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Procès et verdicts

La cour municipale détient des pouvoirs en ce qui concerne trois compétences bien distinctes, soit la matière civile, pénale ets criminelle. Le type de procédure reçue par le citoyen déterminera le procès qui aura lieu. S’il s’agit d’une requête introductive d’instance, ce sera un procès civil. Lorsqu’il est question de constats d’infraction, il s’agit plutôt d’un procès pénal, tandis qu’une promesse ou citation de comparaître ou sommation engendre une procédure criminelle.

Renseignements supplémentaires

Pour de plus amples informations, veuillez communiquer avec le personnel du greffe de la cour municipale par téléphone au 418 641-6179 ou par courriel courmunicipale@ville.quebec.qc.ca.

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