Québec, l'accent d'Amérique
Menu Profil Recherche

Accueil > À propos de la ville > Programmes et subventions > Habitation et autres > Démolition d'un bâtiment accessoire

Démolition d'un bâtiment accessoire

Important : Ce résumé énonce les principaux critères contenus au Règlement de l'agglomération sur le programme de subvention pour la démolition d'un bâtiment accessoire, le réaménagement d'une aire libre ou d'une issue de secours suite à des travaux de démolition, R.A.V.Q. 146 et ses amendements et a été préparé dans un but strictement administratif et n’a aucune valeur légale, le texte officiel ayant préséance. Vous pouvez vous le procurer au Service du greffe et des archives de la Ville.

Extrait du règlement

Extrait du règlement R.A.V.Q. 146 et ses amendements

Objectif général

Ce programme vise à réduire les sources de propagation des incendies en favorisant la démolition d’un bâtiment accessoire ainsi que le réaménagement d’une aire libre ou d’une issue de secours suite à ces travaux.

Territoire d’application

Territoire de l’agglomération de la Ville de Québec

Immeuble admissible

  • bâtiment accessoire attaché ou à moins de trois mètres du bâtiment principal.
  • situé sur le même terrain qu’un bâtiment principal de deux étages ou plus utilisé, entièrement ou partiellement, à des fins résidentielles
  • situé sur le territoire de l’agglomération

Les immeubles suivants ne sont pas admissibles à une subvention :

  • les immeubles utilisés à des fins commerciales;
  • les immeubles utilisés à des fins industrielles;
  • les immeubles utilisés à des fins institutionnelles.

Travaux admissibles

  • démolition d’un bâtiment accessoire;
  • aménagement d’une aire libre suite à ces travaux de démolition;
  • reconstruction d’une issue de secours, à l’exception des travaux reliés à la fermeture d’une cage d’escalier ou d’une autre portion d’une issue de secours.

Conditions d’admissibilité

Pour être admissibles à une subvention, les travaux doivent :

  • être exécutés après la date de la confirmation de la réserve de subvention;
  • être exécutés en conformité avec le permis délivré, si requis;
  • être exécutés en conformité avec les plans et devis, s’il y a lieu;
  • être exécutés par un entrepreneur détenant la licence appropriée (conformément à la Loi sur le bâtiment (L.R.Q. chap. B-1.1)
  • débuter au plus tard dans un délai de douze (12) mois et être complétés dans un délai de dix-huit (18) mois suivant la date de confirmation de la réserve de subvention.

Coûts admissibles et calcul de la subvention

Sont admissibles au programme le moindre des coûts suivants : les coûts réels des travaux admissibles exécutés ou les coûts tels qu’établis à l’aide de la liste de prix. Les honoraires professionnels inhérents aux travaux exécutés, le coût du permis de construction, les frais de tarification acquittés ainsi que les taxes applicables sont reconnus dans le coût du projet.

Le coût des travaux admissibles est d’une valeur maximale de 3 000 $ par immeuble, dont un maximum de 2 000 $ pour les travaux d’aménagement de l’aire libre.

De plus, si des travaux de reconstruction d’une issue de secours ou d’un garde d’escalier sont nécessaires, le coût des travaux admissibles est haussé d’une valeur maximale de 5 000 $ par étage où des travaux sont réalisés.

La ville accorde au propriétaire une subvention égale à 50 % du coût total des travaux admissibles exécutés.

ATTENTION : Les subventions sont accordées au propriétaire par ordre de date de demande de réserve de subvention selon les critères et indications alors applicables et ce, sous réserve de la disponibilité des fonds. Aucune demande de subvention ne peut être acceptée lorsque les fonds sont épuisés. Par ailleurs, toutes sommes dues à la Ville (taxes ou autres) seront retranchées de la subvention.

Engagements du propriétaire

Non applicable

Renseignements faux, inexacts ou incomplets

Un requérant qui fournit des renseignements rendant fausse et inexacte ou incomplète la demande de subvention perd le bénéfice du droit à la subvention et doit rembourser la totalité de celle-ci.

Frais

Des frais de 102 $ plus taxes sont exigés pour l’ouverture du dossier.  Des frais additionnels proportionnels à la valeur des travaux estimés (jusqu’à un maximum 1000 $ plus taxes pour les dossiers de 190 000 $ et plus) doivent être payés lors de la signature de la demande de subvention.

Les frais d’ouverture du dossier ne sont pas remboursables sauf si la demande de subvention est refusée par la Ville.  Dans le cas où vous abandonnez votre projet en cours de traitement, la moitié de la part du tarif appliqué qui dépasse le montant de 102 $ vous sera remboursée à 50 % par la Ville. 

Demande d’admissibilité

Remplir le formulaire prévu à cette fin disponible au :

Bureau de l'habitation
295, boulevard Charest Est
Québec (Québec) G1K 3G8
Téléphone : 418 641-6186

La demande d'admissibilité doit être accompagnée

  • d’une preuve de propriété (compte de taxe)
  • d’un chèque de 102,00 $,  plus les taxes applicables, à l’ordre de la Ville de Québec pour acquitter les frais d’ouverture de dossier.

Partagez cette page :

© Ville de Québec, 2017. Tous droits réservés.