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Accueil > Citoyens > Cour municipale > Présenter une demande > Remise d'audition

Remise d'audition

Si, pour des motifs sérieux, vous ne pouvez être présent à la date fixée pour l’audition, vous pouvez faire une demande de remise (DOCX : 48 Ko) par écrit.

Cependant, veuillez noter que votre demande peut engendrer des frais si, par exemple :

  • elle est faite pour un motif non valable selon l’avis du tribunal;
  • l’audition est reportée à maintes reprises.

En matière pénale, votre demande de remise (DOCX : 48 Ko) devra être faite par écrit et envoyée par courriel à : courmunicipale@ville.quebec.qc.ca. À la date prévue initialement, le juge acceptera ou refusera votre demande.

En matière criminelle, vous devez faire une inscription de votre dossier au rôle (DOC : 60 Ko). Vous devrez ensuite vous présenter devant un juge de la cour municipale, seul ou accompagné de l’avocat qui vous représente, afin de demander votre remise d'audition.

En matière civile, vous devez :

  • faire une demande de remise (DOCX : 48 Ko);
  • téléphoner au 418 641-6179 afin d’obtenir la date, l’heure et l’endroit où vous irez présenter cette demande;
  • inscrire ces renseignements sur l’avis de présentation qui accompagnera votre demande de remise. La date de présentation doit être d’au moins 8 jours avant la date prévue pour le procès;
  • faire signifier une copie de ces deux documents à toutes les parties inscrites à la requête introductive d’instance;
  • vous présenter dans l’un des centres de service de la cour afin de déposer l’original des documents;
  • vous présenter à la date, heure et endroit convenu pour faire votre demande de remise.

Renseignements supplémentaires

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec le personnel du greffe de la cour municipale par téléphone au 418 641-6179 ou par courriel courmunicipale@ville.quebec.qc.ca.

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