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Revitalisation des ruelles de l'arrondissement de La Cité-Limoilou - Cheminement d'une demande de subvention

1. Prise de contact


Demande de renseignements par téléphone, en personne ou par courriel auprès du personnel du Bureau de l'habitation du Service du développement économique.

Lorsque les fonds d’un programme sont disponibles, le formulaire de demande d’admissibilité est transmis au demandeur.

Si les fonds d’un programme ne sont pas suffisants pour donner suite, la demande est inscrite sur la liste d’attente.

2. Dépôt de la proposition préliminaire


Le dépôt de la proposition préliminaire peut se faire en personne ou par la poste.

Documents à joindre afin d’effectuer l’analyse de votre proposition préliminaire de réaménagement:

  • Formulaire de demande d’admissibilité fourni par la Ville
  • Description du projet (problématique, résultats attendus, description des travaux)
  • Accord de 50% des proprios riverains à la proposition préliminaire (possibilité d’obtenir le soutien de l’arrondissement La Cité-Limoilou pour connaître l’identité des propriétaires riverains)
  • Procuration signée par les propriétaires pour la délégation de signature de la personne désignée
  • Esquisse de réaménagement préliminaire
  • Détail préliminaire de la gestion des eaux pluviales
  • Évaluation budgétaire
  • Paiement tarification de base (100 $ plus taxes)

Nous vous recommandons de procéder à l’analyse des sols pour, d’une part, connaître la capacité de percolation des sols et pour vous assurer, d’autre part, que le terrain n’aura pas besoin d’être décontaminé avant les travaux.

3. Analyse préliminaire de la demande


Une analyse administrative du dossier sera effectuée pour, entre autres, connaître qui est le propriétaire de la ruelle. Dans le cas de ruelles sous juridiction du Ministère du Revenu, une entente entre la Ville et le Ministère est en vigueur concernant les travaux sur les ruelles qui leur sont confiés. S’il s’agissait d’une ruelle privée, l’accord de ce propriétaire serait alors nécessaire. Une vérification du pourcentage de signatures obtenu est également faite ainsi que des documents désignant le mandataire.

Aux fins de l’analyse de la proposition préliminaire, le dossier est transmis au service de l’environnement qui étudie les aspects techniques du dossier (est-ce que le projet répond à la notion de gestion écologique des eaux pluviales, est-ce que les plantations sont en quantité suffisante et sont-elles adéquates, etc.). En parallèle, un technicien du service du développement économique se rendra sur place afin de vérifier les mesures de la ruelle et prendra des photos.

Sur avis favorable du service de l’environnement, une évaluation préliminaire de la subvention à verser est alors effectuée par le service du développement économique. 

Une confirmation de ce montant préliminaire de la subvention est alors transmise au mandataire. 

Après avoir obtenu ces informations, les propriétaires doivent décider s’ils poursuivent leur demande.

S’ils décident d’arrêter les démarches ou si les documents relatifs à la demande de subvention ne sont pas transmis dans les délais requis, le dossier de subvention est annulé. Une subvention de 50% des coûts réels engagés pour la préparation :

  • de l’esquisse de réaménagement préliminaire
  • du détail préliminaire de la gestion des eaux pluviales
  • de l’évaluation budgétaire

est alors possible sans toutefois dépasser 5 000 $.

4. Dépôt de la demande et calcul de la subvention


Si les propriétaires décident de poursuivre leur demande, le mandataire doit fournir au technicien du service du développement économique les documents relatifs à la demande de subvention dans un délai maximal de 3 mois de la confirmation du montant préliminaire:

  • Permis, si requis
  • Accord de 50% des proprios riverains à la demande de subvention
  • Plans nivellement, drainage, infrastructure, plantation
  • Contrat architecte paysager ou ingénieur civil (planification et surveillance des travaux)
  • Trois soumissions ventilées

À la réception des documents, le dossier est de nouveau transmis au service de l’environnement pour approbation.

À la réception de l’accord du service de l’environnement, le dossier est remis au technicien désigné au dossier pour le montage technique. Par la suite, il est remis à l’administration qui procède à la réserve de la subvention sur la base des documents soumis.

5. Rencontre pour signature


Une rencontre est fixée avec le mandataire pour lui faire signer le formulaire de demande de réserve. Si la valeur des travaux effectués est égale ou supérieure à 20 000 $, des frais d’administration supplémentaires devront être acquittés en fonction de la table des droits exigibles pour le traitement d’une demande de subvention.

Par la suite, le projet doit recevoir l’approbation du Ministère du Revenu. C’est le service du développement économique qui s'occupe de transmettre les documents requis par le Ministère.

6. Réserve des fonds


À la réception de l’accord du Ministère, une confirmation de la subvention écrite est transmise au requérant.

Les travaux peuvent alors commencer. Pour être admissibles, ils devront :

  • être exécutés en conformité avec le permis délivré, si requis
  • avoir obtenu, le cas échéant, l'accord du ministre du Revenu.
  • être supervisés et approuvés par un ingénieur civil ou par un architecte paysager selon le cas
  • être exécutés par un entrepreneur détenant la licence appropriée (conformément à la Loi sur le bâtiment (L.R.Q. chap. B-1.1)
  • être débutés au plus tard dans un délai de huit (8) mois et complétés dans un délai de douze (12) mois suivants la date de la confirmation de la réserve de subvention.
  • ne doivent pas avoir pour effet de limiter l'accès au public ou d'entraver la libre circulation des véhicules sur la ruelle ou le segment de ruelle.

NOTE : Lorsqu’une ruelle fait l'objet d'autres subventions pour les travaux visés par la présente demande, la subvention versée en vertu du présent règlement ne doit pas avoir pour effet de porter la subvention totale versée pour cette ruelle à plus de 75 % des coûts des travaux admissibles. Dans ce cas, la subvention versée par la Ville est réduite du montant excédant 75 %.

7. Exécution et suivi des travaux


Réalisation des travaux.

8. Versement de la subvention


Lorsque tous les travaux sont exécutés, le requérant transmet au technicien :

  • facture originale détaillée;
  • liste des sous-traitants, si applicable;
  • certificat de conformité de l’ingénieur civil qui est responsable de la surveillance générale des travaux ;

À la réception de ces documents, le technicien ira constater sur place que les travaux ont été exécutés. Il transmettra par la suite sa recommandation de paiement.

Une subvention de moins de 25 000 $ est payable en un seul versement à la fin des travaux à la réception du rapport du technicien au dossier et du rapport de conformité de l’ingénieur, si applicable.

Une subvention de plus de 25 000 $ est payable comme suit :

  • Le premier tiers du montant au moment où 40 % des travaux sont complétés;
  • Le deuxième tiers du montant au moment où 75 % des travaux sont complétés;
  • Le dernier tiers du montant à la fin des travaux.

Renseignements supplémentaires

Service du développement économique

Bureau de l’habitation
295, boulevard Charest Est
Québec (Québec)  G1K 3G8
Téléphone : 418 641-6186
Courriel : deveconomique@ville.quebec.qc.ca

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