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Accueil > Citoyens > Cour municipale > Présenter une demande > Entente de paiement

Entente de paiement

Il est possible de proposer une entente de paiement seulement si les conditions suivantes sont remplies :

  • vous avez plaidé coupable à l’infraction qui vous est reprochée ou un juge vous a déclaré coupable de cette infraction;
  • votre situation financière permet au percepteur de croire que vous avez la possibilité de payer;
  • votre demande est acceptée par le percepteur.

Afin de conclure une entente de paiement, vous devez communiquer par téléphone avec un percepteur au numéro 418 641-6179. Le percepteur évaluera alors votre situation.

Si le percepteur accepte votre demande, il rédigera l’entente de paiement, confirmant ainsi les sommes dues, le mode de versement, le délai et les modalités convenues. Il vous fera parvenir une copie de l’entente.

Plusieurs modes de paiement s’offrent à vous :

  • par paiements préautorisés (disponible uniquement par téléphone ou au comptoir d’un centre de service);
  • par chèque (disponible seulement si votre permis de conduire n’est pas suspendu par la SAAQ et s’il n’a pas déjà fait l’objet d’un retour de chèque pour provision insuffisante);
  • par mandat-poste (inscrivez le numéro du constat d’infraction indiqué dans l’entente de paiement);
  • par carte de crédit (disponible uniquement par téléphone ou au comptoir d’un centre de service ou par téléphone);
  • en argent (au comptoir d’un centre de service seulement).

Renseignements supplémentaires

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec le personnel du greffe de la cour municipale par téléphone au 418 641-6179 ou par courriel courmunicipale@ville.quebec.qc.ca.

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