Territoires d’application

• Site patrimonial déclaré de Beauport; Limite du territoire d'application
• Site patrimonial déclaré de Charlesbourg; Limite du territoire d'application
• Site patrimonial déclaré de Sillery; Limite du territoire d'application
• Site patrimonial déclaré du Vieux-Québec; Limite du territoire d'application

Bâtiment admissible

• Un bâtiment construit avant 1955 qui comporte au moins une défectuosité majeure (charpente, structure, électricité, plomberie, chauffage, protection contre l’incendie);
• Un bâtiment non résidentiel ou partiellement non résidentiel destiné à un recyclage résidentiel;
• Un terrain vacant ou un bâtiment désaffecté ou sinistré nécessitant un curetage, destiné à un immeuble résidentiel multifamilial (logements locatifs ou en copropriété) dans le site patrimonial déclaré du Vieux-Québec.

Travaux admissibles

• Rénovation et amélioration de logements existants;
  • Correction des défectuosités majeures;
  • Remise en état qui consiste à réparer ou remplacer au moindre coût un élément jugé en mauvais état lorsqu’il fait l’objet de travaux
• Recyclage à des fins résidentielles;
• Agrandissement d'un bâtiment à des fins résidentielles et construction d'un bâtiment sur un terrain ayant pour objet la création de nouveaux logements (site patrimonial déclaré du Vieux-Québec seulement);

Les travaux de subdivision d’une unité d’habitation existante pour former deux nouvelles unités ou plus et les travaux de regroupement d’au moins deux unités d’habitation existantes pour en former une plus grande ne sont pas admissibles au présent programme de subvention.

Conditions d'admissibilité

Rénovation et amélioration de logements existants

Les travaux doivent :

• Corriger l’ensemble des défectuosités majeures du bâtiment;
• Être exécutés après la date de la confirmation de la réserve de subvention;
• Être exécutés en conformité avec le permis délivré, si requis;
• Être exécutés en conformité avec des plans et devis préparés par un membre d’une corporation professionnelle habilité à cette fin, lorsque requis;
• Être exécutés sous la surveillance d’un membre d’une corporation professionnelle habilité à cette fin;
• Être exécutés par un entrepreneur détenant la licence appropriée de la Régie du bâtiment du Québec ou, lorsqu’il s’agit de travaux de restauration ne nécessitant pas une telle licence, par un artisan accrédité par le Conseil des métiers d’art du Québec;
• Débuter dans un délai maximal de douze mois et complétés dans un délai maximal de vingt-quatre mois suivant la date de la confirmation de la réserve de subvention.

Construction, agrandissement et recyclage

Les travaux doivent :

• Avoir pour objet la création de nouveaux logements;
• Être exécutés après la date de confirmation de la réserve de subvention;
• Être exécutés en conformité avec le permis délivré;
• Être exécutés en conformité avec les plans et devis préparés par un architecte membre de l'Ordre des architectes du Québec;
• Être exécutés sous la surveillance d'un architecte membre de l'Ordre des architectes du Québec;
• Être exécutés par un entrepreneur détenant la licence appropriée de la Régie du bâtiment du Québec;
• Débuter dans un délai maximal de douze mois et complétés dans un délai maximal de vingt-quatre mois suivant la date de la confirmation de la réserve de subvention.

ATTENTION : Le propriétaire pourra débuter les travaux seulement lorsqu’il aura reçu la confirmation écrite de la subvention, sous peine de perdre le droit à la subvention. La délivrance d’un permis de construction ne constitue pas une confirmation de subvention.

Coûts admissibles

Sont admissibles au programme le moindre des coûts suivants :

• Les coûts estimés par le technicien à partir de la liste des coûts unitaires ou les coûts réels tels que démontrés par des pièces justificatives;
• Les honoraires professionnels inhérents aux travaux exécutés;
• Le coût du permis de construction;
• Les frais de tarification acquittés ainsi que les taxes applicables.

Le traitement d’une demande d’inscription est réalisé selon le principe « premier arrivé, premier servi » lorsque celle-ci est complète et conforme au programme, et ce, sous réserve de la disponibilité des fonds.

Rénovation et amélioration de logements existants (défectuosités majeures et remise en état

Subvention par logement

Type de logement	Pourcentage	Maximum
		Site patrimonial déclaré de Sillery, Charlesbourg ou Beauport	Site patrimonial déclaré du Vieux-Québec
Locatif	50 %	25 000 $	30 000 $
Locatif abordable1	50 %	30 000 $	35 000 $
Copropriété, unifamilial	50 %	25 000 $	30 000 $
Chambre	50 %	15 000 $	20 000 $

Subvention maximale par bâtiment : 375 000 $

Recyclage

Subvention par logement

Type de logement	Pourcentage	Maximum
		Site patrimonial déclaré de Sillery, Charlesbourg ou Beauport	Site patrimonial déclaré du Vieux-Québec
Locatif	30 %	25 000 $	30 000 $
Locatif abordable1	30 %	30 000 $	35 000 $
Copropriété, unifamilial	30 %	Non applicable	30 000 $
Chambre	30 %	15 000 $	20 000 $

Construction et agrandissement

Subvention par logement

Type de logement	Pourcentage	Maximum
		Site patrimonial déclaré de Sillery, Charlesbourg ou Beauport	Site patrimonial déclaré du Vieux-Québec
Locatif	30 %	Non applicable	30 000 $
Locatif abordable1	30 %	Non applicable	35 000 $
Copropriété, unifamilial	30 %	Non applicable	30 000 $
Chambre	30 %	Non applicable	20 000 $

Subvention maximale par bâtiment : 375 000 $

¹ Un logement, offert en location, dont le coût du loyer est inférieur à 95 % du loyer médian dans la ville de Québec, selon le nombre de chambres, tel qu’établi annuellement par la Société canadienne d’hypothèques et de logement.

Ce programme d'aide financière est issu de l'Entente de développement culturel conclue entre la Ville de Québec et le gouvernement du Québec.

Engagements du propriétaire

Un propriétaire qui reçoit une subvention doit à compter de la date du versement final de la subvention :

• Demeurer propriétaire du bâtiment ou de la partie du bâtiment ayant fait l’objet d’une subvention pour une période de douze mois;
• Maintenir la fonction résidentielle et s’il y a lieu, le mode locatif du logement ou de la chambre subventionnée pour une période de soixante mois dans les cas de rénovation et d’amélioration de logements existants et de cent vingt mois dans les cas de construction, d’agrandissement et de recyclage.

Le propriétaire doit, pour obtenir le versement de la subvention, signer une reconnaissance de dette à la Ville du montant de la subvention à verser, valable pour la durée des engagements, laquelle identifie clairement les conditions du versement de la subvention par la Ville.

Il devra inscrire (à ses frais) cet engagement au Registre foncier afin que tout acheteur potentiel puisse en être informé.

Si le montant de la subvention est supérieur à 25 000 $, il devra accorder à la Ville une garantie hypothécaire sur l’immeuble qui fait l’objet de travaux subventionnés qu’il devra faire publier, à ses frais, au Registre foncier.

Il devra également maintenir, pour la durée des engagements, une assurance de dommages dans l’éventualité d’une destruction partielle ou totale de l’immeuble et de sa non-reconstruction avant la fin de son engagement.

Toutes sommes monétaires dues à la Ville (taxes ou autres) seront retranchées de la subvention.

À défaut de respecter les conditions de son engagement, le propriétaire devra rembourser la subvention qui lui a été versée en tout ou en partie.

• Faire une demande de permis sur le site de dépôt en ligne. Pour plus d’information, visitez le lien suivant : Demande de permis;
• Déposer votre demande de subvention incluant :
  • Formulaire dûment complété
  • Chèque libellé au nom de la Ville de Québec (frais minimum d’ouverture de dossier)
  • Une preuve de propriété (compte de taxes ou acte d’acquisition)
  • Soumission ventilée
  • Permis de construction délivré et les conditions au permis
  • Une copie des plans des travaux à effectuer (tel que ceux approuvés au permis)
• Attendre d’obtenir l’autorisation écrite pour débuter les travaux (confirmation de subvention);
• Payer les frais supplémentaires proportionnels à la valeur des travaux estimés - Table des droits exigibles;
• Réaliser vos travaux d’amélioration, de rénovation, de recyclage de de construction ou d’agrandissement;
• Contacter le technicien attitré à votre dossier pour l’aviser de la fin de vos travaux;
• Fournir l’ensemble de vos factures originales;
• Recevez le paiement de votre subvention.

Adresse de dépôt de la demande de subvention

Par la poste ou en personne

Service de la planification de l’aménagement et de l’environnement
295, boulevard Charest Est
Québec (Québec) G1K 3G8

* Remettre votre demande à l’agent de sécurité au rez-de-chaussée.