Accueil / À propos de la ville / Programmes et subventions / Propriété et habitation / Rénovation résidentielle - Volet remise en état des logements et stabilisation (intérieur de la zone de revitalisation)
Ce résumé énonce les principaux critères contenus au règlement R.R.V.Q. Chapitre P-10 et ses amendements et a été préparé dans un but strictement administratif et n’a aucune valeur légale, le texte officiel ayant préséance. Vous pouvez vous le procurer au Service du greffe et des archives de la Ville de Québec.
Extraits du règlement R.R.V.Q. Chapitre P-10 et ses amendements
Ce programme, financé par la Ville de Québec, par la Société d’habitation du Québec (SHQ) et par la Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL), permet d’aider financièrement les propriétaires d’immeubles résidentiels dont les bâtiments présentent des défectuosités majeures dans les secteurs les plus détériorés de la Ville (zone prioritaire de revitalisation reconnue par la SHQ).
Il prévoit la correction obligatoire de toutes les composantes du bâtiment qui le nécessitent (correction des défectuosités majeures) ainsi que la mise en conformité du bâtiment aux codes et aux règlements applicables afin qu’il ne nécessite plus de travaux pendant 20 ans, à part un entretien normal.
Il permet également l’amélioration de la qualité des logements afin qu’ils correspondent davantage aux besoins de leurs occupants et du marché – par exemple par la modernisation des cuisines et des salles de bains ou l’amélioration de l’isolation (remise en état).
Territoire de la zone de revitalisation et Quartier Saint-Roch
Exemples de travaux à effectuer pour corriger les défectuosités majeures (corrections obligatoires) :
Pour être admissibles à une subvention, les travaux doivent :
Pour être admissible à une subvention, le propriétaire doit également :
ATTENTION : Le propriétaire ne pourra amorcer les travaux avant que la subvention soit approuvée et qu’une confirmation écrite soit émise, sous peine de perdre le droit à la subvention. La délivrance d’un permis de construction ne constitue pas une confirmation de subvention.
Sont admissibles au programme le moindre des coûts suivants : les coûts estimés par le technicien ou les coûts réels tels que démontrés par des pièces justificatives. Les honoraires professionnels inhérents aux travaux exécutés (max. de 10% du coût total des travaux admissibles), le coût du permis de construction, les frais de tarification acquittés ainsi que les taxes applicables sont reconnus dans le coût du projet.
Subvention maximum totale par bâtiment (non applicable pour les COOP ou OBNL) : 300 000 $
(1) Aux fins du calcul de la subvention, on peut considérer une copropriété indivise dans laquelle un minimum de 50% des logements est offert en location comme un immeuble locatif.
(2) Lorsque vous avez atteint votre maximum par bâtiment, vous pourriez être admissible à une bonification pour des travaux patrimoniaux. La bonification accordée correspond à 50 % de ces travaux patrimoniaux, jusqu’à un maximum de 20 % du total des coûts admissibles par bâtiment.
ATTENTION : Les subventions sont accordées au propriétaire par ordre de date de demande de réserve de subvention selon les critères et indications alors applicables et ce, sous réserve de la disponibilité des fonds. Aucune demande de subvention ne peut être acceptée lorsque les fonds sont épuisés. Par ailleurs, toutes sommes dues à la Ville (taxes ou autres) seront retranchées de la subvention.
Un propriétaire qui reçoit une subvention doit à compter de la date du versement final de la subvention :
Un propriétaire qui reçoit une subvention doit pour une période de douze (12) mois suivant la date du premier renouvellement du bail qui survient après un délai de quatre-vingt-dix (90) jours de la fin des travaux constatée par le directeur :
Le propriétaire doit, pour obtenir le versement de la subvention, signer une reconnaissance de dette à la Ville du montant de la subvention à verser, valable pour la durée des engagements, laquelle identifie clairement les conditions du versement de la subvention par la Ville.
Si la subvention est supérieure à 10 000$, il devra inscrire (à ses frais) cet engagement au Bureau de la publicité des droits afin que tout acheteur potentiel puisse en être informé.
Si le montant de la subvention est supérieur à 25 000 $, il devra accorder à la Ville une garantie hypothécaire sur l’immeuble qui fait l’objet de travaux subventionnés qu’il devra faire publier, à ses frais, au Bureau de la publicité des droits. Il devra également maintenir, pour la durée des engagements, une assurance de dommages dans l’éventualité d’une destruction partielle ou totale de l’immeuble et de sa non-reconstruction avant la fin de son engagement.
À défaut de respecter les conditions de son engagement, le propriétaire devra rembourser la subvention qui lui a été versée en tout ou en partie.
Un requérant qui fournit des renseignements rendant fausse et inexacte ou incomplète la demande de subvention perd le bénéfice du droit à la subvention et doit rembourser la totalité de celle-ci.
Des frais d'ouverture de dossier sont exigés pour le traitement du dossier. Des frais additionnels proportionnels à la valeur des travaux estimés doivent être payés lors de la signature de la confirmation de subvention.
Les frais d’ouverture du dossier ne sont pas remboursables sauf si la demande de subvention est refusée par la Ville. Dans le cas où vous abandonnez votre projet en cours de traitement, la moitié de la part du tarif appliqué qui dépasse le montant des frais minimums vous sera remboursée à 50 % par la Ville.
Pour faire une demande, vous devez remplir le formulaire suivant :
Section des subventions aux bâtiments 295, boulevard Charest Est Québec (Québec) G1K 3G8
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