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Revitalisation des ruelles de l'arrondissement de La Cité-Limoilou

Important :  Ce résumé énonce les principaux critères contenus au règlement R.R.V.Q. Chapitre P-8 et ses amendements et a été préparé dans un but strictement administratif et n’a aucune valeur légale, le texte officiel ayant préséance. Vous pouvez vous le procurer au Service du greffe et des archives de la Ville.

Un guide d'aménagement a été réalisé par l'Arrondissement de La Cité-Limoilou afin de pouvoir illustrer par des exemples concrets les principes véhiculés dans le programme.

Extrait du règlement

Extraits du règlement R.R.V.Q. Chapitre P-8 et ses amendements

Objectif général

Amélioration et réfection de l’infrastructure des ruelles ainsi que leur réaménagement.

Territoire d’application

Territoire d’une partie de l’arrondissement La Cité-Limoilou (correspondant aux limites de l’ancien arrondissement La Cité)

Immeuble admissible

Une ruelle ou un segment de ruelle situé sur le territoire d’application.

Travaux admissibles

Lorsqu'ils sont exécutés sur une longueur d'au moins 30 mètres linéaires continus :

  1. les travaux d’aménagement favorisant la gestion écologique des eaux pluviales pourvu que des travaux d’aménagement paysager soient effectués sur au moins 10% de la superficie de la partie de la ruelle visée par les travaux (s’il n’est pas possible d’effectuer des travaux d’aménagement sur au moins 10 % de la partie de la ruelle visée par les travaux, sont admissibles les travaux d’aménagement paysager sur les immeubles riverains pour atteindre 10 % de la superficie de la partie de la ruelle visée par les travaux);

Lorsqu'ils sont exécutés suite aux travaux décrits au point 1, peuvent également s’ajouter:

  1. les travaux d’aménagement paysager sur les terrains adjacents à la partie de la ruelle visée par les travaux jusqu’à un maximum de 10 % de la ruelle visée par les travaux. Ces travaux consistent en :
    • préparation du site pour l’implantation d’un nouvel aménagement paysager;
    • pose de terre à jardin et de compost;
    • plantation d’arbres (min. 0,05 mètres de diamètre et d’un minimum de 1,3 mètre de haut, maximum 1 arbre par immeuble) visible de la ruelle et à un maximum de 7 mètres de la limite de l’immeuble;
    • plantation d’arbuste ou de plantes vivaces;
    • pose de bordures autour de l’aménagement paysager;

Pourraient être admissibles

  1. les travaux d'aménagement paysager seulement, à la condition de déposer préalablement un rapport d’un ingénieur civil attestant qu’il n’y a pas de problème relié au ruissellement des eaux pluviales provenant de la ruelle.

Travaux non admissibles :

  • imperméabilisation (sauf pour bandes de roulement de véhicules)
  • asphaltage
  • délimitation immeuble riverain de la ruelle
  • travaux drainage visant le raccordement à un égout pluvial ou unitaire
  • mis en place ou réfection de drains agricole autour des bâtiments
  • entretien des plantations et des aménagements

Conditions d’admissibilité

Pour être admissibles à une subvention, les travaux doivent :

  • être exécutés en conformité avec le permis délivré, si requis;
  • avoir obtenu, le cas échéant, l'accord du ministre du Revenu;
  • être supervisés et approuvés par un ingénieur civil ou par un architecte paysager selon le cas.
  • être exécutés par un entrepreneur détenant la licence appropriée (conformément à la Loi sur le bâtiment (L.R.Q. chap. B-1.1)
  • être débutés au plus tard dans un délai de huit (8) mois et complétés dans un délai de douze (12) mois suivant la date de la confirmation de la réserve de subvention.
  • ne doivent pas avoir pour effet de limiter l'accès au public ou d'entraver la libre circulation des véhicules sur la ruelle ou le segment de ruelle.

Lorsqu'une ruelle fait l'objet d'autres subventions pour les travaux visés par la présente demande, la subvention versée en vertu du présent règlement ne doit pas avoir pour effet de porter la subvention totale versée pour cette ruelle à plus de 75 % des coûts des travaux admissibles. Dans ce cas, la subvention versée par la Ville est réduite du montant excédant 75 %.

ATTENTION : Le propriétaire ne pourra débuter les travaux avant que la subvention soit approuvée et qu’une confirmation écrite soit émise, sous peine de perdre le droit à la subvention. La délivrance d’un permis de construction ne constitue pas une confirmation de subvention. 

Coûts admissibles et calcul de la subvention

  • le coût du permis délivré, si requis;
  • le coût des honoraires pour la préparation des plans et devis ainsi que tous les autres frais d'expertise reliés à la réalisation des travaux admissibles;
  • le total du
    • coût réel des travaux d’aménagement favorisant la gestion écologique des eaux pluviales
    • coût réel pour les travaux d’aménagement paysager admissibles, établis dans la plus basse des soumissions déposées
    sans toutefois dépasser 70 $ le mètre carré.

La Ville accorde au requérant une subvention égale à 75 % du total des coûts des travaux admissibles exécutés sans toutefois dépasser 60 000 $.

Néanmoins, si tous les documents exigés pour la demande de subvention ne sont pas fournis dans un délai de trois (3) mois suivant la date de la confirmation de la réserve provisoire de subvention, la Ville accorde au requérant, lorsqu’il en fait la demande une subvention égale à 50 % du total des coûts réels engagés pour la préparation de l’esquisse de réaménagement préliminaire, du détail préliminaire de gestion des eaux pluviales, de l’évaluation budgétaire et des frais de tarification, sans toutefois dépasser 5 000 $.

ATTENTION : Les subventions sont accordées au propriétaire par ordre de date de demande de réserve de subvention selon les critères et indications alors applicables et ce, sous réserve de la disponibilité des fonds. Aucune demande de subvention ne peut être acceptée lorsque les fonds sont épuisés. Par ailleurs, toutes sommes dues à la Ville (taxes ou autres) seront retranchées de la subvention.

Engagements du propriétaire

Non applicable

Renseignements faux, inexacts ou incomplets

Un requérant qui fournit des renseignements rendant fausse et inexacte ou incomplète la demande d'aide financière perd le bénéfice du droit à la subvention et doit rembourser la totalité de celle-ci.

Frais

Des frais de 102 $ plus taxes sont exigés pour l’ouverture du dossier.  Des frais additionnels proportionnels à la valeur des travaux estimés (jusqu’à un maximum 1000 $ plus taxes pour les dossiers de 190 000 $ et plus) doivent être payés lors de la signature de la demande de subvention.

Les frais d’ouverture du dossier ne sont pas remboursables sauf si la demande de subvention est refusée par la Ville.  Dans le cas où vous abandonnez votre projet en cours de traitement, la moitié de la part du tarif appliqué qui dépasse le montant de 102 $ vous sera remboursée à 50 % par la Ville. 

Demande d’admissibilité

Remplir le formulaire prévu à cette fin disponible au :

Bureau de l'habitation
295, boulevard Charest Est
Québec (Québec) G1K 3G8
Téléphone : 418 641-6186

La demande d'admissibilité doit être accompagnée  

  • d’une description du projet (problématique, résultats attendus, description des travaux)
  • de l’accord de 50% des proprios riverains à la proposition préliminaire
  • d’une procuration signée par les propriétaires pour la délégation de signature de la personne désignée
  • d’une esquisse de réaménagement préliminaire
  • du détail préliminaire de la gestion des eaux pluviales
  • de l’évaluation budgétaire du projet
  • d’un chèque de 102,00 $,  plus les taxes applicables, à l’ordre de la Ville de Québec pour acquitter les frais d’ouverture de dossier.

Nous vous invitons également à consulter la page Cheminement d'une demande de subvention décrivant en détails chacune des étapes administratives du processus.

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