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Cour municipale

Constat d'infraction et entente de paiement

COVID-19 – Réouverture des comptoirs de service

Les deux comptoirs de perception, situés dans les arrondissements de Sainte-Foy–Sillery—Cap-Rouge et de La Cité-Limoilou, sont maintenant rouverts selon l’horaire habituel. Seuls les citoyens ayant pris rendez-vous au préalable au 418 641-6179 seront admis sur place. En tout temps, les consignes sanitaires de la Santé publique s’appliquent, incluant le port du couvre-visage obligatoire.

Autres modes de paiement

Notez qu’il est toujours possible de payer votre constat d’infraction ou votre entente de paiement par carte de crédit en ligne ou encore par téléphone en composant le 418 641-6179. S’il vous est impossible d’effectuer un paiement en ligne, une boite est à votre disposition à l’entrée de chacun des centres de services. Le paiement par la poste est aussi accepté.

Vous avez reçu un constat d'infraction?

À la réception de votre constat d'infraction, vous devez enregistrer un plaidoyer, soit reconnaître ou nier votre culpabilité relativement à l'infraction reprochée, et ce, dans les 30 jours suivant la date de signification de votre constat, c'est-à-dire le moment où vous l'avez reçu.

Vous reconnaissez être coupable de l'infraction

Vous voulez contester l'infraction

Absence de plaidoyer ou de paiement

Si vous ne transmettez ni le plaidoyer ni la totalité de l’amende et des frais réclamés dans les 30 jours suivant la date de signification, vous serez réputé ne pas avoir contesté l’infraction. Vous serez alors condamné par défaut, sans autre avis, et un jugement sera rendu en votre absence. Des frais additionnels s’ajouteront au montant initial de votre constat d’infraction.

En cas de délai dans la réception de votre plaidoyer, vous pourriez recevoir un avis de rappel.

Les constats d'infraction en matière pénale sont délivrés principalement pour avoir contrevenu aux règlements municipaux et aux lois québécoises tel le Code de la sécurité routière. Ils peuvent avoir été délivrés par un policier, un pompier, un inspecteur ou autres agents d'une des villes Information dont la cour municipale de Québec a juridiction, du Réseau de transport de la Capitale ou de la Communauté métropolitaine de Québec et ce, dans l'exercice de leurs fonctions.