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Cour municipale

Matière criminelle

La cour municipale a des compétences en matière criminelle pour les infractions commises sur les territoires des villes de Québec, de L’Ancienne-Lorette et de Saint-Augustin-de-Desmaures. Elle entend et juge une partie des infractions visées par le Code criminel (partie XXVII), soit les infractions criminelles condamnables sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire (exemple : vols et voies de fait simples).

Vous passez en cour?

Des conseils vous sont aussi fournis dans la section Comportements à la cour.

La première comparution

Si le policier vous a remis en liberté après votre arrestation, il pourrait vous avoir remis un document sur lequel apparaissent la date, l’heure et le lieu de votre première comparution. Ce document est appelé Promesse de comparaître ou citation à comparaître.

Sinon, vous recevrez une sommation sur laquelle apparaîtront les mêmes renseignements.

Lors de cette première comparution et à la suite de la lecture des accusations, vous aurez à choisir votre plaidoyer.

Si vous plaidez coupable à l’accusation, le juge entendra les représentations du poursuivant et les vôtres, ou celles de votre avocat, concernant la peine souhaitée. Après avoir entendu les deux parties, il rendra sa décision sur la peine.

Si vous plaidez non-coupable, les éléments qui soutiennent l’accusation qui pèse contre vous vous seront remis par le procureur de la poursuite. C’est la divulgation de la preuve. Une nouvelle date d’audience sera alors fixée afin que vous puissiez prendre connaissance de la documentation remise. Si vous jugez opportun de consulter un avocat, vous pourrez le faire avant la prochaine audition.

Lors de cette seconde audition, une date d’audition pour le procès sera fixée si vous maintenez votre plaidoyer de non-culpabilité.

Le procès

Le procès aura lieu à l’endroit, à la date et à l’heure déterminés par le juge en votre présence.

Sachez que vous n’êtes pas obligé d’être représenté par un avocat devant la cour municipale. Cependant, la complexité de certaines causes peut nécessiter l’avis juridique d’un professionnel.

Si vous désirez faire entendre un ou des témoins pour appuyer votre défense, vous devez vous assurer de leur présence au moment de votre audition.

À votre arrivée à la cour

Vous devez arriver au moins 15 minutes avant l'audience et être prêt à commencer. Il se peut que d'autres causes soient entendues avant la vôtre, mais vous devez être présent à l’heure fixée, car il y aura un appel de tous les dossiers prêts à être entendus au début de la séance.

Repérez le babillard à l’entrée de la salle d’audience pour vérifier si votre dossier y est bien inscrit. Entrez dans la salle et attendez qu’on vous appelle.

L’audience

L’audience commence quand le juge entre dans la salle d’audience. Tous se lèvent et le greffier-audiencier procède à l’appel du rôle.

Le procès en matière criminelle se déroule généralement en quatre étapes :

  1. La preuve de la poursuite
  2. La défense
  3. L’argumentation ou les plaidoiries
  4. La décision

1. La preuve de la poursuite

Le procureur de la poursuite présentera d’abord au juge les éléments qu’il détient afin de prouver l’infraction qui vous est reprochée.

En certaines circonstances, le procureur de la poursuite fera entendre des témoins.

Vous, ou l’avocat qui vous représente, pourrez par la suite contre-interroger ces témoins.

Sachez que chaque partie peut demander au juge que les témoins soient exclus durant le témoignage des autres témoins, afin qu'un témoin subséquent n'entende pas les témoignages précédents.

2. La défense

Vous aurez l’occasion de présenter votre défense, de témoigner et de faire entendre vos témoins, si vous en avez. Vous pourrez également produire les documents ou toute autre pièce pour soutenir votre défense. Quand vous présentez des documents, veuillez les préparer en trois copies.

Le procureur de la poursuite pourra alors procéder à votre contre-interrogatoire et à celui de vos témoins.

3. L’argumentation

Par la suite, chacune des parties sera appelée à faire son argumentaire final. C’est ce que l’on appelle les « plaidoiries ».

4. La décision

Le juge pourra prononcer son jugement sur place ou il prendra un temps de réflexion afin de rendre son jugement à une autre date. C’est ce qu’on appelle le délibéré.

Pour en savoir davantage, consultez la brochure Seul devant la cour en matières criminelle et pénale.

Verdicts en matière criminelle

Une fois sa décision prise, le juge peut vous déclarer coupable ou non-coupable de l’ensemble ou d’une partie des infractions qui vous sont reprochées.

Si vous êtes reconnu non coupable, votre dossier sera fermé.

Pour en savoir davantage, consultez la section « Suspension de casier judiciaire » ou « la demande de non-communication de votre dossier ».

Renseignements supplémentaires

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec le personnel du greffe de la cour municipale par téléphone au 418 641-6179 ou par courriel courmunicipale@ville.quebec.qc.ca.