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Règlement 4387 et ses amendements
Susciter la réalisation de travaux afin de stabiliser les falaises jouxtant certains sites. Protéger les résidents, le public en général et les biens de danger d'éboulement.
Territoire borné au sud-ouest par la limite séparant les anciennes villes de Sillery et de Québec et au nord par la Côte Dinan. Plus spécifiquement, les propriétés touchées sont bordées à la base par :
Un lot, une partie de lot ou un ensemble de plusieurs lots ou parties de lot qui sont contiguës, appartenant au même propriétaire, sur lequel ou lesquels on retrouve une falaise qui est sa propriété et qui est situé ou sont situés sur le territoire d'application.
Exclusion : propriété de la Ville de Québec, ses mandataires ou agents, de la Communauté métropolitaine de Québec, ses mandataires ou agents, des gouvernements provincial et fédéral, leurs mandataires ou agents ainsi que de toute corporation publique ou parapublique dont la majorité des membres est nommée par un gouvernement ou dont la majorité des fonds provient d'une source gouvernementale
Travaux nécessaires et suffisants pour contrer un risque d'éboulement ou, s'il y a eu éboulis, pour le déblaiement et, le cas échéant, les travaux nécessaires et suffisants pour contrer un nouvel éboulement. (voir annexe
ATTENTION : Le propriétaire ne pourra débuter les travaux avant que la subvention soit approuvée et qu'une confirmation écrite soit émise, sous peine de perdre le droit à la subvention. La délivrance d'un permis de construction ne constitue pas une confirmation de subvention.
Notes : Si le requérant reçoit une subvention d'une autre source pour les travaux couverts, le montant de celle-ci sera soustrait du montant établi par le programme.
À la fin des travaux, le requérant devra fournir une attestation d'un géologue ou d'un ingénieur indiquant que les travaux exécutés étaient nécessaires et sont suffisants pour protéger adéquatement les personnes et les biens en cas d'éboulement, le tout suivant les règles de l'art.
ATTENTION : Les subventions sont accordées au propriétaire par ordre de date de demande de réserve de subvention selon les critères et indications alors applicables, et ce, sous réserve de la disponibilité des fonds. Aucune demande de subvention ne peut être acceptée lorsque les fonds sont épuisés. Par ailleurs, toutes sommes dues à la Ville (taxes ou autres) seront retranchées de la subvention.
Non applicable
Un requérant qui fournit des renseignements rendant fausse et inexacte ou incomplète la demande de subvention perd le bénéfice du droit à la subvention et doit rembourser la totalité de celle-ci.
Des frais de 119,57 $ taxes incluses sont exigés pour l'ouverture du dossier. Des frais additionnels proportionnels à la valeur des travaux estimés (jusqu'à un maximum de 1 000 $ plus taxes pour les dossiers de 190 000 $ et plus) doivent être payés lors de la signature de la demande de subvention.
Les frais d'ouverture du dossier ne sont pas remboursables sauf si la demande de subvention est refusée par la Ville. Dans le cas où vous abandonnez votre projet en cours de traitement, la moitié de la part du tarif appliqué qui dépasse le montant de 104 $ vous sera remboursée à 50 % par la Ville.
Consultez la Table des droits exigibles pour le traitement d'une demande de subvention pour des travaux admissibles afin d'en savoir plus sur les montants octroyés.
Pour faire une demande, vous devez remplir le formulaire suivant :
Transmettre le formulaire rempli et signé, par la poste, au :
Service de la planification de l'aménagement et de l'environnement Division de la planification stratégique du territoire 295, boulevard Charest Est Québec (Québec) G1K 3G8 Téléphone : 418 641-6186
La demande d'admissibilité doit être accompagnée
Le requérant doit également transmettre les documents suivants :
Important : Ce résumé énonce les principaux critères contenus au règlement R.V.Q. 4387 et ses amendements et a été préparé dans un but strictement administratif et n'a aucune valeur légale, le texte officiel ayant préséance. Vous pouvez vous le procurer au Service du greffe et des archives de la Ville.
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