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Stabilisation et protection d'une partie des falaises de Québec

Important : Ce résumé énonce les principaux critères contenus au règlement R.V.Q. 4387 et ses amendements et a été préparé dans un but strictement administratif et n’a aucune valeur légale, le texte officiel ayant préséance. Vous pouvez vous le procurer au Service du greffe et des archives de la Ville.

Extrait du règlement

Règlement 4387 et ses amendements

Objectif général

Susciter la réalisation de travaux afin de stabiliser les falaises jouxtant certains sites.  Protéger les résidents, le public en général et les biens de danger d’éboulement.

Territoire d’application

Territoire borné au sud-ouest par la limite séparant les anciennes villes de Sillery et de Québec et au nord par la Côte Dinan. Plus spécifiquement, les propriétés touchées sont bordées à la base par :

  • le boulevard Champlain et la rue Champlain au sud du promontoire de Québec;
  • la rue du Petit-Champlain, la côte de la Montagne, la rue du Sault-au-Matelot et la rue Sous-le-Cap à l’est du promontoire de Québec;
  • la côte Dambourges, la côte de la Canoterie et la côte Dinan au nord du promontoire de Québec.

Immeuble admissible

Un lot, une partie de lot ou un ensemble de plusieurs lots ou parties de lot qui sont contiguës, appartenant au même propriétaire, sur lequel ou lesquels on retrouve une falaise qui est sa propriété et qui est situé ou sont situés sur le territoire d’application.

Exclusion :  propriété de la Ville de Québec, ses mandataires ou agents, de la Communauté métropolitaine de Québec, ses mandataires ou agents, des gouvernements provincial et fédéral, leurs mandataires ou agents ainsi que de toute corporation publique ou parapublique dont la majorité des membres est nommée par un gouvernement ou dont la majorité des fonds provient d’une source gouvernementale

Travaux admissibles

Travaux nécessaires et suffisants pour contrer un risque d’éboulement ou, s’il y a eu éboulis, pour le déblaiement et, le cas échéant, les travaux nécessaires et suffisants pour contrer un nouvel éboulement. (voir annexe)

Conditions d’admissibilité

  • correction de la falaise de façon à contrer un risque d’éboulement susceptible de mettre en danger la vie humaine ou les biens
  • être exécutés après la date de la confirmation de la réserve de subvention;
  • être exécutés en conformité avec le permis délivré, si requis;
  • être exécutés en conformité avec des plans et devis préparés par un membre d’une corporation professionnelle habilité à cette fin;
  • être exécutés sous la surveillance d’un membre d’une corporation professionnelle habilité à cette fin.
  • être exécutés par un entrepreneur détenant la licence appropriée, conformément à la Loi sur le bâtiment, L.R.Q. chap. B-1.1;
  • être complétés dans un délai de douze (12) mois suivant la date de la confirmation de la réserve de subvention.

ATTENTION : Le propriétaire ne pourra débuter les travaux avant que la subvention soit approuvée et qu’une confirmation écrite soit émise, sous peine de perdre le droit à la subvention. La délivrance d’un permis de construction ne constitue pas une confirmation de subvention. 

Coûts admissibles et calcul de la subvention

  • Les coûts réels des travaux couverts tels qu’établis à l’aide de pièces justificatives incluant les honoraires professionnels.
  • 80% des coûts admissibles jusqu’à concurrence de 250 000 $ par site.

Notes :  Si le requérant reçoit une subvention d’une autre source pour les travaux couverts, le montant de celle-ci sera soustrait du montant établi par le programme.

À la fin des travaux, le requérant devra fournir une attestation d’un géologue ou d’un ingénieur indiquant que les travaux exécutés étaient nécessaires et sont suffisants pour protéger adéquatement les personnes et les biens en cas d’éboulement, le tout suivant les règles de l’art.

ATTENTION : Les subventions sont accordées au propriétaire par ordre de date de demande de réserve de subvention selon les critères et indications alors applicables et ce, sous réserve de la disponibilité des fonds. Aucune demande de subvention ne peut être acceptée lorsque les fonds sont épuisés. Par ailleurs, toutes sommes dues à la Ville (taxes ou autres) seront retranchées de la subvention.

Engagements du propriétaire

Non applicable

Renseignements faux, inexacts ou incomplets

Un requérant qui fournit des renseignements rendant fausse et inexacte ou incomplète la demande de subvention perd le bénéfice du droit à la subvention et doit rembourser la totalité de celle-ci. 

Frais

Des frais de 102 $ plus taxes sont exigés pour l’ouverture du dossier.  Des frais additionnels proportionnels à la valeur des travaux estimés (jusqu’à un maximum 1000 $ plus taxes pour les dossiers de 190 000 $ et plus) doivent être payés lors de la signature de la demande de subvention.

Les frais d’ouverture du dossier ne sont pas remboursables sauf si la demande de subvention est refusée par la Ville.  Dans le cas où vous abandonnez votre projet en cours de traitement, la moitié de la part du tarif appliqué qui dépasse le montant de 102 $ vous sera remboursée à 50 % par la Ville. 

Demande d’admissibilité

Remplir le formulaire prévu à cette fin et disponible au :

Bureau de l’habitation
295, boulevard Charest Est
Québec (Québec)  G1K 3G8
Téléphone : 418 641-6186

La demande d'admissibilité doit être accompagnée

  • d’une preuve de propriété (compte de taxe)
  • d’un chèque de 102,00 $,  plus les taxes applicables, à l’ordre de la Ville de Québec pour acquitter les frais d’ouverture de dossier.

Le requérant doit également transmettre les documents suivants :

  • le rapport initial de l’ingénieur ou du géologue indiquant que les travaux proposés sont nécessaires et suffisants pour protéger adéquatement les personnes et les biens en cas d’éboulement, le tout suivant les règles de l’art;
  • les plans et devis approuvés;
  • le permis de construction délivré;
  • l’estimé des honoraires professionnels;
  • et la soumission détaillée et ventilée de l’entrepreneur accompagné de sa licence en vigueur de la Régie du bâtiment du Québec.

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