aucune demande de subvention ne peut être acceptée lorsque les fonds sont épuisés. Par ailleurs, toutes sommes dues à la Ville (taxes ou autres) seront retranchées de la subvention.
Un propriétaire qui reçoit une subvention doit à compter de la date du versement final de la subvention :
Le propriétaire doit, pour obtenir le versement de la subvention, signer une reconnaissance de dette à la Ville du montant de la subvention à verser, valable pour la durée des engagements, laquelle identifie clairement les conditions du versement de la subvention par la Ville.
Si la subvention est supérieure à 5 000$, il devra inscrire (à ses frais) cet engagement au Bureau de la publicité des droits afin que tout acheteur potentiel puisse en être informé.
Si le montant de la subvention est supérieur à 25 000 $, il devra accorder à la Ville une garantie hypothécaire sur l’immeuble qui fait l’objet de travaux subventionnés qu’il devra faire publier, à ses frais, au Bureau de la publicité des droits. Il devra également maintenir, pour la durée des engagements, une assurance de dommages dans l’éventualité d’une destruction partielle ou totale de l’immeuble et de sa non-reconstruction avant la fin de son engagement.
À défaut de respecter les conditions de son engagement, le propriétaire devra rembourser la subvention qui lui a été versée en tout ou en partie.
Un requérant qui fournit des renseignements rendant fausse et inexacte ou incomplète la demande de subvention perd le bénéfice du droit à la subvention et doit rembourser la totalité de celle-ci.
Des frais de 119,57 $ taxes incluses sont exigés pour l’ouverture du dossier. Des frais additionnels proportionnels à la valeur des travaux estimés (jusqu’à un maximum de 1 000 $ plus taxes pour les dossiers de 190 000 $ et plus) doivent être payés lors de la signature de la demande de subvention.
Les frais d’ouverture du dossier ne sont pas remboursables sauf si la demande de subvention est refusée par la Ville. Dans le cas où vous abandonnez votre projet en cours de traitement, la moitié de la part du tarif appliqué qui dépasse le montant de 104 $ vous sera remboursée à 50 % par la Ville.
Consultez la Table des droits exigibles pour le traitement d’une demande de subvention pour des travaux admissibles afin d’en savoir plus sur les montants octroyés.
Remplir le formulaire prévu à cette fin, disponible :
Transmettre le formulaire rempli et signé, en personne ou par la poste, au :
Service de la planification de l'aménagement et de l'environnement Division de la planification stratégique du territoire 295, boulevard Charest Est Québec (Québec) G1K 3G8 Téléphone : 418 641-6186
La demande d'admissibilité doit être accompagnée
Important : Le résumé ci-dessous énonce les principaux critères contenus au Règlement sur le programme de subventions à la restauration, à la rénovation, à la construction et au recyclage résidentiels, R.V.Q. 1259 et ses amendements et a été préparé dans un but strictement administratif et n’a aucune valeur légale, le texte officiel ayant préséance. Vous pouvez vous le procurer au Service du greffe et des archives de la Ville de Québec.
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