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Cour municipale

Sommation, promesse de comparaître ou citation à comparaître

Ces documents judiciaires sont délivrés à la suite d’une arrestation ou d’une enquête policière et remis à une personne inculpée d'une infraction criminelle. Si vous avez reçu un de ces documents, vous y verrez l’infraction qui vous est reprochée ainsi que la date et l’endroit où vous devrez vous présenter au tribunal pour l’audition de votre cause.

Notez qu’il est obligatoire de vous présenter devant le tribunal, en personne ou par l’entremise de votre avocat. Si vous n'êtes pas présent, un mandat d'arrestation pourrait être délivré contre vous pour omission de comparaître. Consultez dès maintenant un avocat, si vous désirez être représenté lors de cette audition.

Une autre date pourrait également figurer sur ce document. S’il y a lieu, cette seconde date vous indiquera le moment auquel vous devrez vous rendre au Service de police de la Ville de Québec pour qu'on prenne vos empreintes.

Renseignements supplémentaires

Pour de plus amples informations, veuillez communiquer avec le personnel du greffe de la cour municipale par téléphone au 418 641-6179 ou par courriel courmunicipale@ville.quebec.qc.ca.