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Accueil > Citoyens > Cour municipale > Répondre à un document de la cour municipale > Sommation, promesse de comparaître ou citation à comparaître

Sommation, promesse de comparaître ou citation à comparaître

Ces documents judiciaires sont délivrés à la suite d’une arrestation ou d’une enquête policière et remis à une personne inculpée d'une infraction criminelle. Si vous avez reçu un de ces documents, vous y verrez l’infraction qui vous est reprochée ainsi que la date et l’endroit où vous devrez vous présenter au tribunal pour l’audition de votre cause.

Notez qu’il est obligatoire de vous présenter devant le tribunal, seul ou par l’entremise de votre avocat. Si vous n'êtes pas présent, un mandat d'arrestation pourrait être délivré contre vous pour omission de comparaître. Consultez dès maintenant un avocat, si vous désirez être représenté lors de cette audition.

Une autre date pourrait également figurer sur ce document. S’il y a lieu, cette seconde date vous indiquera le moment auquel vous devrez vous rendre au Service de police de la Ville de Québec pour qu'on prenne vos empreintes.

Dès que vous êtes accusé d’une infraction criminelle, vous avez l’obligation de faire prendre vos empreintes en vertu de la Loi sur l’identification des criminels. Si vous omettez de le faire, une accusation supplémentaire pourrait être portée contre vous.

Mandat d’arrestation

Ce document autorise votre arrestation pour divers motifs :

  • il est impossible de vous localiser pour vous transmettre une sommation vous ordonnant de comparaître devant le tribunal afin de faire face à une accusation criminelle;
  • vous avez omis de vous présenter à une audience en matière criminelle;
  • vous avez une somme impayée à la cour municipale et le percepteur requiert votre présence devant lui ou devant le juge pour vous interroger à ce sujet.

Vous ne serez pas informé lors de l’émission du mandat d’arrestation; il sera seulement inscrit dans le Registre des renseignements policiers du Québec. Un policier procédera alors à votre arrestation afin d’exécuter ce mandat.

Si vous avez tout de même connaissance de ce fait, présentez-vous le plus rapidement possible au Service de police de la Ville de Québec, au poste d’arrondissement de La Cité–Limoilou, situé au 275, rue de la Maréchaussée, afin de faire exécuter ce mandat et de comparaître devant le tribunal dans les plus brefs délais.

Renseignements supplémentaires

Pour de plus amples informations, veuillez communiquer avec le personnel du greffe de la cour municipale par téléphone au 418 641-6179 ou par courriel courmunicipale@ville.quebec.qc.ca.

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