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Cour municipale

Présenter une demande

Vous souhaitez faire une demande au sujet d’un dossier à la cour municipale? Selon votre situation et vos besoins, voici l’information afin de faciliter vos démarches et vos demandes.

Renseignements supplémentaires

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec le personnel du greffe de la cour municipale par téléphone au 418 641-6179 ou par courriel courmunicipale@ville.quebec.qc.ca.