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Cour municipale

Entente de paiement

Il est possible de conclure une entente de paiement seulement si les conditions suivantes sont remplies :

  • vous avez plaidé coupable à l’infraction qui vous est reprochée ou un juge vous a déclaré coupable de cette infraction;
  • votre situation financière permet au percepteur de croire que vous avez la possibilité de payer;
  • votre demande doit être acceptée par le percepteur.

Comment demander une entente de paiement ?

Étape 1 : Remplir et transmettre un plaidoyer de culpabilité

Un plaidoyer de culpabilité sans paiement complet entraîne des frais supplémentaires.

Pour plaider coupable, vous pouvez :

  1. transmettre un plaidoyer en ligne;
  2. imprimer, remplir et transmettre le formulaire Plaidoyer;
  3. remplir et transmettre la formule de réponse apparaissant au bas du constat.

Le formulaire imprimé et la formule réponse dûment remplis peuvent être transmis :

Transmettre un plaidoyer en ligne

Étape 2 : Communiquer par téléphone avec un percepteur

Afin de conclure une entente de paiement, vous devez communiquer par téléphone avec un percepteur au numéro 418 641-6179. Le percepteur évaluera alors votre situation.

Si le percepteur accepte votre demande, il rédigera l’entente de paiement, confirmant ainsi les sommes dues, le mode de versement, le délai et les modalités convenues. Il vous fera parvenir une copie de l’entente par courriel ou par la poste.

Renseignements supplémentaires

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec le personnel du greffe de la cour municipale par téléphone au 418 641-6179 ou par courriel courmunicipale@ville.quebec.qc.ca.