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Intervention et revitalisation des bâtiments patrimoniaux

Modifications au programme

Lors de la séance du conseil municipal du 2 octobre 2017 la Ville a modifié son règlement sur le programme d’intervention et de revitalisation des bâtiments patrimoniaux. Cette modification permet entre autres d’augmenter les seuils de financement disponibles dans le cadre de ce programme.


Ce programme d'aide financière est issu de l'Entente de développement culturel conclue entre la Ville de Québec et le gouvernement du Québec.

Extrait du règlement

Extrait du R.V.Q. 864 et ses amendements.

Objectif général

Ce programme vise à encourager la conservation et la mise en valeur de l’architecture ancienne des bâtiments et des murs d’enceinte.

Territoire d’application

Sites patrimoniaux de Beauport, Charlesbourg, Vieux-Québec et Sillery, site patrimonial de la Maison Gomin, site du patrimoine de la Côte des Érables ainsi que certains bâtiments protégés en vertu de la Loi sur le patrimoine culturel situés à l’extérieur des sites patrimoniaux (voir la liste des bâtiments protégés).

Cartes

Immeuble admissible

  • bâtiments et les murs d’enceinte construits avant 1955
  • bâtiments protégés en vertu de la Loi sur le patrimoine culturel situés à l’extérieur des sites patrimoniaux.

Travaux admissibles

Les travaux de restauration pour le maintien d'un bâtiment ou d'un mur d'enceinte admissible ainsi que pour la conservation et la mise en valeur des éléments de son enveloppe externe sont admissibles lorsqu'ils concernent une des composantes suivantes :

  • Toiture :
    • en ardoise, en bardeau traditionnel, en bois;
    • en tôle non émaillée à assemblage de type traditionnel (à la canadienne, à baguettes ou à joints debouts ou agrafés);
    • corniche et frise traditionnelles;
    • gouttières et descentes en métal non émaillé;
    • solinage non émaillé;
    • arrêts de glace d'une toiture.
  • Fenêtre et contre-fenêtre traditionnelles (sauf en aluminium, en vinyle, en chlorure de polyvinyle ou en métal anodisé et celles composées de vitres thermiques) :
    • en bois ou en métal, à battants, à guillotines;
    • encadrements, boiseries et moulurations;
    • volets extérieurs, contrevents et persiennes;
    • vitraux.
  • Porte et contre-porte traditionnelles (sauf en aluminium, en vinyle, en chlorure de polyvinyle ou en métal anodisé et celles composées de vitres thermiques).
  • Revêtement extérieur
    • en bois traditionnel;
    • en crépi lisse à joints en retrait ou en ruban;
    • en tôle traditionnelle, non émaillée à assemblage traditionnel.
  • Murs d’enceinte en maçonnerie (incluant les chaperons en tôle non émaillée, en bois ou en bardeaux de cèdre).
  • Clôture ou muret en pierre naturelle, en fer ornemental ou clôture traditionnelle de bois de type rural avec des poteaux et des planches épointées.
  • Mur de maçonnerie, lorsqu'il s'agit :
    • de la réparation ou du rejointoiement d'un mur de fondation, incluant la pose de drainage et l’imperméabilisation;
    • de la réparation et du rejointoiement d'un mur de pierre ou de briques;
    • de la pose de crépi traditionnel qui ne sont pas synthétiques;
    • de lavage et de nettoyage;
    • de ravalement;
    • de la réparation ou du rejointoiement des ouvrages de maçonnerie, y compris les vestiges archéologiques.
  • Galeries (pour la remettre dans son état original, son garde-corps traditionnel et les dessous d'une galerie et d'une véranda en latte de bois. L’ensemble de ces composantes doit être recouvert d’une couche protectrice).
  • Escalier extérieur (pour le remettre dans son état original, incluant les marches, contremarches, les limons et les garde-corps. L’ensemble de ces composantes doit être recouvert d’une couche protectrice).
  • Peinture (pour la protection d'une composante faisant l'objet de travaux admissibles).
  • Façades commerciales :
    • les travaux de rénovation effectués au niveau du rez-de-chaussée d'un bâtiment admissible;
    • les travaux de conception, de fabrication et d'installation d'enseignes en bois sculpté ou d'enseignes en fer forgé, lorsque d'autres travaux admissibles au paragraphe précédent sont effectués pour une valeur d'au moins 2 000 $;
    • la pose, au rez-de-chaussée, d'auvents escamotables et de grilles de fer ornemental pour une façade commerciale d'un bâtiment admissible.
  • Travaux de démolition d'un bâtiment accessoire situé à une distance maximale de trois mètres d'un bâtiment ou d'un mur d'enceinte admissible, lorsque des travaux admissibles doivent être effectués à celui-ci.
  • Travaux de restauration nécessaires à la protection des caractéristiques architecturales du bâtiment admissible, tels que l'installation d'une entrée électrique souterraine, l'intégration de l'installation électrique de la plomberie ou de celle du système de ventilation.
  • Intervention archéologique, associée aux travaux liés à un bâtiment admissible.
  • Travaux d'aménagement visant la mise en valeur du cadastre original du site patrimonial de Charlesbourg par la plantation d'un alignement d'arbres ou d'arbustes ou l'érection d'une clôture en perches de bois le long de la limite d'un immeuble.
  • Travaux d'aménagement visant la mise en valeur des caractéristiques patrimoniales de Charlesbourg et qui concernent :
    • le remplacement d'un élément de séparation des propriétés tel qu'une clôture en mailles de chaîne et les clôtures à mailles losangées par des clôtures visées au paragraphe 6;
    • le remplacement de matériaux de terrassement tels que des blocs de talus préfabriqués non intégrés au caractère patrimonial et des pièces de bois pour la construction de murs ou de murets en pierre lorsqu'ils sont situés en façade du bâtiment admissible ou visibles de la rue;
    • l'aménagement paysager des aires de stationnement existantes par un terre-plein, une banquette, une plate-bande, un alignement d'arbres ou d'arbustes. Le pavage en asphalte n'est pas admissible;
    • l'aménagement de zones tampons atténuant les nuisances visuelles et les usages contraignants;
    • l'aménagement d'une cour avant par la plantation d'arbres ou d'arbustes, la construction d'un trottoir, recouvert de pierre ou d'un matériau imitant la pierre, menant à l'entrée principale du bâtiment admissible ou la construction d'une clôture en bois ou en fer ornemental.

Conditions d’admissibilité

Pour être admissibles à une subvention, les travaux doivent

  • être exécutés après la date de la confirmation de la réserve de subvention;
  • être exécutés en conformité avec le permis délivré, si requis;
  • être exécutés par un entrepreneur détenant la licence appropriée de la Régie du bâtiment du Québec ou un artisan accrédité par le Conseil des métiers d’art du Québec, lorsqu’il s’agit de travaux de restauration ne nécessitant pas de licence de la Régie du bâtiment du Québec;
  • être autorisés et exécutés conformément à la Loi sur le patrimoine culturel (RLRQ, Chapitre P-9.001);
  • être complétés dans un délai de douze (12) mois suivant la date de la confirmation de la réserve de subvention.

ATTENTION : Le propriétaire ne pourra débuter les travaux avant que la subvention soit approuvée et qu’une confirmation écrite soit émise, sous peine de perdre le droit à la subvention. La délivrance d’un permis de construction ne constitue pas une confirmation de subvention. .

Coûts admissibles et calcul de la subvention

Sont admissibles au programme le moindre des coûts suivants : les coûts estimés par le technicien ou les coûts réels tels que démontrés par des pièces justificatives. Les honoraires professionnels inhérents aux travaux exécutés, le coût du permis de construction, les frais de tarification acquittés ainsi que les taxes applicables sont reconnus dans le coût du projet.

Une subvention égale à 70 % du coût des travaux admissibles pour les travaux de toiture et à 50 % pour les autres coûts de travaux admissibles, Pour les travaux de conception, de fabrication et d’installation d'enseignes le montant de subvention est de 2 000 $ maximum annuellement. Pour les travaux d'aménagement, la subvention est de 5 000 $ maximum annuellement.

Les travaux doivent être supérieurs à 2 000 $, mais inférieurs ou égaux à 100 000 $.

Note : Lorsque les travaux admissibles exécutés sur un bâtiment ou un mur d’enceinte admissible font l’objet d’autres subventions, la subvention versée en vertu du présent règlement ne doit pas avoir pour effet de porter la subvention totale versée pour le bâtiment ou le mur d’enceinte concerné par ces travaux à plus de 100 % du coût des travaux admissibles.

Dans ce cas, la subvention versée par la Ville en vertu du présent règlement est réduite du montant excédant 100 %.

ATTENTION : Les subventions sont accordées au propriétaire par ordre de date de demande de réserve de subvention, en fonction de l'arrondissement concerné, selon les critères et indications alors applicables et ce, sous réserve de la disponibilité des fonds. Aucune demande de subvention ne peut être acceptée lorsque les fonds sont épuisés. Par ailleurs, toutes sommes dues à la Ville (taxes ou autres) seront retranchées de la subvention.

Engagements du propriétaire

Non applicable

Renseignements faux, inexacts ou incomplets

Un requérant qui fournit des renseignements rendant fausse et inexacte ou incomplète la demande de subvention perd le bénéfice du droit à la subvention et doit rembourser la totalité de celle-ci.

Frais

Des frais de 102 $ plus taxes sont exigés pour l’ouverture du dossier. Des frais additionnels proportionnels à la valeur des travaux estimés (jusqu’à un maximum 1000 $ plus taxes pour les dossiers de 190 000 $ et plus) doivent être payés lors de la signature de la réserve de subvention (voir la table des droits exigibles).

Les frais d’ouverture du dossier ne sont pas remboursables sauf si la demande de subvention est refusée par la Ville. Dans le cas où vous abandonnez votre projet en cours de traitement, la moitié de la part du tarif appliqué qui dépasse le montant de 102 $ vous sera remboursée à 50% par la Ville.

Demande d’admissibilité

Remplir le formulaire prévu à cette fin disponible au :

Service de l’aménagement et du développement urbain
Bureau de l'habitation
295, boulevard Charest Est
Québec (Québec) G1K 3G8
Téléphone : 418 641-6186

La demande d'admissibilité doit être accompagnée :

  • Les frais minimum pour le traitement de la demande au montant de 102 $ plus les taxes applicables (chèque à l’ordre de la Ville de Québec).
  • Une preuve de propriété (compte de taxes ou acte d’acquisition).
  • D’un entrepreneur détenant une licence RBQ ou d’un artisan accrédité par le Conseil des métiers d’art du Québec, une soumission ventilée et détaillée au nom du ou des propriétaires (Syndicat de copropriétés, enregistré, si propriété divise) et dans laquelle l’adresse de la propriété à rénover y est inscrite.
  • De votre bureau d’arrondissement, un permis de construction délivré et les conditions au permis s’il y a lieu.
  • Une copie des plans des travaux à effectuer (tel que ceux approuvés au permis).
  • Une copie de l’ « Autorisation » émise par le ministère de la Culture et des Communications, si demande de permis enregistrée avant le 9 juin 2017.

Important : Ce résumé énonce les principaux critères contenus au règlement R.V.Q. 864 et ses amendements et a été préparé dans un but strictement administratif et n’a aucune valeur légale, le texte officiel ayant préséance. Vous pouvez vous le procurer au Service du greffe et des archives de la Ville.

Ce programme d'aide financière est issu de l'Entente de développement culturel conclue entre la Ville de Québec et le gouvernement du Québec.

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