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Restauration, rénovation, construction et recyclage résidentiel dans les arrondissements historiques


Ce programme d'aide financière est issu de l'Entente de développement culturel conclue entre la Ville de Québec et le gouvernement du Québec.

Important : Le résumé ci-dessous énonce les principaux critères contenus au Règlement sur le programme de subventions à la restauration, à la rénovation, à la construction et au recyclage résidentiels, R.V.Q. 1259 et ses amendements et a été préparé dans un but strictement administratif et n’a aucune valeur légale, le texte officiel ayant préséance. Vous pouvez vous le procurer au Service du greffe et des archives de la Ville de Québec.

Extrait du règlement

Extraits du Règlement sur le programme de subventions à la restauration, à la rénovation, à la construction et au recyclage résidentiels, R.V.Q. 1259 et ses amendements.

Objectif général

Ce programme vise à accorder une subvention pour rénover ou restaurer des logements existants ou pour recycler un bâtiment partiellement résidentiel ou non résidentiel. Il permet également de construire ou d'agrandir selon certaines conditions.

Territoire d’application

Arrondissements historiques de Beauport, Charlesbourg, Québec et Sillery.

Immeuble admissible

  • bâtiments construits avant 1955 qui comporte au moins une défectuosité majeure (charpente, structure, électricité, plomberie, chauffage, protection contre l’incendie, accessibilité du logement), situés sur le territoire d’application
  • un bâtiment non résidentiel ou partiellement non résidentiel destiné à un recyclage résidentiel situé sur le territoire d’application
  • terrain vacant destiné à un logement locatif dans l’arrondissement historique de Québec

Travaux admissibles

  • restauration et rénovation de logements existants
    • correction des défectuosités majeures
    • remise en état qui consistent à réparer ou remplacer au moindre coût un élément jugé en mauvais état lorsqu’ils font l’objet de travaux
  • recyclage à des fins résidentielles;
  • agrandissement d'un bâtiment à des fins résidentielles ou construction d'un bâtiment sur un terrain ayant pour objet la création de nouveaux logements (arrondissement historique de Québec seulement).

Conditions d’admissibilité

Restauration et rénovation de logements existants

  • corriger l’ensemble des défectuosités majeures du bâtiment;
  • être exécutés après la date de la confirmation de la réserve de subvention;
  • être exécutés en conformité avec le permis délivré, si requis;
  • être exécutés en conformité avec des plans et devis préparés par un membre d’une corporation professionnelle habilité à cette fin, lorsque la loi le requiert ou lorsque le coût des travaux admissibles est supérieur à 50 000 $;
  • être exécutés sous la surveillance d’un membre d’une corporation professionnelle habilité à cette fin.
  • être exécutés par un entrepreneur détenant la licence appropriée, conformément à la Loi sur le bâtiment, L.R.Q. chap. B-1.1 (pour les travaux supérieurs à 25 000 $, obligation d’un entrepreneur général);
  • être débutés au plus tard dans un délai de douze (12) mois et complétés dans un délai de vingt-quatre (24) mois suivant la date de la confirmation de la réserve de subvention.

Construction et recyclage

  • avoir pour objet la création de nouveaux logements locatifs
  • 75 % des logements créés doivent avoir au moins deux chambres à coucher possédant une fenêtre ouvrante donnant sur l'extérieur. La première de ces chambres à coucher doit posséder une superficie minimale de onze (11) mètres carrés et les suivantes de neuf (9) mètres carrés;
  • être exécutés après la date de confirmation de la réserve de subvention;
  • être exécutés en conformité avec le permis délivré;
  • être exécutés en conformité avec les plans et devis préparés par un architecte membre de l'Ordre des architectes du Québec;
  • être exécutés sous la surveillance d'un architecte membre de l'Ordre des architectes du Québec;
  • être exécutés par un entrepreneur détenant la licence appropriée, conformément à la Loi sur le bâtiment, L.R.Q. chap. B-1.1 (pour les travaux supérieurs à 25 000 $, obligation d’un entrepreneur général);
  • être débutés au plus tard dans un délai de douze (12) mois et complétés dans un délai de vingt-quatre (24) mois suivant la date de la confirmation de la réserve de subvention.

ATTENTION : Le propriétaire ne pourra débuter les travaux avant que la subvention soit approuvée et qu’une confirmation écrite soit émise, sous peine de perdre le droit à la subvention. La délivrance d’un permis de construction ne constitue pas une confirmation de subvention.

Coûts admissibles et calcul de la subvention

Sont admissibles au programme le moindre des coûts suivants : les coûts estimés par le technicien ou les coûts réels tels que démontrés par des pièces justificatives. Les honoraires professionnels inhérents aux travaux exécutés, le coût du permis de construction, les frais de tarification acquittés ainsi que les taxes applicables sont reconnus dans le coût du projet.

Restauration et rénovation de logements existants (défectuosités majeures et remise en état)

Coûts admissibles par logement

Type de logement minimum maximum
locatif 5 000 $ 40 000 $
copropriété1, unifamilial 5 000 $ 20 000 $
chambre 2 500 $ 20 000 $

Subvention par logement

Type de logement pourcentage maximum
locatif 50% 20 000 $
copropriété1, unifamilial 50% 10 000 $
chambre 50% 10 000 $

Une subvention additionnelle peut être accordée pour des travaux patrimoniaux. Cette subvention correspond à 20% du total des coûts admissibles par bâtiment.
Toutefois, elle ne peut porter la subvention du bâtiment à plus de 300 000 $.

(1) Aux fins du calcul de la subvention, on peut considérer une copropriété indivise dans laquelle un minimum de 50% des logements est offert en location comme un immeuble locatif.

Construction et recyclage

Coûts admissibles par logement

Type de travaux minimum maximum
recyclage n/a 66 666 $
construction n/a 66 666 $

Subvention par logement

Type de travaux pourcentage maximum
recyclage 30% 20 000 $
construction 30% 20 000 $

Subvention maximum totale par bâtiment (non applicable pour les COOP ou OBNL) : 300 000 $

ATTENTION : Les subventions sont accordées au propriétaire par ordre de date de demande de réserve de subvention selon les critères et indications alors applicables et ce, sous réserve de la disponibilité des fonds. Aucune demande de subvention ne peut être acceptée lorsque les fonds sont épuisés. Par ailleurs, toutes sommes dues à la Ville (taxes ou autres) seront retranchées de la subvention.

Engagements du propriétaire

Un propriétaire qui reçoit une subvention doit à compter de la date du versement final de la subvention :

  • demeurer propriétaire du bâtiment ou de la partie du bâtiment ayant fait l’objet d’une subvention pour une période de douze (12) mois.
  • maintenir la fonction résidentielle et s’il y a lieu, le mode locatif du logement ou de la chambre subventionné pour une période de soixante (60) mois dans les cas de restauration et rénovation de logements existants et de cent vingt (120) mois dans les cas de construction et de recyclage.

Le propriétaire doit, pour obtenir le versement de la subvention, signer une reconnaissance de dette à la Ville du montant de la subvention à verser, valable pour la durée des engagements, laquelle identifie clairement les conditions du versement de la subvention par la Ville.

Si la subvention est supérieure à 5 000$, il devra inscrire (à ses frais) cet engagement au Bureau de la publicité des droits afin que tout acheteur potentiel puisse en être informé.

Si le montant de la subvention est supérieur à 25 000 $, il devra accorder à la Ville une garantie hypothécaire sur l’immeuble qui fait l’objet de travaux subventionnés qu’il devra faire publier, à ses frais, au Bureau de la publicité des droits. Il devra également maintenir, pour la durée des engagements, une assurance de dommages dans l’éventualité d’une destruction partielle ou totale de l’immeuble et de sa non-reconstruction avant la fin de son engagement.

À défaut de respecter les conditions de son engagement, le propriétaire devra rembourser la subvention qui lui a été versée en tout ou en partie.

Renseignements faux, inexacts ou incomplets

Un requérant qui fournit des renseignements rendant fausse et inexacte ou incomplète la demande de subvention perd le bénéfice du droit à la subvention et doit rembourser la totalité de celle-ci.

Frais

Des frais de 102 $ plus taxes sont exigés pour l’ouverture du dossier. Des frais additionnels proportionnels à la valeur des travaux estimés (jusqu’à un maximum 1000 $ plus taxes pour les dossiers de 190 000 $ et plus) doivent être payés lors de la signature de la demande de subvention.

Les frais d’ouverture du dossier ne sont pas remboursables sauf si la demande de subvention est refusée par la Ville. Dans le cas où vous abandonnez votre projet en cours de traitement, la moitié de la part du tarif appliqué qui dépasse le montant de 102 $ vous sera remboursée à 50 % par la Ville.

Demande d’admissibilité

Remplir le formulaire prévu à cette fin disponible au :

Bureau de l'habitation
295, boulevard Charest Est
Québec (Québec) G1K 3G8
Téléphone : 418 641-6186

La demande d'admissibilité doit être accompagnée

  • d’une preuve de propriété (compte de taxe)
  • d’un chèque de 102,00 $, plus les taxes applicables, à l’ordre de la Ville de Québec pour acquitter les frais d’ouverture de dossier.

Ce programme d'aide financière est issu de l'Entente de développement culturel conclue entre la Ville de Québec et le gouvernement du Québec.

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