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Procès et verdicts - Matière civile

En matière civile, la Cour municipale de Québec traite les litiges relatifs aux taxes foncières aux ou droits de mutation impayés, aux recours concernant une licence exigible par la Ville et aux recours de moins de 30 000 $ en rapport à la location de biens meubles ou immeubles dont les villes de Québec, de L’Ancienne-Lorette ou de Saint-Augustin-de-Desmaures sont propriétaires.

Dans le cadre de procès en matière civile, la Ville qui initie une requête doit présenter des éléments de soutien pour prouver ce qu'elle prétend dans sa requête. C’est ce qu’on appelle le fardeau de la preuve.

À cette étape, vous devez vous présenter à l’endroit, à la date et à l’heure indiqués sur l’avis de présentation joint à la requête introductive d’instance.

Sachez que vous n’êtes pas obligé d’être représenté par un avocat devant la cour municipale. Cependant, la complexité de certains dossiers peut nécessiter l’avis juridique d’un professionnel et il peut être utile de demander les services d’un avocat.

Si vous désirez faire entendre un ou des témoins pour appuyer votre défense, vous devez en faire la demande et vous assurer de leur présence au moment de votre audition.

Vous devez prendre des dispositions pour vous absenter du travail pour aller en cour; l’horaire et la durée des causes inscrites ne peuvent être connus à l’avance.

À votre arrivée à la cour municipale

Vous devez arriver au moins 15 minutes avant l'audience et être prêt à commencer. Il se peut aussi que d'autres causes soient entendues avant la vôtre. Toutefois, vous devez être présent à l’heure fixée, car il y aura un appel, en début de séance, de tous les dossiers prêts à être entendus.

Sachez que vous ne pourrez ni manger, ni boire dans la salle d’audience. Repérez le babillard à l’entrée de la salle d’audience pour vérifier si votre dossier y est bien inscrit. Entrez dans la salle et attendez qu’on vous appelle. À ce moment, vous n’aurez qu’à dire « présent ». On vous rappellera plus tard pour l’audition complète de votre dossier.

L’audience

L'audience commence quand le juge entre dans la salle d'audience. Tous se lèvent. Le greffier audiencier déclare la séance ouverte et demande à tous de s'asseoir. Il annonce alors la première cause.

Le procès se déroule généralement en 4 étapes :

  1. La preuve du requérant
  2. La défense
  3. L’argumentation
  4. La décision

1. La preuve du requérant

Tout d’abord, le requérant (la Ville) est appelé et présente les éléments de soutien à sa requête, à l’aide du témoignage de témoins ou du dépôt d’un affidavit détaillé et signé par les témoins ayant constaté les faits.

Dès qu’un témoin est entendu devant le tribunal, la partie adverse a la possibilité de le contre-interroger, c’est-à-dire lui poser des questions afin de préciser ou contredire certaines de ses affirmations.

Sachez que chaque partie peut demander au juge que les témoins soient exclus durant le témoignage des autres témoins, afin qu'un témoin subséquent n'entende pas le témoignage du témoin précédent.

2. La défense

À cette étape, on vous appellera à la barre des témoins et vous devrez énoncer vos noms et adresse au complet. On vous demandera également de prêter serment par affirmation solennelle.

Ensuite, vous ou votre avocat aurez l’occasion de présenter votre défense. Tout comme le requérant, vous pourrez présenter des témoins ou déposer des affidavits devant le tribunal. Quand vous présentez des documents, veuillez les remettre en quatre copies au greffier audiencier.

3. L'argumentation

Par la suite, chacune des parties sera appelée à faire son argumentaire final. C’est ce que l’on appelle les « plaidoiries ». Dans son exposé des faits et de ses prétentions, chacun essaiera d’être le plus convaincant possible.

4. La décision

À la lumière de ce qu’il aura entendu ou vu durant le procès, le juge pourra rendre son jugement le jour même. Dans certains cas, il prendra le temps de réfléchir à son jugement et rendra son verdict plus tard. C’est ce que l’on appelle le délibéré.

Dans tous les cas, vous recevrez une copie officielle du jugement par courrier recommandé.

Pour en savoir davantage, consultez la brochure Seul devant la cour en matière civile (PDF : 902 Ko).

Verdicts en matière civile

Si vous êtes reconnu coupable, vous devrez payer le montant dû à la partie requérante.

Si vous êtes reconnu non-coupable, vous n’aurez rien à acquitter de la dette due envers la partie requérante.

De plus, si le juge vous l’accorde dans sa décision, vous pourrez demander le remboursement des frais encourus pour votre défense devant le tribunal en préparant un mémoire de frais. Les frais que vous pourrez récupérer sont prévus au Tarif des frais judiciaires en matière civile et des droits de greffe et doivent être approuvés par un greffier de la cour municipale.

Pour effectuer un paiement, renseignez-vous directement au Service juridique de la Ville concernée :

Ville de Québec
Service des affaires juridiques
2, rue des Jardins, bureau 202
Québec (Québec) G1R 4S9
418 641-6156

Ville de Saint-Augustin-de-Desmaures
Services juridiques et du greffe
200, route de Fossambault
Saint-Augustin-de-Desmaures (Québec) G3A 2E3
418 878-2955

Ville de L’Ancienne-Lorette
Service du greffe
1575, rue Turmel
L’Ancienne-Lorette (Québec) G2E 3J5
418 872-9811

Renseignements supplémentaires

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec le personnel du greffe de la cour municipale par téléphone au 418 641-6179 ou par courriel courmunicipale@ville.quebec.qc.ca.

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