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Programmes et subventions

Intervention et revitalisation des bâtiments patrimoniaux

Notre comptoir de service à la clientèle est temporairement fermé. Il est fortement recommandé d'envoyer votre formulaire de demande par courriel.

Ce programme vise à encourager la conservation et la mise en valeur de l’architecture ancienne des bâtiments et des murs d’enceinte situés dans les sites patrimoniaux déclarés ou les sites protégés par la Loi sur le patrimoine culturel du gouvernement du Québec. Ce programme d'aide financière est issu de l'Entente de développement culturel conclue entre la Ville de Québec et le gouvernement du Québec.

Admissibilité

Bâtiments admissibles

  • Les bâtiments et les murs d’enceinte construits avant 1955
  • Les bâtiments protégés en vertu de la Loi sur le patrimoine culturel situés à l’extérieur des sites patrimoniaux.

Le bâtiment doit être situé dans l’un des sites suivants :

Travaux admissibles

Note : En tout temps, le propriétaire n’est pas autorisé à commencer les travaux, même si le permis de construction lui a été délivré. Il doit attendre d’obtenir la confirmation écrite qu’une subvention lui a été attribuée, sous peine de perdre le droit à la subvention.

Les travaux de restauration pour le maintien d'un bâtiment ou d'un mur d'enceinte admissible ainsi que pour la conservation et la mise en valeur des éléments de son enveloppe externe sont admissibles lorsqu'ils concernent l'une des composantes suivantes :

  • Clôture ou muret
    • En pierre naturelle;
    • En fer ornemental;
    • En bois de type rural avec des poteaux et des planches épointées.
  • Escaliers extérieurs
    Restauration à l’état d’origine, incluant les marches, les contremarches, les limons et les garde-corps. L’ensemble de ces composantes doit être recouvert d’une couche protectrice.
  • Façades commerciales
    • Les travaux de rénovation effectués au niveau du rez-de-chaussée d'un bâtiment admissible;
    • Les travaux de conception, de fabrication et d'installation d'enseignes en bois sculpté ou d'enseignes en fer forgé, lorsque d'autres travaux admissibles au paragraphe précédent sont effectués pour une valeur d'au moins 2 000 $;
    • La pose, au rez-de-chaussée, d'auvents escamotables et de grilles de fer ornemental pour une façade commerciale d'un bâtiment admissible.
  • Fenêtre et contre-fenêtre traditionnelles
    • En bois ou en métal, à battants, à guillotines;
    • Encadrements, boiseries et moulurations;
    • Volets extérieurs, contrevents et persiennes;
    • Vitraux.

    Excluant les fenêtres et contre-fenêtres en aluminium, en vinyle, en chlorure de polyvinyle ou en métal anodisé et celles composées de vitres thermiques.

  • Galeries
    Restauration à l’état d’origine, incluant son garde-corps traditionnel et les dessous d’une galerie et d’une véranda en latte de bois. L’ensemble de ces composantes doit être recouvert d’une couche protectrice.
  • Intervention archéologique
    Associée aux travaux liés à un bâtiment admissible.
  • Murs d’enceinte en maçonnerie
    Incluant les chaperons en tôle non émaillée, en bois ou en bardeaux de cèdre.
  • Mur de maçonnerie
    • Réparation ou du rejointoiement d’un mur de fondation, incluant la pose de drainage et l’imperméabilisation;
    • Réparation et du rejointoiement d’un mur de pierre ou de briques;
    • Pose de crépi traditionnel qui n’est pas synthétique;
    • Nettoyage;
    • Ravalement;
    • Réparation ou rejointoiement des ouvrages de maçonnerie, y compris les vestiges archéologiques.
  • Peinture
    Pour la protection d’une composante faisant l’objet de travaux admissibles.
  • Portes et contre-portes traditionnelles
    Excluant les portes et contre-portes en aluminium, en vinyle, en chlorure de polyvinyle ou en métal anodisé et celles composées de vitres thermiques.
  • Revêtement extérieur
    • En bois traditionnel;
    • En crépi lisse à joints en retrait ou en ruban;
    • En tôle traditionnelle, non émaillée à assemblage traditionnel.
  • Toiture
    • En ardoise, en bardeau traditionnel, en bois;
    • En tôle non émaillée à assemblage de type traditionnel (à la canadienne, à baguettes ou à joints debouts ou agrafés);
    • Corniche et frise traditionnelles;
    • Gouttières et descentes en métal non émaillé;
    • Solinage non émaillé;
    • Arrêts de glace d'une toiture.
  • Travaux d'aménagement
    Visant la mise en valeur du cadastre original du site patrimonial de Charlesbourg par la plantation d'un alignement d'arbres ou d'arbustes ou l'érection d'une clôture en perches de bois le long de la limite d'un immeuble.

    Visant la mise en valeur des caractéristiques patrimoniales de Charlesbourg et qui concernent :
    • le remplacement d'un élément de séparation des propriétés tel qu'une clôture en mailles de chaîne et les clôtures à mailles losangées;
    • le remplacement de matériaux de terrassement tels que des blocs de talus préfabriqués non intégrés au caractère patrimonial et des pièces de bois pour la construction de murs ou de murets en pierre lorsqu'ils sont situés en façade du bâtiment admissible ou visibles de la rue;
    • l'aménagement paysager des aires de stationnement existantes par un terre-plein, une banquette, une plate-bande, un alignement d'arbres ou d'arbustes. Le pavage en asphalte n'est pas admissible;
    • l'aménagement de zones tampons atténuant les nuisances visuelles et les usages contraignants;
    • l'aménagement d'une cour avant par la plantation d'arbres ou d'arbustes, la construction d'un trottoir, recouvert de pierre ou d'un matériau imitant la pierre, menant à l'entrée principale du bâtiment admissible ou la construction d'une clôture en bois ou en fer ornemental.
  • Travaux de démolition
    Bâtiment accessoire situé à une distance maximale de trois mètres d’un bâtiment ou d’un mur d’enceinte admissible, lorsque des travaux admissibles doivent être effectués à celui-ci.
  • Travaux de restauration
    Nécessaires à la protection des caractéristiques architecturales du bâtiment admissible, comme l’installation d’une entrée électrique souterraine, l’intégration de l’installation électrique de la plomberie ou de celle du système de ventilation.

Coûts admissibles

  • Le moindre des coûts estimés par le technicien ou les coûts réels tels que démontrés par les factures;
  • Les honoraires professionnels inhérents aux travaux exécutés;
  • Le coût du permis de construction;
  • Les frais de tarification payés;
  • Les taxes applicables.

Traitement d’une demande

Le traitement d’une demande est réalisé selon l’ordre de réception des demandes sous réserve de la disponibilité des fonds.

En raison du nombre élevé de demandes, l’attribution des dossiers peut prendre quelques semaines.

Montant de l’aide financière

  • 70 % des coûts admissibles pour les travaux de toiture;
  • 50 % des coûts des autres travaux admissibles;
  • Enseignes : montant maximal de 2 000 $ / année;
  • Aménagement arrondissement de Charlesbourg : montant maximal de 5 000 $ / année;
  • Montant maximal de 70 000 $ par bâtiment par année.

Le coût des travaux doit être supérieur à 2 000 $, mais inférieur ou égal à 100 000 $.

Ce programme d'aide financière est issu de l'Entente de développement culturel conclue entre la Ville de Québec et le gouvernement du Québec.

Démarche

  • Faire une demande de permis sur le site de dépôt en ligne. Pour plus d’information, visitez le lien suivant : Demande de permis;
  • Déposer votre demande de subvention incluant :
    • Formulaire dûment complété;
    • Chèque libellé au nom de la Ville de Québec (frais minimum d’ouverture de dossier);
    • Une preuve de propriété (compte de taxes ou acte d’acquisition);
    • Soumission ventilée;
    • Permis de construction délivré et les conditions au permis;
    • Une copie des plans des travaux à effectuer (ceux approuvés au permis).
  • Attendre d’obtenir l’autorisation écrite pour débuter les travaux (confirmation de subvention);
  • Payer les frais supplémentaires proportionnels à la valeur des travaux estimés;
    Table des droits exigibles
  • Réaliser vos travaux de rénovation ou de conservation;
  • Contacter le technicien attitré à votre dossier pour l’aviser de la fin de vos travaux;
  • Fournir l’ensemble de vos factures originales;
  • Recevoir le paiement de votre subvention.

Dépôt d'une demande

Adresse de dépôt de la demande de subvention

Par la poste

Service de la planification de l’aménagement et de l’environnement
295, boulevard Charest Est
Québec (Québec) G1K 3G8

Par courriel

Habitation@ville.quebec.qc.ca

* Il est fortement recommandé de faire parvenir votre demande par courriel.

Procédure pour l'envoi courriel :

  1. Inclure le formulaire de demande et les pièces justificatives;
  2. Inclure une photo numérique du recto du chèque de 119,57 $ (taxes incluses) pour les frais d'ouverture de dossier. Libeller le chèque à l'ordre de la Ville de Québec et inscrire l'adresse de la propriété visée par les travaux.
  3. Envoyer le chèque par la poste.

Important

Ce résumé énonce les principaux critères contenus au règlement R.V.Q. 864 et ses amendements, a été préparé dans un but strictement administratif et n’a aucune valeur légale.

Renseignements supplémentaires

Composez le 311, communiquez par courriel à Habitation@ville.quebec.qc.ca