Bâtiment admissible

• Tout bâtiment situé sur le territoire de la ville de Québec construit avant 1980, inscrit au rôle d’évaluation foncière de la Ville et dont un branchement est en plomb, à l’exception d’un bâtiment compris dans une unité d’évaluation énumérée aux paragraphes 1° à 7° et 13° à 17° de l’article 204 de la Loi sur la fiscalité municipale, RLRQ c. F-2.1; (2020, R.V.Q. 2884, a. 22.).

Travaux admissibles

• Remplacement d’un branchement privé en plomb;
• Excavation;
• Enlèvement et pose du branchement;
• Remblayage;
• Remise en état des lieux, incluant l’aménagement paysager.

Coûts admissibles

• Le coût d’achat des matériaux;
• Le coût de la machinerie, de l’outillage et de la main d’œuvre nécessaires à la réalisation des travaux admissibles (taxes incluses);
• Le coût de délivrance du permis.

Le traitement d’une demande d’inscription est réalisé selon le principe « premier arrivé, premier servi » lorsque celle-ci est complète et conforme au programme, et ce, sous réserve de la disponibilité des fonds.

• La subvention correspond à 100 % des coûts admissibles, jusqu’à un montant maximal de 2 500 $ par branchement privé d’eau potable;
• Lorsque des travaux sont subventionnés en tout ou en partie au moyen d’un autre programme de la Ville ou par tout autre organisme public, la subvention versée ne doit pas porter la subvention totale pour un bâtiment à plus de 100 % du coût des travaux admissibles. Le cas échéant, la subvention versée par la Ville est réduite de tout montant qui excède 100 % du coût des travaux admissibles.

• Faire une demande de permis sur le site de dépôt en ligne. Des frais de 50 $ s’appliqueront pour la demande de permis. Pour plus d’information, visitez le lien suivant : Demande de permis;
• Exécuter les travaux d’excavation par un entrepreneur spécialisé;
• Exécuter les travaux de plomberie par un membre de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec;
• Déposer votre demande de subvention incluant :
  • Le formulaire de demande de subvention dûment complété;
  • Un chèque de 50 $ (taxes incluses) libellé au nom de la Ville de Québec pour acquitter les frais d’ouverture de la demande de subvention (ces frais diffèrent de ceux exigés pour la demande de permis);
  • Une preuve de propriété (compte de taxes ou acte d’acquisition);
  • Une facture détaillée et ventilée de l’entrepreneur ayant réalisé les travaux de remplacement du branchement privé en plomb, incluant une mention écrite de l’entrepreneur confirmant que l’entrée d’eau était en plomb;
  • Le permis de construction requis pour la réalisation des travaux.

Adresse de dépôt de la demande de subvention

Par la poste ou en personne

Service de la planification de l’aménagement et de l’environnement
295, boulevard Charest Est
Québec (Québec) G1K 3G8

* Remettre votre demande à l’agent de sécurité au rez-de-chaussée.

Par courriel

Habitation@ville.quebec.qc.ca 

Procédure pour l'envoi courriel :

1. Inclure le formulaire de demande et les pièces justificatives.
2. Inclure une photo numérique du recto du chèque de 50 $ (taxes incluses) pour les frais d’ouverture de dossier. Libeller le chèque à l'ordre de la Ville de Québec et inscrire l'adresse de la propriété visée par les travaux.
3. Envoyer le chèque par la poste.

Important : Ce résumé énonce les principaux critères contenus au R.V.Q. 2884 et ses amendements et a été préparé dans un but strictement administratif et n’a aucune valeur légale.