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Accueil > Citoyens > Cour municipale > Répondre à un document de la cour municipale > Requête introductive d'instance

Requête introductive d'instance

En matière civile, la requête introductive d’instance est la procédure écrite généralement utilisée pour intenter un recours en justice contre une personne, une entreprise, une société ou une association afin de faire reconnaître un droit et, selon le cas, obtenir un dédommagement.

Il peut s’agir d’une réclamation pour le non-respect d’un contrat ou visant le paiement de dommages causés aux biens ou encore le remboursement d’une somme due.

Ce document expose les faits qui devront être prouvés. Il indique également ce que le demandeur souhaite obtenir par son recours devant les tribunaux.

Si vous avez reçu ce document de la cour municipale, et qu’il vise un montant dû, vous pouvez régler le tout en vous adressant à l’un des services juridiques des trois villes de la juridiction de la Cour municipale de Québec :

Ville de Québec
Service des affaires juridiques
2, rue des Jardins, bureau 202
Québec (Québec)
G3A 4S9
418 641-6411, poste 2075

Ville de Saint-Augustin-de-Desmaures
Services juridiques et du greffe
200, route de Fossambault
Saint-Augustin-de-Desmaures (Québec)
G3A 2E3
418 878-2955

Ville de L’Ancienne-Lorette
Service du greffe
1575, rue Turmel
L’Ancienne-Lorette (Québec)
G2E 3J5
418 872-9811

Si vous refusez d'effectuer le paiement total dû et que vous avez l’intention de vous défendre, vous devez enregistrer votre comparution dans un délai de 10 jours suivant la réception du document que vous avez entre les mains.

Pour ce faire, complétez le document de comparution de votre municipalité et rendez-vous à l'un des centres de service afin d’assumer les coûts associés au dépôt de cette procédure à la cour. Cette procédure n’a pas à être signifiée aux autres parties à l’instance avant son dépôt.

Par la suite, les deux parties seront convoquées afin de fixer une date d’audition. Le procès sera entendu par un juge à la date réservée.

Notez qu’une personne morale (au nom d’une entreprise, d’une société ou une association) ne peut comparaître que par l’entremise d’un avocat.

À défaut d’enregistrer une comparution dans le délai prescrit, une date de procès sera fixée pour votre dossier, sans vous en aviser, et un jugement sera rendu en votre absence.

Renseignements supplémentaires

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec le personnel du greffe de la cour municipale par téléphone au 418 641-6179 ou par courriel courmunicipale@ville.quebec.qc.ca.

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