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Accueil > Citoyens > Cour municipale > Présenter une demande > Remboursement de frais en tant que témoin

Remboursement de frais en tant que témoin

Vous avez reçu une assignation à comparaître (subpoena) et vous devez aller témoigner à la cour? Vous avez peut-être droit à une indemnité.

Procès en matière civile

La partie qui vous a assigné à comparaître doit vous faire une avance de frais lors de la signification de l’assignation. Si cela n’a pas été fait ou pour toute autre demande de remboursement de frais, veuillez communiquer avec la partie qui vous a assigné dont les coordonnées apparaissent sur le document d’assignation.

Procès visant un constat d’infraction ou une infraction criminelle

Les indemnités sont prévues par règlement et sont les mêmes pour tous. Cela peut toucher, entre autres, vos pertes de salaire et, s’il y lieu, des frais de transport, de repas, de coucher, etc.

Pour avoir droit à l’indemnité, vous devez remplir les conditions suivantes :

  • vous devez avoir été convoqué par la partie poursuivante;
  • vous devez être présent lors de l’audition à partir du début jusqu’à ce que vous soyez libéré par la partie qui vous a convoqué;
  • vous devez fournir la preuve de votre lieu de résidence;
  • tous les montants réclamés doivent être appuyés d’un document (ex. : facture de moyen de transport, de repas, etc.).

À la fin de l’audition, présentez-vous au comptoir de services du greffe de la cour municipale et présentez votre subpoena à l’employé.

Le formulaire Taxation des indemnités et allocations versées aux témoins vous sera alors remis. Vous devrez le remplir sur place et le remettre, avec les documents à l’appui, à l’employé du comptoir de services.

La plupart des employeurs libèrent leur employé sans perte de salaire afin d’effectuer leur devoir de témoin à la cour. Si vous prétendez que cela entraîne une perte de salaire, vous devez communiquer l’extrait de votre convention collective à cet effet par courriel à : greffieresaudiencieres@ville.quebec.qc.ca, et ce, après le dépôt de votre demande.

La demande sera alors analysée. Si elle est autorisée, vous recevrez un paiement par chèque par la poste, dans les 4 à 6 semaines suivant la date de votre réclamation.

Renseignements supplémentaires

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec le personnel du greffe de la cour municipale par téléphone au 418 641-6179 ou par courriel courmunicipale@ville.quebec.qc.ca.

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