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Procès et verdicts - Matière criminelle

La cour municipale a des compétences en matière criminelle pour les infractions commises sur les territoires des villes de Québec, de L’Ancienne-Lorette et de Saint-Augustin-de-Desmaures. Elle entend et juge une partie des infractions visées par le Code criminel (partie XXVII), soit les infractions criminelles condamnables sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire (exemple : vols et voies de fait simples).

Vous passez en cour?

Des conseils vous sont aussi fournis dans la section Comportements à la cour.

La première comparution

Si le policier vous a remis en liberté après votre arrestation, il devrait vous avoir remis un document sur lequel apparaissent la date, l'heure et le lieu de votre première comparution. Ce document est appelé Sommation, promesse de comparaître ou citation à comparaître.

Par contre, si vous êtes demeuré détenu, votre première comparution doit avoir lieu dans les 24 heures ou dans les plus brefs délais.

Lors de cette première comparution et à la suite de la lecture des accusations, vous aurez à choisir votre plaidoyer.

Si vous plaidez coupable à l’accusation, le juge entendra les argumentations du poursuivant et les vôtres, ou celles de votre avocat, concernant la peine souhaitée. Après avoir entendu les deux parties, il rendra sa décision sur la peine.

Si vous plaidez non-coupable, les éléments qui soutiennent l’accusation qui pèse contre vous vous seront remis par le procureur de la poursuite. C’est la divulgation de la preuve. Une nouvelle date d’audience sera alors fixée afin que vous puissiez prendre connaissance de la documentation remise. Si vous jugez opportun de consulter un avocat, vous pourrez le faire avant la prochaine audition.

Lors de cette seconde audition, une date d’audition pour le procès sera fixée si vous maintenez votre plaidoyer de non-culpabilité.

Le procès

Le procès aura lieu à l’endroit, à la date et à l’heure déterminés par le juge en votre présence.

Sachez que vous n’êtes pas obligé d’être représenté par un avocat devant la cour municipale. Cependant, la complexité de certaines causes peut nécessiter l’avis juridique d’un professionnel.

Vous devez prendre des dispositions pour vous absenter du travail pour aller à la cour; l’horaire et la durée des causes inscrites ne peuvent être connus à l’avance.

Si vous désirez faire entendre un ou des témoins pour appuyer votre défense, vous devez vous assurer de leur présence au moment de votre audition.

À votre arrivée à la cour

Vous devez arriver au moins 15 minutes avant l'audience et être prêt à commencer. Il se peut que d'autres causes soient entendues avant la vôtre, mais vous devez être présent à l’heure fixée, car il y aura un appel de tous les dossiers prêts à être entendus au début de la séance.

Repérez le babillard à l’entrée de la salle d’audience pour vérifier si votre dossier y est bien inscrit. Entrez dans la salle et attendez qu’on vous appelle. À ce moment, vous n’aurez qu’à dire « présent ». On vous rappellera plus tard pour l’audition complète de votre cause.

Important : Sachez que vous ne pourrez ni manger, ni boire dans la salle d’audience.

L’audience

L'audience commence quand le juge entre dans la salle d'audience. Tous se lèvent. Le greffier audiencier déclare la séance ouverte et demande à tous de s'asseoir. Il annonce alors la première cause.

Le procès en matière criminelle se déroule généralement en quatre étapes :

  1. La preuve de la poursuite
  2. La défense
  3. L’argumentation ou les plaidoiries
  4. La décision

1. La preuve de la poursuite

Le procureur de la poursuite présentera d’abord au juge les éléments qu’il détient afin de prouver l’infraction qui vous est reprochée.
En certaines circonstances, le procureur de la poursuite fera entendre des témoins :

  • les policiers ayant constaté les faits afin de prouver l’infraction;
  • toute autre personne dont le témoignage peut être nécessaire.

Vous, ou l’avocat qui vous représente, pourrez par la suite contre-interroger ces témoins.

Sachez que chaque partie peut demander au juge que les témoins soient exclus durant le témoignage des autres témoins, afin qu'un témoin subséquent n'entende pas le témoignage du témoin précédent.

2. La défense

À cette étape, on vous appellera à la barre des témoins et vous devrez énoncer vos noms et adresse au complet. On vous demandera également de prêter serment par affirmation solennelle.

Ensuite, vous aurez l’occasion de présenter votre défense, témoigner et faire entendre vos témoins, si vous en avez. Vous pourrez également produire les documents ou toute autre pièce pour soutenir votre défense. Quand vous présentez des documents, veuillez les remettre en quatre copies au greffier audiencier.

Le procureur de la poursuite pourra, par la suite, procéder à votre contre-interrogatoire et à celui de vos témoins.

Le juge est neutre et indépendant. Il ne sait rien de plus sur votre cause que ce qui se trouve dans la dénonciation; c'est pourquoi, il pourrait vous questionner.

3. L’argumentation

Par la suite, chacune des parties sera appelée à faire son argumentaire final. C’est ce que l’on appelle les « plaidoiries ». Dans son exposé des faits et de ses prétentions, chacun essaiera d’être le plus convaincant possible.

4. La décision

À la lumière de ce qu’il aura entendu ou vu durant le procès, le juge pourra prononcer son jugement sur place ou il prendra un temps de réflexion afin de rendre son jugement à une autre date. C’est ce qu'on appelle le délibéré.

Si vous êtes reconnu coupable, les documents pertinents vous seront remis à la fin de l’audience.

Pour en savoir davantage, consultez la brochure Seul devant la cour en matières criminelle et pénale.

Verdicts en matière criminelle

Une fois sa décision prise, le juge peut vous déclarer coupable ou non-coupable de l’ensemble ou d’une partie des infractions qui vous sont reprochées.

Non coupable

Vous êtes alors libéré des infractions. Vous avez la possibilité de présenter une demande de non-communication de votre dossier dans les délais prescrits.

Coupable

Si vous êtes déclaré coupable, vous obtiendrez votre peine en lien avec votre condamnation.

En matière criminelle, il existe plusieurs types de peines, lesquelles entraînent des conséquences parfois contraignantes :

Peines

Principales ordonnances possibles
Conséquences

Peines

Absolution

Il est possible que l’absolution soit conditionnelle. Vous êtes alors déclaré coupable de l’infraction qui vous est reprochée, mais vous en êtes libéré que si vous respectez certaines conditions (ex. : suivre une thérapie). Ces conditions seront incluses dans une ordonnance de probation.

Le verdict d’absolution inconditionnelle est la peine la plus clémente en matière criminelle. Dans ce cas, le juge vous déclare coupable de l’infraction commise, mais aucune condamnation n’est inscrite à votre dossier. Le juge considère que cette peine est dans votre intérêt tout en étant non contraire à l’intérêt public.

Amende, suramende et frais

Une amende minimale obligatoire peut être prévue dans le Code criminel. Si aucune peine minimale n’est prévue au code, les parties pourront proposer une amende lors de leur représentation sur la peine. Elle sera alors attribuée par le juge, proportionnellement à la gravité de votre infraction et à votre capacité de payer.

Lorsqu’on est trouvé coupable ou absout d’une infraction criminelle, la loi prévoit un montant supplémentaire, la suramende, laquelle est ajoutée à l’amende. C’est une contribution servant à financer des programmes et des services à l'intention des victimes d'actes criminels.

Les frais judiciaires applicables, quant à eux, sont prévus au Tarif judiciaire en matière criminelle.

Emprisonnement

Si vous êtes condamné à une peine d’emprisonnement, vous serez alors directement conduit au centre de détention désigné et aucun retour à la maison ne sera possible.

Le lieu d’incarcération diffère selon la peine d’emprisonnement imposée. Si vous êtes condamné à une peine de moins de deux ans, vous serez détenu dans une prison administrée par le gouvernement provincial. Si le cumul de vos sentences est de deux ans et plus, vous serez détenu dans un pénitencier fédéral. Aussi, les règlements liés à votre libération conditionnelle seront différents selon votre lieu d’incarcération.

Si vous recevez une peine d’emprisonnement de moins de 90 jours, vous pourriez la purger de façon discontinue (par exemple, les fins de semaine), et ce, si le juge l’autorise. 

Emprisonnement dans la collectivité

Le juge peut imposer une sentence d’emprisonnement avec sursis, appelée aussi « sentence à purger dans la collectivité ». Il peut le faire s’il est convaincu que cette mesure ne met pas en danger la sécurité du public et est conforme aux principes et objectifs de la peine.

L’emprisonnement avec sursis est une punition assortie de conditions exigeantes. Une sentence dans la collectivité peut être aussi contraignante qu’une peine d’emprisonnement ferme.

Cette sentence restreint passablement votre liberté. Par exemple, vous pourriez être assigné 24 heures sur 24 à votre domicile, sauf par aux fins d’un travail ou autres occupations essentielles à votre subsistance.

Vous pourriez également être soumis à des vérifications étroites faites par des agents de surveillance pour s’assurer que vous respectez chacune des conditions imposées par le juge.

Ne pas respecter toutes vos conditions peut avoir des conséquences très sérieuses. Ainsi, s’il y a manquement, le juge peut modifier les conditions du sursis ou le révoquer et vous serez incarcéré.

Sursis de sentence (ou sentence suspendue)

Dans certains cas, même si vous êtes reconnu coupable, le juge peut décider de suspendre le prononcé de votre sentence, pendant une période déterminée, et ordonner le respect de certaines conditions dans le cadre d’une probation. Par exemple, il peut s'agir de vous rapporter régulièrement à votre agent de probation, de vous abstenir de consommer toute drogue ou alcool, de faire un certain nombre d’heures de travaux communautaires, de ne pas posséder d’armes ou de rembourser la victime.

Toutefois, si les conditions énoncées à la probation ne sont pas respectées, ou si vous commettez d’autres infractions, le juge se réserve le droit de vous faire revenir devant la cour pour vous imposer la peine qu’il aurait pu vous imposer.

À l’inverse, si vous les respectez, vous n’aurez jamais à purger votre peine.

Pour en savoir davantage, consultez la brochure Seul devant la cour en matières criminelle et pénale (PDF : 105 Ko).

Principales ordonnances possibles

Ordonnance de probation

Lorsqu’il prononce une peine, le juge peut inclure, dans certains cas, une ordonnance de probation. C’est un engagement écrit par lequel un accusé promet de respecter la loi et les conditions que le juge estime appropriées, selon la situation. La probation est une mesure qui vise à la fois la réhabilitation du contrevenant et la protection du public.

Parmi les conditions générales à respecter, on retrouve d’abord les obligations suivantes:

  • ne pas troubler l’ordre public et avoir une bonne conduite;
  • de répondre aux convocations du tribunal.

Parmi les conditions particulières, le juge peut vous imposer de :

  • suivre une thérapie;
  • faire des travaux communautaires;
  • éviter tout contact avec votre victime;
  • respecter un couvre-feu, etc.

La durée maximale d’une ordonnance de probation est de trois ans.

Si les conditions de l’ordonnance ne sont pas respectées, vous vous exposez à une nouvelle accusation soit celle de manquement à l’ordonnance de probation, une infraction prévue au Code criminel.

Interdiction de conduire

Si vous êtes reconnu coupable de certaines infractions criminelles, le juge peut vous empêcher de conduire pendant un certain temps, par exemple, dans le cas d’une infraction de conduite en état d'ébriété.

Selon le type d'infraction criminelle et vos antécédents, cette interdiction peut durer d'une année à la vie entière.

L'interdiction de conduire signifie que vous ne pouvez pas conduire un véhicule automobile ou un camion n'importe où au Canada (et parfois dans d'autres pays aussi). Cependant, le juge peut vous permettre de demander à la SAAQ de pouvoir conduire un véhicule automobile muni d'un dispositif de verrouillage du système de démarrage. Ce dispositif empêche le véhicule de démarrer si vous avez bu de l'alcool.

Avant de décider de plaider coupable à une infraction de conduite en état d'ébriété, sachez que le juge peut être obligé de vous imposer une interdiction de conduire et que la SAAQ peut suspendre votre permis.

Interdiction de possession d’armes

Si vous êtes reconnu coupable de certaines infractions criminelles, le juge peut rendre une ordonnance vous empêchant de posséder, pendant un certain temps, certains objets comme des armes à feu, des arbalètes ou des munitions. Ces infractions comprennent celles qui ont mis en jeu une arme, utilisée ou non, ou de la violence ou une menace d'utilisation de violence.

Généralement, cette interdiction est valable pendant quelques années, mais elle peut l'être à vie.

Ordonnances de prélèvement d'un échantillon d'ADN

Si vous êtes reconnu coupable de certaines infractions criminelles, le juge peut rendre une ordonnance de prélèvement d'un échantillon d'ADN. Ceci autorise la police à prélever un échantillon de vos substances corporelles (comme la salive ou le sang) en vue de créer un profil ADN. Celui-ci sera stocké dans une banque de données maintenue à jour par la Gendarmerie royale du Canada (GRC), à des fins d’enquêtes policières éventuelles.

La décision de rendre ou non une ordonnance de prélèvement d'un échantillon d'ADN dépend en grande partie de la gravité de l’infraction criminelle commise.

Casier judiciaire

Si vous êtes reconnu coupable d’une ou plusieurs infractions criminelles, en contravention de lois comme le Code criminel et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, une inscription sera conservée aux registres de la Gendarmerie royale du Canada. C’est ce qu'on appelle un casier judiciaire. Ce dernier conserve de l’information sur votre identification, vos accusations et condamnations, empreintes digitales, ADN, etc.

Un casier judiciaire peut vous nuire dans plusieurs cas, notamment :

  • dans vos recherches d’emploi;
  • pour devenir membre d’un ordre professionnel ou obtenir des permis dans le cadre de votre profession;
  • pour souscrire à une police d’assurance;
  • pour voyager.

De plus, si vous avez à faire face à la justice de nouveau, vous serez probablement jugé plus sévèrement qu’une personne qui n’a pas fait l’objet de condamnation par le passé.

Si vous avez bénéficié d’une absolution inconditionnelle, la Gendarmerie royale du Canada retirera automatiquement de son fichier votre casier judiciaire après un an.

Si vous avez bénéficié d’une absolution conditionnelle (ex. : sous condition de garder la paix), la Gendarmerie royale du Canada retirera automatiquement de son fichier votre casier judiciaire après trois ans de l’ordonnance de probation. Dans les deux cas, votre dossier ne peut être communiqué après ces délais que dans des circonstances particulières.

Malgré le retrait de votre casier des fichiers de la Gendarmerie royale du Canada, il est généralement recommandé de faire une demande de non-communication de renseignements contenus aux registres et relevés informatisés en matière criminelle au greffier du district où vous avez été jugé, afin de vous assurer que toute trace a bel et bien été effacée dans les registres informatisés de la cour municipale.

Il est possible, plusieurs années après votre condamnation, de demander la suspension de votre casier judiciaire.

Sachez toutefois que la suspension du casier judiciaire accordée au Canada n’est pas reconnue par les autorités américaines et n’efface pas l’information contenue dans les banques de données du gouvernement américain. Pour d’autres renseignements à ce sujet, consultez la section Présenter une demande pour obtenir une levée d’interdiction d’entrée aux États-Unis.

Renseignements supplémentaires

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec le personnel du greffe de la cour municipale par téléphone au 418 641-6179 ou par courriel courmunicipale@ville.quebec.qc.ca.

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